Le Ministre des Finances.
Vu le décret du 15 août 1969 relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation, ensemble les bases que l’ont modifié en completé :
Vu la loi N° 71-03 du 10 décembre 1968, portant antiaxymennis fiscaux et fiscaux des réinvestissements de bénéfices ou revenus, examinés les bases qui l’ont modifiée en complété :
Vu la loi N° 71-03 du 10 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 10 :
Vu les arrêtés des 2 novembre 1975, 4 novembre 1964, 31 octobre 1967, 31 octobre 1968, 15 octobre 1970, 26 octobre 1970, 26 octobre 1972, 31 octobre 1973, 31 octobre 1975, 14 octobre 1976 et 1er août 1978. Durant respectivement les modalités d’émission de la titre, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la taxe, de la
Arrêté :
Article Premier. — Il sera émis, dans la limite de 75 000 000 de dinars, une douzième tranche nouvelle de bons d’équipement à dix ans, comportant des émissions échelonnées sur l’année 1976. Le montant et la date de chaque émission seront fixés par avis du Ministre des Finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les souscriptions pourront s’effectuer en compte-courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de dix, cent et mille dinars.
Art. 3. — Les émissions de la douzième tranche nouvelle de bons d’équipement se feront au pair : les bons de chacune des émissions porteront intérêt de 5,5 % l’an payable chaque année et à terme échu le 15 du même mois correspondant à celui de l’émission.
Art. 4. — Les souscriptions aux émissions de la douzième tranche nouvelle de bons d’équipement seront annulées par versements en espèces ou par reprise du dixième des bons d’équipement, échéant à la même date.
Art. 5. — Les bons d’équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d’endossement.
Art. 6. — Les émissions de la douzième tranche nouvelle de bons d’équipement seront amorties en dix annuités égales. La première annuité de chacune des émissions viendra à échéance le 15 du même mois correspondant à celui de l’émission. Chaque titre fera l’objet d’un remboursement par dixième.
Art. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux recettes des finances et aux guichets des établissements bancaires désignés par le Ministre des Finances.
Art. 8. — Les bons d’équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi sus-visée n° 62-76 du 31 décembre 1962, telle qu’elle a été modifiée par l’article 15 de la loi n° 68-51 du 31 décembre 1968 et complétée par les articles 74 et 75 de la loi n° 73-52 du 31 décembre 1971.
Art. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité
— pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.
Art. 10. — Les bons d’équipement pourront bénéficier d’avances auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Tunis, le 21 janvier 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMM FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA