Le Ministre de l’Économie Nationale.
Vu le décret du 19 janvier 1976 sur les mines :
Vu le décret du 13 décembre 1955, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’emballage des substances reloignées du 2ème groupe, ensemble les bases qui l’ont modifié en complété :
Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signée à Tunis le 7 mars 1971 par l’État Tunisien du 20 part et de Société Constituante du Commerce Of Tunisia, ci-après l’article 10 C.N.O.C. « Le titre payé :
Vu l’arrêté du 21 mai 1976, portant institution du permis de recherche de substances reloignées du 2ème groupe, dit « Permis Dehibat », au profit de « CONCOO ».
Vu la demande de pension en date du 7 mars 1973 surrénée à la Direction des Mines le 21 mai 1976, sous le N° 1 sur 10, en charge 1 du registre de transcription d’actes, par laquelle « CONCOO » associe l’augmentation du cahier 3 « PETROSWEDE AB » qui, excepté, en pourmetique de participation initiale de 30 % du net droit, et obligations dans le permis proche.
Vu l’avis, exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion tenue le 21 novembre 1976 ;
Vu le rapport du Directeur de l’Économie ;
Arrêté :
Article Premier. — Est autorisée la cession partielle au profit de « PETROSWEDE AB » des droits et obligations obtenus par « CONCOO » dans le permis Dehibat.
Art. 2. — « PETROSWEDE AB » devient, en vertu du présent arrêté, conjointement et solidairement titulaire du dix permis, avec « CONCOO » — bénéficier de l’ensemble
p. 189des droits et sera soumis à l'ensemble des obligations y afférentes.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 1976
Le Ministre de l'Économie Nationale
ABBELGNE LASKAM
Vu :
Le Premier Ministre
HÉRIE NOUIRA