Par décret N° 76-30 du 21 janvier 1976

Monsieur Amor Ben Amar, Ingénieur Principal, est chargé des fonctions de Sous-Directeur de la construction des bâtiments civils à la Direction de la Construction au Ministère de l'Équipement.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DE LA FONDERIE, DE LA MÉTALLURGIE
ET DE LA CONSTRUCTION MÉCANIQUE (1)

Entre les soussignés :

1° L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat,
2° La Chambre Syndicale Nationale de la Fonderie et de la Construction Métallurgie,
3° La Fédération des Métaux,

d'une part

D :

1° L'UG.T.T.,
2° La Fédération des travailleurs de la Fonderie et de la Métallurgie,

d'autre part

Il est tout d'abord exposé :

Les deux parties.

convaincues de la nécessité de fonder les relations de travail entre les employeurs et les travailleurs relevant de leurs organisations respectives sur des bases saines et rationnelles.

Soucieuses de promouvoir la paix sociale et d'éviter les conflits collectifs préjudiciables à l'intérêt bien compris de tous les intéressés.

Persuadées de la valeur constructive d'un dialogue libre entre les employeurs et les travailleurs dans le respect de l'intérêt de la collectivité toute entière, en vue de résoudre toutes les difficultés qui peuvent survenir dans leurs relations professionnelles, et cela par une participation de toutes les parties.

Desireuses, d'ouvrir pour le progrès économique et social qui constitue l'objectif primordial des deux organisations, comme il est aussi le sous-majeur de tous les responsables du pays.

Affirment leur commune détermination d'ouvrir en vue du développement de la production économique et d'une juste réparation de revenu national garantissant aux travailleurs l'amélioration de leur niveau de vie et une part équitable dans les revenus des entreprises en fonction de l'expansion de la production et de l'accroissement de la productivité ;

S'engagent à agir conjointement pour arriver à déterminer les rémunérations des travailleurs sur une base conventionnelle, compte-dûment tenu des données de l'économie Nationale et en fonction des résultats de entreprises et de la conjoncture.

Affirment leur commune détermination d'améliorer le niveau de vie des travailleurs et de leurs conditions de travail notamment :

a) Par l'institution d'encouragements à la productivité et d'accessoires de salaires. Les rémunérations doivent être fixées d'un commun accord compte tenu, d'un m

laire minimum interprofessionnel, garantit, établi sur la base du coût de la vie et en fonction de la spécialisation des travailleurs et des normes de production.

b) Par la rationalisation et le développement de la formation professionnelle, par la fixation d'un commun accord d'une classification professionnelle tenant compte de la spécialisation effective des travailleurs ainsi que par le classement individuel des travailleurs dans les différentes catégories professionnelles, dans le sens d'avoriser la carrière des travailleurs et leur promotion dans les catégories supérieures.

c) Par l'amélioration des conditions de travail, en particulier par l'allongement des congés annuels, l'augmentation du nombre des jours fériés choisis et payés, par le développement de l'hygiène et de la sécurité du travail.

d) Par le développement des œuvres sociales en vue de promouvoir le bien-être des travailleurs et de leur familles.

e) Par le développement de la sécurité sociale impliquant notamment l'extension des prestations sociales et se traduisant par la création ou l'amélioration des des régimes couvrant les différents risques sociaux, comme la vieillesse, l'invalidité, la maladie et le décès.

En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties ont conclu la convention collective ci-après.

ARTICLE PRIMIER

OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention conclue dans l'esprit du préambule ci-dessus et en application de la législation en vigueur et de la convention collective-cadre, constitue la convention collective particulière de la Fonderie, de la Métallurgie et de la Construction Mécanique.

ARTICLE 2

Champ d'application professionnel et territorial

La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans la Fonderie, de la Métallurgie et de la Construction Mécanique assujetties aux dispositions du Code du Travail, objet de la loi n° 51-27 du 30 avril 1960.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

La situation des travailleurs occasionnels est régie par la législation en vigueur.

ARTICLE 3

Durée - Révision - Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun

(1) Approuvant par l'arrive du 11 décembre 1961, publié au J.O.R.F. N° 83 du 16 décembre 1963.

accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 4

INTERPRÉTATION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de la présente convention.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 5 ci-dessus.

Les décisions définitives d'interprétation obtenue en commission paritaire, ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente convention collective.

ARTICLE 5

Droit Syndical et Liberté d'Opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en compte la responsabilité de l'employeur, qu'il soit, au cas où un organisme de l'employeur a une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée : il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante-huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent à l'un des syndicats dont l'attitude a été personnelle, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombenent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans la même entreprise au cas où ce détachement excede l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 6

Réception des représentants Syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale intéressées, dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de mon objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 7

Délégués du Personnel — Comité d'Entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des Comités d'entreprise sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 8

EMBAUCHAGE

Le personnel embauché est classé en catégorie professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation aux services médicaux du travail.

ARTICLE 9

NORMES DE PRODUCTION

Il est institué pour chaque branche d'activité, une commission technique paritaire qui aura pour attribution de déterminer les normes de production minimes dans chaque spécialité de la profession. Les conclusions de la commission seront soumises à l'approbation du Gouvernement.

ARTICLE 10

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai n'encédera pas trois mois. Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement, est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas conclurant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 11

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants ; les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code pénal et des lois en vigueur, à une protection con

JOURNAL OPTICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Janvier 1976

tre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera, repare conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

BULLETIN DE PAYE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour de paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 14

Avancement et Promotion

A. — AVANCEMENT :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — PROSECTION :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession,
b) la formation et les aptitudes professionnelles
c) la durée du service et les notations dans l'établissement,
d) les charges de familles.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de créations d'emploi, les employeurs feront appel avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

ARTICLE 15

Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas il percevra après un délai de franchise d'une semaine une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement cette position, ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit conforme dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans un catégorie d'origine.

ARTICLE 16

Délai - Congé

Les délais - congés, compte non tenu des droits à congés payés, sont fixés comme suit :

• 2 semaines pour les ouvriers payés à l'heure,
• 1 mois pour le personnel payé au mois.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur. Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 17

Licenciement par suite de suppression d'emplois ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

a) La valeur professionnelle;
b) Les charges familles;
c) L'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfant à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 18

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ sauf toute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'indemnité dans l'établissement et qui sera de :

• 15 jours par année de service, avec un plafond de 6 mois.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour l'inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est complète à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédent le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles dont trois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 19

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à la l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin, dans ce cas une contrevisite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers sera chargé d'acheter.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cession de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 29

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 31

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise un certificat de travail indiquant exclusivement :

• les noms et adresses de l'employeur ;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE

Changement de résidence ou mutation

Le changement de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service ; ils ne peuvent être prononcés d'office, que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 32

Absences

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tel que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 34

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

ARTICLE 35

Repas de nuit

Le repas de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 36

Les horaires de travail de nuit entre 25 heures et 6 heures seront majorées de 35 %.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

Toutefois les ouvriers occupés la nuit entre 25 heures et 6 heures et travaillant par seulement de trois équipes bénéficieront d'une majoration de 15 %.

ARTICLE 37

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 38

Repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos le travailleur gardera le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 39

Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômé et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid Bi-engin, de l'Aid Bi Kebir et du Mouad.

Le deuxième jour de l'Aid Bi Kebir sera chômé et payé mais déduit du congé annuel.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 39

Congés payés

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé.

La durée des congés payés pour les jeunes travailleurs ainsi que pour les adultes est fixée comme suit :

a) Adultes : 15 jours ouvrables majorés éventuellement d'une journée ouvrable supplémentaire par tranche de 5 années d'ancienneté sans que cette majoration puisse porter la durée totale des congés payés à plus de 21 jours ouvrables.

b) Jeunes travailleurs : Selon la législation en vigueur, la période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordée à tout autre moment et cela selon les nécessités de service.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 31

Congés spéciaux pour raison de famille

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille, la durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions statutaires particulières plus favorables :

• Naissance d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 2 jours ouvrables ;
• Décès d'un enfant à charge ou d'un conjoint : 2 jours ouvrables ;
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille : 1 jour ouvrable ;
• Mariage du travailleur : 2 jours ouvrables.

ARTICLE 52

Congé de maternité

La femme aura droit à 1 mois de congé à l'occasion, de son accoutrement et sur production d'un certificat médical. Ce congé peut être prorogé d'une période de 15 jours sur justification, d'un certificat médical.

Elle bénéficie de l'intégralité de ses appointements après déduction de l'indemnité remboursée par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 53

Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion, de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentant dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payés conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 54

Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail, par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

• Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :
• a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fœtif.
• b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.
• c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.
• d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins, il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et possible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention.

ARTICLE 55

Congés pour obligations militaires

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous le Drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 56

Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

ARTICLE 57

Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanction du 1er degré :

1° L'avertissement verbal;
2° L'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3° Le blame avec inscription au dossier;
4° La mise à pied pour une période maximum de 5 jours, privative de toute rémunération.

Sanction du 2ème degré :

1° La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de tout rémunération;
2° Suppression partielle ou totale de la gratification de fin d'année.
3° L'abaissement d'échelon;
4° La rétrogradation d'échelon;
5° Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait fin mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.
b) contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura préféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.
c) contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service.
d) contre toute travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilisé, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
e) contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel.
f) contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, taux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomniasse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escrequerie, d'abus de confiance dûment établie, dans son service ou à l'occasion de son service.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE COHERENNE — 20 - 23 JUVIRIE 1975

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à compamier devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de raison.

S'il en formule la demande à l'employeur, il obtierà immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire insister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celle-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne la mise en disponibilité sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectués par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur trappé d'une peine discipline autre que le licenciement après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation introduira une demande auprès de l'employeur, pendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier : communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine discipline doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 38

Attribution du conseil de discipline

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 39

Commission paritaire consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit et sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donné soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 40

Composition de la commission paritaire

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

ELLE COMPREND :

a) 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés.
b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel. Le mandat des membres est valable pour deux années et, est renouvelable dans les mêmes conditions. Le mandat des membres est valable pour 2 années. Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence. Cette commission fixe elle-même non règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 41

Election des membres représentant le personnel au sein de la commission paritaire

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Son éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs, et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de Nationalité Tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an ou moins.

Les membres de la commission sortant sont rééligibles. Le bureau électoral, sera composé d'un représentant de l'employeur précédent et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou a défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit, le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. À défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure de scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FUNIBIENNE — 10 - 11 Janvier 1976

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 42

Attribution de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative :

1°) veille notamment à l'application de la convention collective;

2°) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.

3°) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité.

4°) examine les conditions minimale et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.

5°) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.

6°) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.

7°) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.

8°) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales.

9°) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.

10°) elle s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 43

Apprentissage - Formation -

et Perfectionnement professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 44

Tenses de travail et de protection

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail ainsi que le montant des frais d'achat y afférents sont déterminés selon la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement, les tenues de protection.

La commission paritaire ou à défaut le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 45

Conservation des choses nécessaires pour

l'accomplissement du travail

y compris les matières premières

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de détérioration et de perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose, en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière, est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 45

Hygiène et Sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 183 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecins interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauche ou la visite de contrôle annuel.

Pour ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 47

Régime de Prévoyance Sociale

Un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sera réalisé par l'institution d'une assurance groupe ou d'un régime similaire applicable uniquement au personnel permanent et confirmé.

ARTICLE 45

Prime de production

Il sera accordé à l'ensemble du Personnel titulaire une prime de production. La formule de détermination de cette prime sera étudiée pour chaque établissement par une commission paritaire en fonction des normes de production.

ARTICLE 46

Gratification de fin d'année

Afin d'encourager les travailleurs à apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, il sera attribué à tous les travailleurs permanents et confirmés et à la fin de chaque année une gratification dont le montant est l'équivalent d'un mois de salaire de base.

Pour les absences non justifiées supérieures à 7 jours par an, il sera procédé à des déductions de 5% par jour d'absence.

En ce qui concerne les travailleurs qui ont cumulé plusieurs retards et sanctions du 1er au 2ème degré. L'employeur soumettre leur dossier à la commission paritaire qui donnera son avis sur les déductions qu'il y a lieu d'effectuer sur la gratification de fin d'année.

Le montant de la gratification est calculé pour chaque bénéficiaire au profit de la période du travail effectif au cours de l'année considérée. Le paiement se fera durant la dernière quinzaine du mois de décembre de chaque année.

ARTICLE 50

Indemnité demi-journalière

Cette indemnité est attribuée conformément aux dispositions de la législation de travail en vigueur.

ARTICLE 51

Prime de panier

Elle est attribuée conformément aux dispositions de la législation de travail en vigueur. Toutefois, son taux de 103 sera porté à 160 millions.

ARTICLE 52

Prime de transport

Elle est accordée forfaitairement à tous les travailleurs à raison de 2,000 D par mois et à terme échu. Toutefois pour les absences supérieures à 6 jours/mois, il sera effectué un rabattement de 80 millions/jours d'absence.

ARTICLE 53

Salaire Unique

Il a été prévu de se conformer à toute décision gouvernementale relative à cet objet.

ARTICLE 54

Régime de Retraite

Le régime de retraite sera appliqué selon la législation en vigueur.

ARTICLE 54 Bis

Indemnité de frais funéraires

Il est accordé à la charge de l'employeur aux héritiers du travailleur décédé en activité une indemnité de frais funéraires fixée forfaitairement et globalement à la somme de 50 D.

ARTICLE 55

Avantages divers

1° Ration de savon

Une ration de savon est accordée au personnel d'atelier. Le poids de cette ration et la manière de la servir seront définis pour chaque entreprise par la commission paritaire.

2° Ration de lait

Une ration d'un demi-litre de lait est accordée à certains travailleurs occupant d'une manière permanente des postes particuliers.

Pour chaque entreprise, la commission paritaire étalière la liste des postes particuliers et celle des travailleurs qui les occupent d'une manière permanente.

3° Tenne du travail

Si par nature, un travail amène une usure prématurée d'une tenue du travail, le travailleur concerné bénéficiera après avis de la commission paritaire d'une troisième tenue à la charge de l'employeur.

La classification du personnel et la définition des postes de travail fait l'objet de l'annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 57

Grille de Salaire

La grille de salaire fait l'objet de l'annexe II qui fait partie intégrante de la présente convention.

I NOTE EXPLICATIVE SUS LES GRILLES DES SALAIRES :

1 — Description et définition :

La grille des salaires se présente sous forme d'un tableau comportant 7 lignes et 11 colonnes. Les lignes correspondant à des catégories et les colonnes à des échelons.

Le classement d'un agent est déterminé par sa catégorie et son échelon. À chaque classement correspond un salaire.

1-1 La catégorie est reliée à l'emploi et à la qualification de l'agent. Il existe une correspondance entre les divers emplois et qualifications rencontrés dans la société et ses catégories.

1-2 L'échelon : Il correspond surtout à l'ancienneté de l'agent. La progression d'échelon, en échelon, est plus rapide en début qu'en fin de carrière.

La durée de passage est fixée pour les 7 premiers échelons (1 à 7) à 3 ans pour les échelons (8 à 11) à 3 ans.

LOI DES ECHELONS :

La loi adoptée pour les variations des salaires en fonction des échelons est la suivante :

5% de la valeur du salaire de base pour chaque échelon

2 — Grille des salaires :

2-1 Grille des salaires «Ouvriers horaires» Tableau 1)

Le salaire horaire de base est fixé à 0, D, 135, se montant correspondant au salaire horaire minimum proposé pour l'emballage d'un manœuvre sans qualification.

ARTICLE 58

Dispositions relatives à l'entrée en vigueur

1° Reclassement du personnel permanent

Un tableau de reclassement du personnel permanent de l'entreprise sera fait par l'employeur et la commission paritaire dans le mois qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

2° Régime d'ancienneté

Le régime d'ancienneté figurant sur les grilles de salaire n'a pas d'effet rétroactif au moment de l'entrée en application des dispositions relatives au régime de l'ancienneté.

Toutefois et pour le classement prévu au premier, il a été convenu de procéder comme suit :

• Ancienneté inférieure à 4 ans = avancement
• Ancienneté allant de 5 à 10 ans = reclassement à l'échelon 5
• Ancienneté allant de 10 à 15 ans = reclassement à l'échelon 4
• Ancienneté supérieure à 15 ans = reclassement à l'échelon 3

ARTICLE 59

Il est entendu que la présente convention ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de signature de la présente convention.

ARTICLE 6)

Dispositions d'applications

Pour toute situation ou affaire concernant les travailleurs et non mentionnés dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 61

Dose d'entrée en vigueur

La présente convention collective entrera en vigueur le premier janvier 1975 (1er janvier 1975)

Fait à Tunis, le 2e juillet 1975

Pour l'Organisation des Employeurs

U.T.I.C.A. : Le Président : M. Fajani BEL HADI AM-MAR Charme Syndicale de la Fonderie et de la Consommation Métallique.

Le Secrétaire Général : M. Jalal OLABEL

Fédération des Métaux : Le Président : M. Eassen DRISS.

Pour l'Organisation des Travailleurs

U.G.T.T. : Le Secrétaire Général : M. Habib ACHOUH

Fédération des Travailleurs de la Fonderie de la Métallique : M. Ammar HARBAOUI.

ANNEXE I

CLASSIFICATION DU PERSONNEL

I. — Personnel horaire

1) Correspondance des classifications
2) Définition
3) Professions communes
4) Professions de la Fonderie
5) Profession de la Mécanique

II. — Personnel mensuel

I. — PERSONNEL HORAIRE

1) Correspondance des classifications.

2) — Définitions :

M. 1. Manœuvre 1er échelon : ouvrier assumant des travaux simples qui peuvent être effectués sans condition de préparation.
M. 2. Manœuvre 2ème échelon : ouvrier effectuant des travaux exigeant un effort physique important ou pénible et ne nécessitant aucune connaissance professionnelle ou spéciale.
O.S. Ouvrier spécialisé : ouvrier effectuant sur machine - outil, au montage, à la chaîne, au four, etc., des opérations qui ne nécessitent pas la connaissance d'un métier dont l'apprentissage peut être sanctionné par un C.A.P. ou un B.E.M.
O.S. 1. Ouvrier spécialisé 1er échelon : ouvrier qui exécute soit des travaux courants, soit des travaux de série lorsqu'ils sont simples et faciles ou rendus tels que une organisation ou des dispositifs appropriés, et ne nécessitant qu'une adaptation.

ou une mise au courant très sommaire, moins d'un mois en général.

O.S. 2. Ouvrier spécialisé 1ème échelon : ouvrier n'appartenant pas au 1er échelon, exécutant des travaux plus compliqués plus d'un mois de mise au courant.

O.P. Ouvrier professionnel : ouvrier qui, ayant satisfait dans l'entreprise à l'essai professionnel d'usage, exerce un métier dont l'apprentissage est sanctionné par un C.A.P. ou un B.E.M.

On considère également comme ouvrier professionnel O.P. 1, O.P. 2, et O.P. 3, un ouvrier qui, ayant satisfait dans l'entreprise à l'essai professionnel d'usage, exerce un métier dont l'apprentissage n'est pas encore sanctionné par un C.A.P. ou un B.E.M., mais qui exige des aptitudes et des connaissances comparables à celles des métiers donnant lieu à un C.A.P. ou B.E.M. propre à ces catégories.

En cas d'emploi disponible dans les échelons O.P. 1, O.P. 2 et O.P. 3, des essais professionnels peuvent être organisés pour les salariés de la catégorie immédiatement inférieure.

L'essai sera organisé et jugé par la Direction.

3) — Professions communes :

M. 1. Balageur - courrier d'atelier - femme de ménage - gardien de vestiaires - gardien-portier sans autres consignes que la manœuvre d'une porte et la sécurité du passage - manœuvre manutention légère - veilleur de nuit.
M. 2. Aide - magasinier (exclusivement chargé de manutentions) - approvisionnement ou approvisionneuse de machines - chargeur ou déchargeur de wagons, camions - manœuvre aux appareils de levage à main, trans élingage - manœuvre manutentions lourdes - manœuvre de poste.
O.S. 1. O.S. sur machines (période d'adaptation n'excédant pas un mois). O.S. montage et divers (période d'adaptation n'excédant pas un mois).

O.S. contrôle (vérifications de conformité par opérations simples et répétitives; période d'adaptation n'excédant pas un mois).

Cariste (manutentions simples et courantes) chauffeur de chaudière (période d'adaptation n'excédant pas un mois).

Cruiseur - péseur (travaux simples) - pontonnier (manutentions simples et courantes; période d'adaptation n'excédant pas un mois).

O.S. 2. O.S. sur machines

O.S. montage et divers

contrôle.

Cariste (manutentions précises ou délicates) - chauffeur de chaudière - conducteur de véhicules automobiles n'ayant pas la responsabilité de l'entretien mécanique.

Magasinier : ouvrier assurant le rangement et la distribution de pièces, matières ou outillages dans un magasin ou une partie de magasin, sur présentation de bordereaux, jetons ou bons de magasin, tient à jour les fiches-casiets.

Pontonnier (manutention précises ou délicates)

P. 1. Ajateur - électricien - ferblantier ferreur - forgeron main-borloger - mécanicien meilleur au point - menuisier - peintre réchampionnier - plombier - professionnels machine fabrication (tournage, fraineur, rectifieur, aléseur, mortuiseur, rafateur) agiteur machines et divers (ouvriers professionnel - veiller - serrurier - soudeur - autogène - télé - briqueteur de four - ouvrier professionnel effectuant d'après plans les travaux suivants : réfection de toutes parties de four (pièce dextre, sols, voute, etc.) par emploi de briques ou blocs réfractaires appropriés; taillage, si nécessaire, de ces briques ou blocs, pose de ces matériaux dans les règles de l'art avec le minimum d'épaisseur de joints en terre réfractaire.

P. 2. Chaudronnier formeur et tôlier formeur — professionnels d'outillage (tracteur-outilleur, graveur-outilleur, tourneur-outilleur, fraiseur-outilleur, rectifieur-outilleur, ajusteur-outilleur, régleur sur machines automatiques (ouvrier professionnel)).

P. 3. Chaudronniers formeurs et tôliers formeurs tous métaux.

41. — Professions de la fonderie :

M. 1. Voir nomenclature des professions communes.

M. 2. Aide-couleur intermittent — casseur de cote et de gousses — casseur de jein — chargier de moules — décocheur ou décalleur — gratteur de casseurs manutention, de poids lourds tels que manœuvre de chargement du cublet — manœuvre approvisionnant des sabaires mécaniques, sans responsabilité dans la préparation du sable — porteur de poches à main — ne participant pas à la chute des moules — ramasseur de pièces en fonderie — routeur d'otée ou de sable — tamiseur-releveur de sable — chargier de foyer, d'étave ou de tour — manœuvre des traitements thermiques — ébarbeur à la presse — ébarbeur à la meule, à la scie et à la lime — lingoteur couleur (aluminium, bronze) — noyauteur petites travaux simples et courants — préparateur de sable — manutentionnaire pour appareil de levage à main.

O.S. 1. Aide conducteur de machine à couler sous pression — aide-couleur au pont ou à la main (travail continu) — aide fondeur bronze, aluminium et sous pression — brosseur — gratteur de plaques modèles — décocheur de grosse pièces au pont — décocleur — essayeur à la pression — contrôleur d'étanchéité — meuleur — receveur en brut ou en recuit — remisseur — sableur ou tonneau dû à la table ou en cabine — emballeur et tasseur de sable à la main ou au fouder pneumatique — remousieur grenaillause — aide conquilleur — couleur pocheur — coupeur au chalumeau — fondeur ou piqueur — noyauteur O.S. (ne fait pas d'armature) — nopouleur sur machine — pontonnier de moulage et de coulée — découpeur de ferrailles — mouleur machine travaux simples) ébarbeur.

O.S. 2. Cariste et conducteur de chariots — chargeurs ayant la responsabilité des pentes — conducteur de machines à couler sous pression (travail facile — fondeurs sous pression) — contrôleur (fleur fonderie sous pression) de pièces à poils — contrôleur vérificateur — ébarbeur qualifié (foules travaux à la main, à la meule, à la scie au pistolet) — modeleur d'entretien et de petits modèles — fondeur au four électrique — fondeur au cublet — fondeur au creuset — fondeur au revendre — mouleur main (pièces simples) — remouleur — noyauteur — gratteur — sur moules — mouteur de chasins — mouteur de moules coquilles sous pression — mouleur machines ou à la main plaques modèles ou couches de machines — préparateur de sable — noyautage (responsable des dosages) — recouleur ayant la responsabilité de l'opération (voir tarif de trait) responsable de sabaires mécaniques — coquilleur tous travaux.

Seront considérés comme mouleurs main :

Les mouleurs de pièces mécaniques sur machines, susceptibles de s'adapter rapidement sur machines diverses et de travailler sur toutes plaques modèles comportant des noyaux complexes.

O.P. 1. Conducteur de machines à couler sous pression, qualifié sur toutes fabrications (fonderie sous pression) — noyauteur professionnel fondeur au four réverbère — cubletter (piqueur, brunetteur) — fondeur au creuset (four basculant ou potager) — fondeur au four électrique (ouvrier chargé de la conduite des fours aux cublets et de mener à bien les opérations de fusion, assurant en cours l'entretien (garnissages des dits appareils) — modeleur susceptible d'efforcer un modèle bois ou métal — mouleur main — (travaux courants de difficulté moyenne, sur modèles qu'il ne confectionne pas), mouleur remouleur travaux de difficulté moyenne — coquilleur sur toutes coquilles et pouvant exécuter des travaux exceptionnels — (les fondeurs responsable conduite cublets à vent chaud).

O.P. 2. Modeleur métal — modeleur bois (modeleur professionnel susceptible d'exécuter des modèles courants et les voiles à moyens qu'ils comportent) — mouleur main et noyauteur professionnels tous travaux — mouleur remouleur tous travaux (ouvrier susceptible d'effectuer des travaux de soute difficulté sur modèles, trousse, cartasses, etc.) plaquiste.

O.P. 3. Modeleur bois professionnel — modeleur métal (ouvriers susceptibles d'établir tous modèles et les boîtes à moyens qu'ils comportent, en passant du dossier de la pièce) — mouleur de monument (travaux de haute qualité artistique) — mouleur ajusteur de plaques modèles — mouleur noyauteur au trousseau (ouvrier ayant l'habilité manuelle et les connaissances techniques lui permettant de travailler sans surveillance et de vérifier son travail en s'aidant des plans mis à sa disposition) — plaquiste — couchiste.

b). — Profession de la mécanique :

M.1. Maneuvre balai — manœuvre de manutention légères — trieur.

M.2. Chargeurs de foyers, d'étave ou de four de forge — emballeur de coke et de pièces — manœuvre au traitement thermique — manœuvre au traitement de surface — manutentionnaire pour appareil de lavage à main — tonneleur — trieur — manœuvre de manutentions autres que légères — trieur.

O.S. 1. Chauffeur — trempeur à la volée — conducteur de chariots électriques conducteur de ponts roulants — ouvrier sur presse (effectuant pas le reglage — ouvrier sur machines-outils ; four automatique, four révaver et machine d'opérations diverses (n'effectuant pas le reglage) — meuleur — piqueur — sableur — grenaillaux sur machines — ouvrier de traitement de surface — homme d'entretien — aide-magaziner sans responsabilité de fiches et de casseurs — pointeau d'atelier — ou à l'arc sur travaux faciles de série — ouvrier de montage — contrôleur — trieur —

O.S. 2. Forgeron — estampeur — ajusteur — électrolum — fraiseur — mortasieur — raboteur — tourneur (travaux de série simples et faciles) — chauffeurs de véhicule automobile sans connaissance mécanique — chauffeur — trempeur avec contrôle thermique — conducteur de ponts roulants et manutentions précises ou délicates — ouvrier sur presse meulard et affriquant ses outils — maçon d'entretien — magasinier d'entretien avec responsabilité des fiches de casseurs — menuisier d'entretien — ouvrier d'entretien (bouleur autogène ou à l'arc — ouvrier de montage — ouvrier sur machines-outils ; four automatique, four revolver et machines d'opérations diverses (effectuant le réglage).

O.P. 1. Ajusteur — Electricien — fraiseur — mortasseur — raboteur — tourneur (avec C.A.P. ou B.E.L.U. et après essai professionnel) braquisteur de tours — chaudronnier bruyateur — chauffeur de véhicules automobiles — conducteur de poids lourd — forgeron — menuisier professionnel — plombier — professionnel de fabrication : aléseur — rectifieur — professionnel d'entretien — bouleur à l'arc — boudeur à l'autogène — tôlier bruyateur — traceur de fabrication — régleur — semi-professionnel d'outillage.

O.P. 2. Professionnels d'outillages tels que : ajusteur ou tilleur, chaudronier travaillant sur plan — chauffeur mécanicien — forgeron, fraiseur, rectifieur — graveur, couillage — rectifieur, cuitier — régleur de batterie de tours — régleur de machines automatiques — tailleur d'engrenages — soudeur, autogène, à l'arc (ouvrier particulièrement qualifié) — tôlier formier — tôlier travaillant sur plans — tourneur — traceur — outilleur — professionnels de qualification équivalente à celle des professionnels de l'outillage : ajusteur, aléseur, fraiseur, rectifieur, tourneur, traceur, professionnel d'entretien (ouvriers particulièrement qualifiés).

O.P. 3. Seront O.P.1. les ouvriers particulièrement qualifiés effectuent divers travaux tels que : ajustage, fraiseur, mortasage, forgéage, etc., traceur en charpentier.

II. — Personnel Mensuel

Aide-mécanographe.
Standardiste.
Aide-magasinier : Agent ou ouvrier justifiant d'une expérience pratique ou théorique peut seconder un magasinier 1ère catégorie.

Employé aux écritures 1ère catégorie : Agent qualifié et expérimenté capable d'assurer la responsabilité du travail qui lui est confié, mais ayant un niveau d'instruction du 1er cycle de l'enseignement secondaire ou les agents issus de la catégorie 3.

Magasinier 1ère catégorie : Même définition que le magasinier 2ème catégorie, mais responsable d'un petit magasin ou travailant sous les ordres du magasinier 2ème catégorie.

Aide-comptable 1ère catégorie : Employé aux écritures spécialisées dans la tenue des livres sous la direction et la responsabilité du comptable ou chef comptable.

Aide-comptable-mécanographe 1ère catégorie : Agent justifiant de connaissances théoriques et pratiques pour seconder un comptable mécanographe du 2ème catégorie.

Pointeau-margueur 2ème catégorie : En outre des travaux d'un pointeau. Doit pouvoir faire la ventilation et l'implantation des salaires par commande ou activité pour le calcul du prix de revient. Doit établir toutes déclarations se rapportant à la main d'œuvre.

Aide-déclarant en douane 1ère catégorie : Employé pouvant seconder un déclarant, ne possédant pas l'initiative du travail.

Caiqueur, traceur d'études débutant pendant 6 mois : Agent pourvu d'un diplôme d'une école professionnelle ou d'aptitude équivalente, peut désigner ou reproduire pour le tirage les dessous d'exécution et perspective établis par d'autres dessinateurs.

Aide-comptable 2ème catégorie : Agent justifiant d'une expérience dans la tenue des livres et la passation de toutes écritures ne rapportant à la comptabilité générale et industrielle, sous la responsabilité d'un comptable ou chef de service.

Déclarant en douanes 1ère catégorie : Employé hautement qualifié dans les opérations de transit et pouvant justifier de connaissance théoriques et pratiques très approfondies dans l'importation et l'exportation ainsi que l'établissement de toutes formalités se rapportant à sa profession.

Doit connaître parfaitement la législation en vigueur.

Agent du bureau du personnel : Employé chargé de la préparation de la paie, l'établissement des déclarations se rapportant à la main d'œuvre, tenue des dossiers du personnel, ventilation des heures à la main d'œuvre et tous travaux concernant le personnel.

Magasinier 2ème catégorie : Employé responsable d'un magasin (commandes, matériels, livraisons) établissant les bons aux fournisseurs, recevant les marchandises faisant les rentrées.

Infirmier : Agent pourvu d'un diplôme de soignant pouvant assurer les soins d'urgence aux blessés de l'entreprise.

Dessinateur et traceur d'études 1ère catégorie : Agent ayant un niveau du 2ème cycle d'enseignement secondaire peut établir, d'après des directives bien définies, des plans d'exécution ou de projet en utilisant au besoin des documents, d'archives, peut établir le croquis d'une pièce simple et assurer le classement et le rangement des dossiers d'exécution.

Dactyle 2ème catégorie : Dapant normalement 60 mois minutes machines. Orthographe correcte. Tape inbleau et chiffres sous une présentation convenable : peut faire des travaux d'écritures divers. |

Caissier comptable : Même définition qu'un comptable de 1ère catégorie avec responsabilité de la caisse.

Comptable 1ère catégorie : Employé responsable de la tenue des livres, légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale, à la préparation du bilan de l'entreprise et éventuellement à la tenue de la caisse journalière, sous la responsabilité d'un comptable de 2ème catégorie. |

CATEGORIE

DEFINITIONS DES FUNCTIONS ET APTITUDES

Désiraant en données d'une catégorie : Employé pouvant effectuer seul toutes opérations d'importation ou d'exportation.

Désimateur ou Traceur d'études d'une catégorie : Niveau baccalauréat technique ou brevet de technicien - Agent pouvant établir d'après les directives bien définies, les plans sur les données de l'employeur, de l'ingénieur ou des dessinateurs projeteurs, un projet (tout ou partie) ou une commande entrant dans le cadre des travaux habituels de l'entreprise - Détailier les pièces d'un ensemble d'études et les côtés complètement pour l'évolution. Détailler le poids des ouvrages pour l'établissement des devis. Établir les nomenclature d'après plan. Vérifier les possibilités d'assemblage d'un ensemble d'ouvrages appliquer les calculs de résistance des matériaux se rapportant à son étude d'après la note de calcul établie par le bureau d'études.

Chef d'équipe : Niveau de brevet de technicien - Agent possédant outre les connaissances théoriques et pratiques, une expérience professionnelle et des aptitudes lui permettant de définir et d'expliquer le travail aux catégories inférieures, d'assurer les responsabilités de commandement et possédant une expérience administrative élémentaire.

Contremaître adjoint : Mêmes qualifications que les chefs d'équipe catégorie 5 et susceptible de remplacer à titre occasionnel le contremaître.

Chef de chantier : Niveau brevet technicien - ouvrier hautement qualifié justifiant d'une expérience confirmée dans sa spécialité. Organisé et dirigé dans le chantier les sections de sa spécialité. Doit assurer la sécurité de l'implantation sans utiliser des appareils de précisions, et prévoir ses besoins en matériel et petit outillage.

Secrétaire de Direction : Remplir les fonctions de dactylographe, rédigé établi elle-même la correspondance et distribué, s'il y a lieu, le travail aux dactylographes. Prendre des initiatives dans le cadre fixé par le chef d'entreprise, niveau du baccalauréat exigé.

FACTURIERE :

Dessinateur Projeteur : Titulaire du baccalauréat technique ou d'un diplôme équivalent. Doit avoir les connaissances des dessinateurs de la catégorie 5 et des motions précises de géométrie, ainsi que des notions techniques particulières à sa spécialité industrielle, lui permettant de réaliser seul les détails d'un projet d'ensemble.

Employé du bureau du personnel : Agent capable de remplacer l'adjoint au chef du bureau du personnel.

Agent de recouvrement et de contendeurs : Doit avoir des notions de comptabilité, tenir les comptes-clients, effectuer les relevés. Doit effectuer les relances et le recouvrement et s'occuper du contentieux avec les clients.

Comptables-Mécanographe : Employé ayant des connaissances théoriques et pratiques approfondies de la comptabilité générale et industrielle et titulaire d'un brevet d'opérateur sur machines-comptable. Doit, en outre posséder des connaissances très approfondies des machines de la marque dans laquelle il est spécialisé. Doit effectuer tous les tableaux de connexions qui servent à la marche de son travail.

Responsable approvisionnement : Agent chargé de l'approvisionnement du magasin et de ses annexes le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs, des magasiniers et aides, sur lesquels il exerce un commandement permanent en tenant compte de tous les éléments qui sont fournis à sa demande afin d'éviter les stocks anormaux, sans pour cela gêner les services qu'il est chargé d'alimenter. Doit être capable de tenir la comptabilité de ses stocks et l'inventaire permanent. Doit posséder des connaissances approfondies de tous les matériaux d'un cadre, d'un employé des catégories supérieures.

Adjoint au chef du bureau du personnel : Cadre ayant de bonnes connaissances de la législation du travail, au courant des principales réalisations sociales. Fait appliquer le règlement intérieur, la discipline, les décisions salariées et en général toutes les questions intéressant le personnel. N'occupe de la Caisse de la paie. Doit être capable de remplacer le chef du bureau en son absence.

Agent technique métallurgiste de laboratoire : Niveau baccalauréat technique; ayant une expérience suffisante pour effectuer tous travaux d'analyses ferreux et non ferreux, les essais de résistance des matériaux et les divers travaux de laboratoire concernant fondements et mécaniques.

Comptable d'une catégorie : Doit faire preuve de connaissance suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle et être capable de dresser le bilan, éventuellement avec les directives d'un chef comptable ou d'un expert comptable.

Contremaître : Agent capable de diriger un groupe de chefs d'équipe et justifiant d'un bon niveau de formation technique. Niveau bref de technicien et possédant une expérience dans sa profession.

Chef magnésier : Agent chargé de la gestion matérielle et administrative d'un magasin et de ses annexes, le cas échéant, comportant à la fois un ou plusieurs collaborateurs, des magasiniers et aides, sur lesquels ils exerce un commandement permanent en tenant compte de tous les éléments qui sont fournis à sa demande afin d'éviter les stocks anormaux, sans pour cela gêner les services qu'il est chargé d'alimenter. Doit être capable de tenir la comptabilité de ses stocks et de l'inventaire permanent. Doit posséder des connaissances approfondies de tous les matériaux et matières servant à la profession. Il est placé sous les ordres d'un cadre, d'un employé des catégories supérieures.

Chef du bureau du personnel et de la main d'œuvre : Cadre ayant des connaissances approfondies de la législation du travail, des conventions collectives au courant des principales réalisations sociales. Doit préparer et proposer à la Direction Générale et fait appliquer après accord de celle-ci les décisions relatives au règlement intérieur à la discipline, aux questions de salaires et en général à toutes les questions intéressant le personnel. Doit régler les cas particuliers dans le cadre des directives générales reçues.

DEFINITIONS DES FONCTIONS ET APTITUDES

Le personnel placé sous ses ordres assure le contrôle des effectifs : l'embauchage, le débouchage, la discipline générale, la surveillance, éventuellement le gardiennage, le contrôle des consignes et l'établissement de la paie ainsi que toutes les déclarations y afférentes.

Secrétaire de Direction 2ème catégorie : Agent hautement qualifié possédant des connaissances théoriques et pratiques dans sa spécialité, apte au commandement.

Titulaire du baccalauréat ou issue de la catégorie 7.

Dessinateur Projeteur et Calculateur : Doit avoir les connaissances d'un dessinateur projeteur de la catégorie 7 des notions de calcul courant de résistance des matériaux ainsi que des notions techniques particulières à sa spécialité industrielle lui permettant d'étudier seul un projet complet qui doit répondre à un cahier des charges ou atteindre un but commercial donné mais qui ne comprend pas la continuité, l'hyperstatisme (ouvrage d'art), Ceux - ci étant du respect de l'ingénieur. (Niveau 1er cycle d'études supérieures).

Dessinateur ou Traceur d'Études Chef de Groupe : Niveau 1er cycle d'études supérieures : Sous les ordres d'un chef de bureau d'études ou d'un autre chef de service, étudie ou fait étudier simultanément plusieurs projets devant répondre à un cahier des charges ou atteindre un but commercial donné. Il a la responsabilité du travail d'un groupe de 5 dessinateurs au moins auxquels il distribue, surveille et contrôle le travail.

Contremaître principal : Niveau brevet de technicien ou baccalauréat technicien : Agent disposant d'une longue expérience dans sa branche professionnelle et dans le commandement, et possédant une expérience administrative jugée suficiente.

Technicien Supérieur : Niveau 1er cycle d'études supérieures : Agent hautement qualifié ayant connaissances théoriques et pratiques étendues dans la profession. Il est capable de l'élaboration de gammes d'opérations et de chiffrages sur des travaux importants et complexes en vue de l'établissement de devis estimatifs et complets ou de programmes de lancement et fabrication. Est capable d'étudier, critiquer, ou améliorer un dessin et déterminer la gamme de fabrication. Doit être en mesure de former et perfectionner le personnel des échelons inférieurs à l'exclusion des apprentis de rédiger les différents documents de formation et organiser les essais professionnels des ouvriers spécialisés. Doit enfin connaître toutes les mesures de sécurité dans la profession.

Chef de service financier et comptable : Cadre diplômés d'études supérieures ayant une expérience professionnelle leur permettant d'assurer sous les ordres des directeurs les travaux relevant de la compétence de leur département.

Ingénieur 1ère catégorie : Agent possédant un niveau de formation générale et technique attrayé par un diplôme d'études supérieures (licences, diplôme d'ingénieur).

Chef d'atelier : Niveau brevet technicien ou baccalauréat technique : Agent possédant outre les connaissances théoriques et pratiques, une expérience professionnelle consommée et pratique du commandement pour diriger.

Ingénieur 2ème catégorie : Technicien ayant acquis par des études scientifiques et professionnelles une formation technique appuyée sur des connaissances générales reconnues par un diplôme qui lui permet de se mettre rapidement au courant des questions de fabrication et d'études et qu'il met en œuvre dans l'accomplissement de ses fonctions sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à son chef, exemple :

Ingénieur de calcul - ingénieur de technicité générale - ingénieur technique des services - ingénieur commercial - ingénieur spécialisé dans les recherches.

Il doit avoir accompli un stage d'au moins un an dans une entreprise ou un bureau d'études comme ingénieur débutant et avoir des notions générales sur la construction des ouvrages et leur installation et connaître les lois et règlements concernant la construction métallique et son installation.

Ingénieur 3ème catégorie : Cadre technique titulaire d'un diplôme et ayant acquis une longue expérience professionnelle et une culture générale approfondie. Doit être capable de calculer les ouvrages les plus délicats de la profession et diriger les études pour qu'elles répondent aux désiderants des clients ou des cahiers des charges. Il doit être capable de préparer et lancer les travaux de fabrication et d'en suivre l'exécution et choisir les matières à employer. Il doit être capable de déterminer la capacité de production, et la charge de l'usine, fixer les détails d'exécution et préconiser les mesures nécessaires pour les faire respecter. Il doit être capable de coordonner les travaux des employés, techniciens, agents de maîtrise et ouvriers placés sous son autorité.

Chef de fabrication : Ingénieur ou technicien supérieur de la profession placé sous les ordres de la Direction Techniques ou Générale, a sous son autorité un ou plusieurs ateliers et un bureau de lancement de travaux de fabrication. Il fait établir les graphiques d'usinage qui permettent de suivre l'avancement de ces travaux. Il peut éventuellement assurer les essais du matériel de sa fabrication ainsi que les essais des prototypes et gabarits. Il doit planifier tous les travaux lancés ou à lancer en face une répartition rationnelle sur les différents ateliers ou sections à veiller à leur exécution. Il doit établir le plan de travail des machines outils et des ateliers, en définir ainsi le chargement qu'il rectifie suivant les aléas de la fabrication. Il doit coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise placés sous son autorité directe. Il doit planifier et veiller à l'entretien de toutes les machines servant à la production ainsi qu'à la sécurité du travail. Il doit faire respecter à ses subordonnés les délais prescrits et alerter ses supérieurs sur toutes difficultés qui puissent surgir lors de l'exécution des travaux ainsi que sur la bonne marche de ses machines. Il doit connaître parfaitement les moyens et possibilités de production.

Ingénieur projetteur. Chef du Bureau d'Études : Doit avoir au moins 6 ans de pratique dans l'ensemble des catégories d'ingénieur indiquées dans les positions ci-après. Doit être capable, avec le concours d'un personnel technique et qualifié, d'établir tous les avant-projets ou projets d'exécution.

CATEGORIE
DEFINITIONS DES FONCTIONS ET APTITUDES

tion, de façon complète rationnelle et économique d'après les directives générales du client ou de son mandataire ou d'après un dossier transmis par le chef d'entreprise ou son représentant. Dct être capable d'assurer les rapports avec les architectes et les clients pour la discussion et la réalisation des ouvrages. Il doit établir ou plus fréquemment faire établir sur la base de ses calculs personnels, les devis aux fins de discussion avec la clientèle. Il répond aux critiques et aux demandes de déterminer les causes ignorées ou peu connues de phénomènes existants. Il doit déterminer les moyens à mettre en œuvre pour améliorer les fabrications ou augmenter la production de l'entreprise, sans que cela ait nécessairement une répercussion immédiate sur la technique et sur la production de celle-ci. Il doit établir les nomenclatures dessins d'ensemble ou de détail pour la réalisation d'un travail donné et doit être capable de se servir des normes de spécifications des matériaux à employer.

140

Directeur Technique : Cadre supérieur devant posséder la formation théorique et une culture générale correspondant à celles résultant du programme des grandes écoles ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent. Il doit, en outre, avoir acquis les reconnaissances pratiques résultant des différents stages ou exercices dans d'autres titres effectués dans la profession. Il propose à la Direction Générale toutes modifications susceptibles de parfaire ou d'étendre les fabrications de son établissement. Il est nanti du pouvoir de contrôle et de coordination de tous les travaux de la division technique de l'entreprise.

Directeur Financier : Cadre supérieur placé sous les ordres de la Direction Générale ou de l'Employeur, devant posséder la formation théorique et une culture générale correspondant à celles résultant du programme de l'école des Hautes Études Commerciales ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent. Il doit, en outre, avoir acquis une longue expérience pratique dans la comptabilité générale et analytique et la gestion financière des entreprises à caractère industriel. Il doit régler toute opération financière dûment précisée par la Direction Générale de l'Employeur en accord avec les Directions Techniques et Commerciales. Il doit étudier et préparer les budgets d'exploitation et d'inventissements, contrôler les opérations comptables et approuver les comptes des bilans annexes. Il doit renseigner et conseiller le Chef de l'Établissement sur les possibilités financières de l'entreprise et les mesures adéquates à suivre pour assurer une gestion financière saine. Il doit rassembler tous les éléments concernant à l'établissement du prix de revient. Il doit tenir les statistiques générales des salaires et prix de revient. Il doit proposer toute méthode propre à rendre les renseignements immédiats et utiles au contrôle des prix de revient ainsi que les perfectionnements.

Directeurs Administratifs ou Commerciales : Cadre supérieur placé sous les ordres de la Direction Générale ou de l'Employeur devant posséder la formation théorique et une culture générale correspondant à celles résultant du programme de l'École des Hautes Études Commerciales ou de l'École Superieure d'Administration. Il doit, en outre, avoir acquis les connaissances pratiques résultant des services dans d'autres fonctions ou des stages effectués dans l'Établissement ou des Etablissements similaires. Il doit régler toutes les opérations commerciales ou administratives dûment précisées par la Direction Générale ou l'Employeur en accord avec la Direction Technique. Il doit renseigner et conseiller le Chef de l'Établissement sur les possibilités du marché.

ANNEXE II
TABLEAU N° 1
GRILLE DE SALAIRES DU PERSONNEL HORAIRE

TABLEAU N° 2
GRILLE DES SALARRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE A TRAITEMENT RENNIEL

PREMIER MINISTERE

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES 73/87

La présente circulaire a pour objet de faire bénéficier les personnes physiques de nationalité étrangère titulaires de comptes d'Attente ou Capital d'une autorisation de transfert exceptionnelle des avoirs leur appartenant, logés dans ces comptes et présentant un noble inférieur ou égal à deux mille dinars (2.000 D.).

A. — Conditions d'ouverture du droit à transfer

La Banque Centrale de Tunisie a décidé d'autoriser le transfert des disponibilités des comptes d'Attente et Capital ouverts sur les livres des Intermédiaires Agréés au nom de personnes physiques de nationalité étrangère et présentant à la date du 31 mai 1976 un solde inférieur ou égal à deux mille dinars (2.000 Dinars). L'autorisation de transfert porte sur la totalité de ce solde et concerne les personnes titulaires d'un seul compte d'Attente ou capital ou ayant plusieurs comptes de cette nature mais à la condition que le total des soldes de ces comptes à la date du 31 mai 1976, n'excède pas deux mille dinars (2.000 Dinars).

Les avoirs déposés en compte « Capital » ne doivent pas provenir d'achat de disponibilités d'un autre compte de même nature. Au cas où ces avoirs proviennent en partie seulement d'un tel achat, le montant du ou des virements représentant la cession dont il s'agit doit être déduit du solde dont le transfert est demandé. Pour l'application du présent texte, tout virement entre compte « Capital » de titulaires différents doit être considéré comme représentant une opération de cession.

B. — Modalités d'application

a). — Les Intermédiaires Agréés sont invités à adresser à la Direction des Changes et du Commerce Extérieur à la Banque Centrale de Tunisie avant le 31 décembre 1976 une liste détaillée de tous les comptes d'Attente et Capital ouverts sur leurs livres au nom de personnes physiques de nationalité étrangère. Cette liste établie par ordre alphabétique selon modèle ci-joint (Annexe I) doit indiquer les nom, prénoms, lieu et date de naissance des titulaires de ces comptes et les soldes des comptes arrêtés à la date du 31 mai 1976 ainsi que leurs numéros. Cette liste doit également préciser pour les comptes « Capital » ceux des comptes qui ont enregistré à leur crédit des virements provenant d'autres comptes de même nature et de titulaires différents ainsi que le montant de ces virements.

b. — Les demandes d'autorisation de bénéfice de la mesure de libération prise par le présent texte doivent être déposées auprès de l'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel sont ouverts le ou les comptes concernés.

Les personnes ayant un ou plusieurs comptes d'Attente ou Capital mais dont le total de leurs disponibilités ne dépasse pas deux mille dinars (2.000 D.) doivent choisir un seul Intermédiaire Agréé pour l'instruction de leur demande et éventuellement l'exécution du transfert sollicité. Elles doivent virer l'ensemble des disponibilités de leurs comptes de même nature en un seul compte de même nature ouvert auprès de l'Intermédiaire Agréé de leur choix.

Pour les comptes capital, elles doivent produire à l'Intermédiaire Agréé choisi une attestation délivrée par les banques qui tenaient les comptes liquidés certifiant que les disponibilités logés dans ces comptes ne proviennent pas d'achat d'avoirs provenant de compte capital ou éventuellement indiquant le montant de ces achats.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :

1. Un quitus fiscal délivré par l'Administration Tunisienne lorsque les fonds à transférer proviennent de compte d'Attente ;
2. Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'incression certifie qu'il n'a pas d'autre compte d'Attente ou Capital à son nom auprès d'un autre Intermédiaire Agréé.

Les Intermédiaires Agréés sont chargés de l'instruction de ces demandes. Ils doivent :

• s'assurer pour chaque cas, sans leur propre responsabilité de la réunion de l'ensemble des conditions prévues pour l'octroi de l'autorisation de transfert.

— et conserver à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie les documents justificatifs de toutes les opérations à autoriser.

Après instruction des demandes, les Intermédiaires Agréés adresseront à la fin de chaque mois, à compter du 31 décembre 1976, une liste des personnes qui, selon les dossiers qu'ils détiennent, ont droit au transfert des disponibilités de leur compte d'Attente ou Capital. Ces listes sont établies selon modèle ci-joint (Annexe II) en 4 exemplaires dûment signés par l'Intermédiaire Agréé.

Les listes sont visées par la Banque Centrale de Tunisie et retournées aux Intermédiaires Agréés concernés, pour exécution, dans le mois qui suit la date de leur dépôt.

Le visa sur la liste vaut autorisation du transfert sous réserve des observations particulières, rejets ou accords partiels qui pourraient être éventuellement décidés à propos de personnes déterminées figurant sur la liste.

Passé ce délai, les Intermédiaires Agréés peuvent, sauf observations particulières de la Banque Centrale de Tunisie, exécuter les transferts des montants figurant dans les états transmis.

Le Gouverneur :
Mohamed ORENMA.

SITUATION DES COMPTES D'ATTENTE
ET COMPTES CAPITAL OUVERTS
SUR NOS LIVRES ARRÊTÉE AU 31 MAI 1975

Réf. circulaire N° ________ du ________
Intermédiaire Agréé :

ANNEXE I

(1) Classes par ordre alphabétique.

Cachet, date et signature autorisée de l'Intermédiaire Agréé.

ETAT DE TRANSFERT DES DISPONIBILITES
EN COMPTE D'ATTENTE OU COMPTE CAPITAL
DONT LE SOLDE EST ÉGAL OU INFÉRIEUR
A 2.000 D.T. AU 31 MAI 1975

Réf. circulaire N° ________ du ________
ANNEXE II

Cachet, date et signature autorisée de l'Intermédiaire Agréé.

TOTAL __________

Case réservée à la B. C. T.

AVIS D'ESQUITE

: En application des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 1948, relatif à l'architecture et à la banisme.

Le Président de la Commune d'Ilil Guettar a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du Plan d'aménagement de la Ville d'Ilil Guettar est élaboré à l'échelle 1/1000e par les Services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

(Application des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kulaï-Saira a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations de recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de cinq ans 1977 - 1981, commencent dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 1er janvier 1936, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune d'Ilil Jom a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1976, commencent dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Birerte a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilés sur les huiles affectant à l'année 1975 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1936, relatif au recensement saisonnier).

Le président de la Commune de Zazie a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1975, sont déclarés provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune d'Ilil Humma a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période du 1er janvier 1976 - 1979 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leur immeuble et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai aucune réclamation ne se plus admise.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Migrine a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans l'exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1976, sont déclarés provisoirement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour ne pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1936, relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Sabline, Bidi - Ameur et Makhmeur a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarés provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DES FINANCES

EMPRUNT NATIONAL POUR L'INDUSTRIALISATION

5 % 1957

Tirage du 4 décembre 1971

Remboursement le 4 mars 1976

I. — Titres à 5 dinars :

TOTAL = 6.078

II. — Titres à 10 dinars :

TOTAL = 2.066

III. — Titres à 20 dinars :

TOTAL = 538

IV. — Titres à 50 dinars :

TOTAL = 276

V. — Titres à 100 dinars :

TOTAL = 442

AVIS AUX IMPORTATEURS

Le Ministère de l'Economie Nationale porte à la connaissance des importateurs qu'en application de l'Accord de prêt Tuniino-Allemand, signé le 16 mai 1975, portant sur 25.000.000 DM, les marchandises reprises sur la liste ci-dessous peuvent être importées à concurrence d'un montant global de 15 millions de D.M.

1) Matériaux premières et auxiliaires industriels
2) Equipements industriels
3) Véhicules utilitaires
4) Produits de l'industrie chimique
5) Machines et appareils agricoles
6) Autres produits industriels importants pour le développement économique de la Tunisie.

Pour bénéficier des dispositions du prêt, les importateurs doivent se conformer, à la procédure ci-après :

— L'Office du Commerce de la Tunisie est chargé, en tant qu'opérateur, de la réalisation du prêt.

— Les titres d'importation seront déposés auprès de la Direction des Relations Economiques Extérieures Sous Direction des Autorisations et seront accompagnés d'une demande d'ouverture de lettre de crédit au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'Office du Commerce de la Tunisie.

Les titres d'importation ainsi que les documents annexés seront libellés au nom de l'O.C.T. pour le compte du bénéficiaire. Ils doivent se référer à l'appellation du prêt AL 341 du 16 mai 1975.

— Les factures pro-forme seront produites en sept exemplaires.

— Les importations des marchandises reprises sur la liste ci-dessus doivent être d'un montant minimum unitaire de trois mille dinars.

— Les frais bancaires seront payés au comptant à l'ouverture de crédit.

— La validité des crédits documentaires est de trois mois.

— 10% du montant du titre devront être payés au comptant à l'ouverture de crédit.

— Le paiement de la contre valeur en dinars des importations se fera auprès de l'Office du Commerce de la Tunisie soit au comptant soit à 90 jours après la date d'arrivée des marchandises.

Dans ce cas des traites seront établies, acceptées et avalisées par une banque de la place au profit de l'OCT. Ces traites porteront un intérêt de 2%.

— Les importateurs doivent préciser le port de déchargement.

— Les opérations de mise à la consommation devront être effectuées par les bénéficiaires des titres d'importation.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES

OU INCOMPTABLES