Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
On la dit No 14-11 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage et notamment son article 1.
Nu Favis des Ministres des Affaires Etrangères et de l'Intérieur — sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — Émis au nom de la République Tunisienne conformément au modèle et à l'annexe ci-après, le passeport spécial est délivré par le Ministre de l'Intérieur qui informe de sa remise au porteur le Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 2. — Le passeport spécial peut être remis :
1°) aux fonctionnaires administratifs et techniciens des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger ainsi qu'à ceux des missions permanentes de la République Tunisienne auprès des Nations-Unies et de leurs institutions spécialisées et également à ceux des missions permanentes tunisiennes auprès des organisations inter-émisques;
2°) aux fonctionnaires non porteurs d'un passeport diplomatique, membres des délégations officielles dans les congrès et réunions émitiques et organisations internationales et ce, en vertu de leur ordre de mission;
3°) aux personnes — autres que les plénipotentiaires — ne faisant pas partie du corps diplomatique et non porteurs d'un passeport diplomatique et membres de la délégation officielle dans les négociations internationales et ce, en vertu de leur nomination en cette qualité.
4°) aux chargés de mission à l'étranger et ce, en vertu d'une décision ministérielle du chef du département concerné :
1°) à la femme et aux enfants mineurs des personnes citées dans les quatre paragraphes précédents, s'ils sont à leur charge et s'ils les accompagnent. Toutefois en ce qui concerne les personnes citées dans les paragraphes 2, 3 et 4 de cet article, l'ordre de mission, la nomination ou la décision ministérielle doivent mentionner l'accompagnement du conjoint de la personne concernée ainsi que celui de ses enfants.
Les mineurs de moins de quinze ans précités peuvent être portés dans le passeport de l'un de leurs parents.
Art. 3. — Le passeport spécial peut être prorogé, comme il peut également être remplacé en cas de détérioration, de perte ou de vol — au nom du Ministre de l'Intérieur — par les Chefs des missions diplomatiques ou consulaires à l'étranger et ce, conformément aux conditions qui seront fixées par article du chef du département de l'Intérieur.
Art. 4. — Le passeport spécial est valable pour tous pays et peut être prorogé deux fois pour une durée de deux ans chacune.
Art. 5. — Pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, le Ministre de l'Intérieur peut refuser la délivrance, le renouvellement ou la prorogation d'un passeport spécial.
Art. 5. — La validité du passeport spécial expire conformément aux dispositions de la loi sus-vinée n° 75-40 du 14 mai 1975 et notamment son article 10. Cette validité prend également fin avec l'expiration du délai de la mission ou en cas de changement survenu dans la qualité en vertu de laquelle le dit passeport a été délivré au porteur. Dans tous ces cas, le passeport spécial devra être retiré au porteur.
Art. 7. — Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 113, 154 et 195 du Code Pénal, le passeport spécial doit obligatoirement être retiré dans les cas suivants :
a) lorsque le porteur ne possède pas ou ne possède plus la nationalité tunisienne;
b) lorsque le passeport spécial a été obtenu illégalement;
c) lorsque le porteur est en possession d'un autre passeport de même sorte et en cours de validité;
d) lorsque le passeport a été modifié, surchargé ou recuré d'une façon illégale ou en cas de sa falsification;
e) lorsque le passeport est dans un état de détérioration, tel qu'il ne peut plus être utilisé.
Le passeport spécial en cours de validité peut également être retiré par décision du Ministre de l'Intérieur et ce, pour raisons de sécurité et d'ordre public.
Dans des cas particuliers, le Ministre de l'Intérieur peut aussi limiter la validité du passeport spécial dans le temps et dans l'espace.
Art. 8. — Une décision du Ministre de l'Intérieur déterminera les services de son département habilités à détenir les archives relatives aux passeports spéciaux qui ont été délivrés ainsi qu'un fichier central auquel il faudrait y recourir pour s'assurer de l'identité des porteurs de passeports spéciaux et de l'authenticité des documents produits par ces derniers à l'appui de leur demande.
Art. 9. — Les autres conditions à remplir ainsi que les autres formalités administratives à accomplir en vue de l'obtention d'un passeport spécial seront déterminées par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 10. — Les Ministres des Affaires Etrangères et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 22 janvier 1976
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
ANNEXE
Modèle et contenu de Passeport Spécial
— Le Passeport Spécial ne présente sous la forme d'un livret de 13 sur 9 centimètres comportant 14 pages (numérotées de 1 à 26) de la même dimension et dont la couverture est de couleur rouge foncé.
— Au milieu de la première page de la couverture sont gravées les armoiries de la République Tunisienne. Au-dessus de celles-ci doit figurer un arabe, en français et en anglais, l'interjection suivante : « République Tunisienne ». Au-dessous des armoiries sont imprimées dans les trois langues précitées les mois suivants : « Passeport Spécial ».
— Au dos de la dite page sont écrites des recommandations importantes :
— Sur la page n° 1 doit être inscrit en arabe ce qui suit :
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Le Prénom : ……………………………………………………………………………………
Le Nom : ……………………………………………………………………………………
Prénom du père : …………………………………………………………………………………
NATIONALITÉ TUNISIENNE
La date de naissance : …………………………………………………………………………………
Le lieu de naissance : …………………………………………………………………………………
La qualité : …………………………………………………………………………………
p. 225PASSEPORT SPÉCIAL
Le numéro d'ordre du passeport :
Au bas de cette même page se trouve également le numéro perforé d'impression.
— Sur la page n° 2 est inscrit, après sa traduction en français et en anglais, ce qui a été écrit sur la précédente.
— Sur la page n° 3 est placée une photographie, du porteur du passeport, de face d'un format de 3,5 sur 3 centimètres, prise sous un angle de 1/10 et le su milieu de cette page. Sur celle-ci doit également, être apposé, le cachet du service habilité à délivrer le passeport. Ce cachet oblitère nécessairement la photographie. Au dessous de celle-ci, doit se trouver la signature du porteur.
— Sur la page 4 est appliquée, éventuellement, la photographie de chaque enfant mineur — ne possédant pas un passeport individuel de la même sorte — âgé de moins de 16 ans et qui accompagne le porteur. En face de chaque photographie sont inscrits les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l'enfant correspondant à celle-là.
Sur cette même page, le service habilité apposé son cachet qui doit obligatoirement oblitérer la ou les photographies.
— Sur la page 5 sont imprimés (en arabe, en français et en anglais) les mots suivants :
Ce passeport est valable pour tous pays : avec éventuellement, l'existence de mentions restrictives portées après le mot sauf, (suivi du ou des noms des pays dans lesquels le porteur du passeport ne pourrait pas se rendre) ou bien après œuvre des deux derniers mots imprimés précités — tous pays —, est portée l'inscription du ou des noms du ou des pays dans lequel ou lesquels le porteur du passeport spécial est autorisé à voyager.
Sur cette même page 6 sont inscrites : la date d'expiration du passeport, celle de non établissement ainsi que le lieu de celui-ci. La dite page doit comporter également la signature du Ministre de l'Intérieur, du chef de service ou de l'autorité habilitée à signer par délégation du premier. Enfin, le cachet du service habilité à délivrer les passeports spéciaux devra être apposé à côté de la signature précitée.
— Les pages 6 et 7 sont réservées à la propagation de la validité du passeport.
— Les autres pages (de 8 à 26) seront réservées aux visas.
— Toutes les pages doivent comporter, au bas, le même numéro perforé qui se trouve sur la première.