Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 28 janvier 1976, portant délégation de signature

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu le décret N° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret N° 75-334 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature ;

Arrête :

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelmajid Esseghir, Inspecteur Central du Travail, chargé des fonctions de Chef de Cabinet au Ministère des Affaires Sociales est habilité à signer par délégation, tous actes intéressant les services et agents de toutes catégories du Ministère des Affaires Sociales à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 10 décembre 1975, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 1976

Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DU SECTEUR « ASSURANCE » (1)

La Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances représentée par :

MESSIEURS :

• Ennifer Hédi : Président,
• Noureddine Skandrani : Secrétaire Général,
• Berrahal : Vice-Président,

d'une part,

L'Union Générale Tunisienne du Travail représentée par :

MESSIEURS :

• Habib Achour : Secrétaire Général,
• Mahmoud Grami : Secrétaire Général de la Fédération Assurances - Banques et Etablissements Financiers,
• Mahmoud Segni : Secrétaire Général Adjoint de la Fédération - Banques et Etablissements Financiers,

d'autre part,

Convaincues de la nécessité de fonder des relations de travail entre les employeurs et les travailleurs relevant de leurs organisations respectives sur des bases saines et rationnelles.

Persuadées de la valeur constructive d'un dialogue libre entre les employeurs et les travailleurs dans le respect de l'intérêt de la collectivité en vue de résoudre toutes les difficultés qui peuvent survenir dans leurs relations professionnelles, et cela, par une participation de toutes les parties.

Convaincues que le progrès et le développement économique et social constituent notre objectif primordial.

Affirment leur commune détermination d'oeuvrer en vue du développement de la productivité économique et d'une juste répartition du revenu National garantissant aux travailleurs l'amélioration de leur niveau de vie, et une part équitable dans les revenus de l'entreprise en fonction de l'expansion de la production et de l'accroissement de la productivité.

S'engagent à agir conjointement pour arriver à déterminer les rémunérations des travailleurs sur une base conventionnelle compte tenu des efforts fournis par les travailleurs et en fonction des résultats des entreprises.

Affirment leur commune détermination d'améliorer le niveau des travailleurs et de leurs conditions de travail notamment :

A. — Par l'institution des moyens d'encouragement à la productivité et d'accessoires de salaires. Les rémunérations doivent être fixées d'un commun accord compte tenu d'un salaire minimum interprofessionnel garanti établi sur la base du coût de la vie et en fonction de la spécialisation des travailleurs, des normes de production et des données spécifiques au secteur des assurances.

B. — Par l'amélioration des conditions de travail en particulier par l'allongement des congés annuels payés pour le développement de l'hygiène et de la sécurité du travail.

C. — Par le développement des œuvres sociales en vue d'assurer la promotion sociale des travailleurs et de leurs familles.

D. — Par le développement de la sécurité sociale impliquant notamment l'extension des prestations sociales et se traduisant par la création ou l'amélioration des régimes couvrant les différents risques sociaux comme la vieillesse, l'invalidité, la maladie et le décès.

En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties ont conclu la Convention Collective ci-après valable pour l'ensemble du secteur des Assurances exerçant en Tunisie.

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

Durée - Révision - Dénonciation

La présente Convention ne peut en aucun cas entraîner pour les membres du personnel, une réduction des avantages acquis antérieurement à sa signature notamment ceux résultant des Conventions Collectives antérieures ou de statuts particuliers.

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente Convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans, à partir de son entrée en vigueur.

Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à la révision. Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois.

Si au terme de ces délais l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la Convention Collective restera en vigueur.

ARTICLE 2

INTERPRETATION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente Convention doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de cette convention ; à défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article précédent.

CHAPITRE II

Droit syndical et liberté d'opinion

ARTICLE 3

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

(1) Approuvée par l'arrêté du 24 décembre 1975, publié au J.O.R.T. N° 67 du 31 décembre 1975.

Cependant en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, si, sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite.

En outre, il reste, durant la période de détachement, le docteur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant, ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 4

Aucun agent ne peut être inquiété, ni subir un préjudice professionnel en raison des ses positions et actions syndicales ou de ses opinions religieuses philosophiques ou politiques. En dehors de l'entreprise et des heures de travail la liberté d'opinion et d'action des membres du personnel n'est pas limitée par la présente convention.

CHAPITRE III

REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 5

Dans la mesure où l'organisme d'assurances occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur régissant l'institution, l'organisation, l'élection et les attributions du dit comité.

ARTICLE 6

Il est institué dans chaque organisme d'assurances où sont employés au moins vingt travailleurs une commission paritaire consultative ayant compétence pour :

1) — Veiller notamment à l'application de la convention collective.
2) — Emettre des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.
3) — Concourir à l'établissement du tableau d'avancement et donner son avis sur l'attribution de la prime de rendement.
4) — Examiner les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.
5) — Formuler un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.
6) — Emettre en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par le représentant des organisations syndicales ou par le personnel.
7) — Étudier les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.
8) — Participer à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales.
9) — Donner son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.
10) — Elle s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 7

La commission consultative paritaire est constituée de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants. Le Président - Directeur - Général désigne 9 membres titulaires et 9 membres suppléants qui représentent la Direction au sein de cette commission.

L'ensemble du personnel élit 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus par les collèges suivants :

1) — Les agents dont les emplois sont classés dans la catégorie F et G - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
2) — Les agents dont les emplois sont classés dans catégories C, D. et E. élisant trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
3) — Les agents dont les emplois sont classés dans les catégories B. et A. élisant trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.

Les représentants suppléants n'interviennent que dans le cas d'absence congé, maladie ou licenciement des titulaires.

ARTICLE 8

Le Président - Directeur - Général nomme un président titulaire et un secrétaire permanent titulaire choisis parmi les membres de la commission représentant la Direction.

Les avis de la commission paritaire sont émis à la majorité des voix.

La voix du Président est prépondérante en cas de partage.

Les délibérations et les votes sont secrets.

La commission paritaire ne peut siéger valablement lorsque les 2/3 au moins de ses membres titulaires ou à défaut suppléants de la formation considérée sont présents et que la parité est respectée.

Lorsqu'elle siège en matière de discipline et d'avancement, la commission paritaire se réunit en formation restreinte et se compose alors de trois membres représentant la Direction et de 3 membres représentant le personnel.

Quand elle siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires ou suppléants qui représentent le collège auquel appartient l'agent ou les agents intéressés participent à la délibération.

Le mandat des membres de la commission est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

ARTICLE 9

Les membres de la Commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera acomposé d'un représentant de l'employeur, président et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel l'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

La vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition de scollèges électoraux au moins au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois au plus tard devant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'employeur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour de scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas elles n'entraineront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 10

Les représentants élus du personnel auprès de la commission consultative paritaire doivent également être considérés comme étant les délégués du personnel auprès de la Direction Générale de l'organisme d'assurance.

ARTICLE 11

Les délégués ont qualité pour présenter à la Direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application de la présente convention ou de la grille des salaires et à l'application de la réglementation générale en matière de travail et en matière sociale.

Ils ont également qualité pour présenter à la Direction les réclamations collectives.

Les délégués sont, dans ce cas, reçus sur leur demande par la Direction une fois par mois. Ils ne peuvent être reçus que collectivement.

Cependant, en cas d'urgence, le délégué qui désire être reçu par la Direction est tenu de lui adresser une demande écrite, signée par l'autre délégué titulaire de son collège électoral, demande qui doit parvenir deux jours au moins avant la date de l'audience sollicitée. Les heures d'audience seront fixées pendant les heures normales de travail et payées comme telles.

ARTICLE 12

Tout représentant du personnel au sein de la commission paritaire consultative peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par le syndicat et approuvé au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Lorsque l'entreprise est saisie d'une telle proposition, elle doit organiser le scrutin dans un délai d'un mois.

CHAPITRE 4

SITUATION ET CLASSIFICATION DU PERSONNEL

ARTICLE 13

Le personnel des organismes d'Assurances comprend :

• Les agents contractuels ;
• Les agents permanents ;
• Les agents détachés.

1. — Les agents contractuels :

Les agents contractuels auxquels la présente convention ne s'applique pas, sont uniquement les personnes appelées à servir dans l'entreprise en raison de leur compétence et pour un temps limité.

Les contrats conclus avec ces agents doivent indiquer les fonctions pour lesquelles ces derniers sont recrutés, les conditions de leur rémunération, la durée de leur emploi dans l'entreprise, ainsi que le cas échéant, les conditions dans lesquelles il pourrait bénéficier des avantages sociaux accordés au personnel de l'entreprise. Ces contrats sont nécessairement limités dans le temps et leur durée maximale ne pourra pas dépasser les 24 mois.

Ils doivent justifier des titres, références et aptitudes reçues pour l'exercice de l'emploi sollicité.

2. — Les agents (Permanents) :

Les emplois permanents doivent être assurés, dans la mesure du possible par des agents (statutaires). Les agents statutaires comprennent les agents stagiaires et les agents titulaires.

a) — Les agents stagiaires :

La durée du stage, est fixée à un an, si au terme de cette période l'agent donne satisfaction, il est titularisé, dans le cas contraire, il est licencié avec un préavis de deux mois ; dans ce cas, le Chef d'entreprise est tenu de motiver sa décision.

Les employés titularisés par un établissement similaire qu'ils ont quitté 12 mois au maximum avant leur entrée dans l'entreprise sont titulaires dans leur nouvel emploi à la fin de la période d'essai de 9 mois.

b) — Les agents titulaires :

L'agent titulaire est celui qui, nommé dans un emploi permanent titularisé dans une échelle permanente de la hiérarchie des catégories prévues à la classification du personnel. Son reclassement s'effectue automatiquement s'il justifie d'un diplôme le lui permettant.

3. — Les agents détachés :

Les agents détachés de l'entreprise bénéficient, pendant la durée de leur détachement, des dispositions de la présente convention. Ils doivent présenter les mêmes titres et qualifications exigés pour l'emploi qu'ils sont appelés à occuper.

CHAPITRE 5

RECRUTEMENT

ARTICLE 14

En cas de vacances ou de création d'emplois, la Direction Générale fera appel, avant de recouvrir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi.

ARTICLE 15

Le personnel est classé en catégories professionnelles et rémunéré conséquence. Le recrutement se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son recrutement de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement d'échelle.

ARTICLE 16

Nul ne peut être nommé à un emploi dans l'établissement :

1) — S'il n'est âgé de 18 ans au moins ;
2) — S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
3) — S'il ne se trouve pas en position régulière au regard de la loi sur le service militaire ;
4) — S'il ne justifie pas de la production de certificats médicaux délivrés par les médecins désignés par l'établissement qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions dans l'établissement. Toutefois, l'intéressé peut le cas échéant procéder à une contre-visite par un médecin assermenté.

ARTICLE 17

Dans le cas de recrutement externe, les agents ne sont intégrés dans les cadres de l'établissement qu'après une période d'essai de 3 mois au maximum au cours de laquelle, s'ils ne donnent pas satisfaction, il est mis fin à leur période d'essai par décision de la Direction Générale, sans préavis et sans qu'ils puissent prétendre à aucune indemnité.

Après intégration de l'agent dans les cadres de l'établissement, la période d'essai est comptée pour le calcul de la durée du stage auquel il est astreint. L'agent à l'essai perçoit une rémunération égale au traitement qu'il aurait s'il était admis stagiaire. Il a droit aux indemnités familiales.

ARTICLE 18

Dans le cas de recrutement interne, la durée de la période probable est fixée à un an, et, est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Lorsque la nouvelle affectation d'un agent doit s'accompagner de son passage d'une échelle à une autre, ce passage ne devient effectif qu'au terme de la période probatoire.

Si la période probatoire s'avère non concluante, l'agent est reversé dans sa situation d'origine.

CHAPITRE 6

Notation - Avancement et Promotion

ARTICLE 19

Tout agent est noté chaque année par deux de ses supérieurs d'encadrement normal, dont son chef direct.

Tout agent doit être informé de l'appréciation de ses services telle qu'elle a été retenue par la Direction Générale. Il aura la possibilité de demander par l'intermédiaire de l'un des délégués du personnel de son collège électoral, des explications sur cette appréciation et éventuellement de fournir ses objections et justifications.

A. — L'AVANCEMENT

ARTICLE 20

L'avancement consiste à passer d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur dans une même échelle ou à passer d'une échelle à l'échelle immédiatement supérieure dans une même catégorie.

ARTICLE 21

L'avancement à tous les degrés de la hierarchie consacre la conscience et les qualités professionnelles de l'agent ainsi que les résultats obtenus dans son travail sans qu'il soit tenu compte d'aucune autre considération.

ARTICLE 22

L'avancement d'échelon est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation de l'agent.

La durée maximum du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :

1°) Pour l'avancement jusqu'au 4ème échelon inclus, l'ancienneté requise est d'un an sans possibilité de réduction.

2°) Pour l'avancement du 5ème au 7ème échelon inclus, l'ancienneté requise est de deux ans avec possibilité de réduction de six mois au maximum.

3°) Pour l'avancement du 8ème au 9ème échelon inclus, l'ancienneté requise est de trois ans avec possibilité de réduction d'un an au maximum.

4°) Pour l'avancement du 10ème au 12ème échelon, l'ancienneté requise est de quatre ans avec possibilité de réduction de deux ans au maximum.

ARTICLE 23

L'ancienneté prise en considération pour la détermination de l'échelon affecté à chaque agent est calculée en tenant compte :

— De la durée du Service militaire accompli avec ou après la titularisation des périodes de stage et d'essai dans l'établissement.

— Des services accomplis dans d'autres organismes et validés par l'établissement avec un maximum de 5 ans.

ARTICLE 24

Lorsque le point de départ des services d'un agent est situé dans la 1ère quinzaine du mois, l'ancienneté à prendre en considération pour déterminer l'échelon de traitement est calculée à partir du 1er jour du mois de recrutement.

Lorsque le point de départ des services se situe après le 15ème jour du mois, l'ancienneté est calculée à partir du 1er jour du mois suivant.

Les promotions aux différents échelons de traitement sont prononcées à compter du 1er jour du mois.

Les congés pour convenances personnelles sont considérées comme pénodes d'absence pour la détermination de l'échelon d'ancienneté.

Pour l'application de ces dispositions toute période ou fraction de période inférieure à un mois est négligée.

ARTICLE 25

L'avancement d'échelle à l'échelle dans une catégorie est subordonné à la réalisation des deux conditions suivantes :

— Avoir obtenu des notes professionnelles supérieures à 16 au cours des trois précédentes années.

— Justifier d'une ancienneté minimum de trois années dans l'échelle immédiatement inférieure.

ARTICLE 26

Un tableau d'avancement sera arrêté à la fin du mois de Novembre de chaque année par l'employeur et soumis pour avis à la Commission paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du Janvier de l'année suivante.

L'avancement à l'intérieur d'une même catégorie ne peut être prononcé qu'au profit des agents titulaires préalablement inscrits sur les tableaux d'avancement.

Les agents qui bénéficient d'un changement d'échelle ou de catégorie sont placés dans l'échelon dont ils étaient bénéficiaires dans leur position précédente.

B — PROMOTION

ARTICLE 27

La promotion consiste à passer d'une catégorie à une catégorie immédiatement supérieure.

La promotion d'une catégorie à une autre est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :

— Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.

— Avoir obtenu des notes professionnelles supérieures à 16 au cours des trois précédentes années.

— Justifier d'une ancienneté minimum de trois années dans l'échelle la plus élevée de la catégorie immédiatement inférieure.

ARTICLE 28

Toutefois, la direction générale peut procéder par voie de promotion exceptionnelle d'une catégorie à une autre, dans la limite de 25% des postes vacants, parmi les agents permanents, inscrits sur un tableau de promotion établi par la Direction générale et soumis pour avis à la Commission paritaire consultative.

ARTICLE 29

Les règles régissant les examens professionnels seront établies par la Direction générale après avis de la Commission paritaire.

(L'Institut Africain des Assurances pourra éventuellement se charger de préparer les candidats et d'organiser ces examens).

CHAPITRE 7

REMUNERATION

ARTICLE 30

Le salaire mensuel des agents statutaires résulte de la grille des salaires annexée à la présente convention.

La grille des salaires définit le salaire mensuel minimum en fonction de l'échelle de l'agent et de son échelon.

274 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Janvier 1976

ARTICLE 31

Les agents statutaires reçoivent chaque année deux mensualités supplémentaires dites : treizième et quatorzième mois.

Ces deux mensualités subiront des abattements proportionnels aux absences non payées de l'agent (mises à pieds, congé sans solde, disponibilités non payées etc.).

ARTICLE 32

Une prime de rendement est accordée à la fin de chaque année aux employés des organismes d'Assurances signataires de la présente Convention.

Le montant de la Prime de rendement accordée est fonction du salaire brut perçu par l'agent au cours du mois de décembre de l'année considérée.

Le montant de la Prime accordée ne pourra excéder le taux maximal correspondant aux pourcentages du dit salaire brut conformément au tableau ci-dessous.

Pour les agents qui ont bénéficié des congés de maladie, de congé sans solde, de congé de longue durée ou qui ont été mis en disponibilité, le montant de la prime de rendement qui leur serait éventuellement accordée devra être calculée au prorata du nombre de jours de l'année à considérer, après déduction des journées d'absence comptées, comme n'ouvrant pas droit au bénéfice de la dite Prime.

ARTICLE 33

Les agents pourvus d'un emploi fonctionnel comportant l'exercice des fonctions du Directeur Général Adjoint, Directeur, Directeur Adjoint, Sous Directeur, Fondé de pouvoir, Chef de Service, Chef de Service Adjoint, Sous Chef de Service et Chef de Section ont droit à une indemnité de Fonction.

Cette indemnité de fonction sera fixée par la Direction Générale de chaque organisme d'assurance signataire de la présente Convention.

Tout agent déchargé de sa fonction perd automatiquement le droit à l'indemnité de fonction.

ARTICLE 34

Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais (indemnité de voiture, indemnité de déplacement, et indemnité de déménagement). Les indemnités dites « sujettives de service » telles que l'indemnité de logement, l'indemnité de maniement de fonds ou l'indemnité de travail à la cave, seront fixées par la Direction Générale de chaque organisme d'assurance signataire de la présente convention.

ARTICLE 35

Tout agent, à quelque échelon qu'il appartient, assurant l'intérim d'un agent appartenant à une catégorie supérieure, pendant une période excédant 2 mois recevra une indemnité mensuelle qui doit représenter au minimum les 3/4 de la différence entre le salaire de l'agent remplaçant et celui de l'agent remplacé y compris les indemnités afférentes à la fonction de ce dernier.

ARTICLE 36

L'agent qui a été affecté à un emploi inférieur à celui de son échelle ou à son précédent emploi conserve dans cette situation, la classification et la rémunération, qui lui avaient été attribuées dans son précédent emploi de même que son droit à l'avancement. Au cas où le changement d'emploi proviendrait d'une suppression d'emploi due à l'initiative de l'employeur et où l'emploi supprimé serait ultérieurement rétabli, l'agent qui en était fait faire aurait priorité sur les autres candidats à cet emploi.

Si le changement d'emploi est effectué, soit en raison de l'inaptitude constatée de l'intéressé à tenir l'emploi qui lui était confié, soit sur sa demande, l'agent intéressé recevra le traitement afférent à son nouvel emploi.

Les haiehs, les garçons de recettes et les opérateurs recevront gratuitement par les soins de leur établissement conformément aux usages, les uniformes, effets de travail, blouses, nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Au cas où l'établissement ne pourrait leur fournir ces effets, ils recevront une indemnité compensatrice d'habillement.

CHAPITRE 8

DISCIPLINE

ARTICLE 37

Les sanctions disciplinaires comprenant :

a) Les sanctions de premier degré;
b) Les sanctions de deuxième degré;

Les sanctions disciplinaires de premier degré sont :

1°) L'avertissement;
2°) — Le blâme sans inscription au dossier;
3°) — Le blâme avec inscription au dossier;
4°) — La mutation d'office sans changement de résidence;
5°) — La mise à pied à concurrence de trois jours.

Les sanctions de deuxième degré sont :

1°) — La mise à pied supérieure à trois jours et pour une durée ne pouvant excéder un mois.
2°) — La radiation du tableau d'avancement;
3°) — La mise à pied d'une durée de un à deux mois;
4°) — La mutation d'office avec changement de résidence;
5°) — La rétrogradation;
6°) — Le licenciement.

ARTICLE 38

Les sanctions du premier degré sont prononcées par le Président Directeur Général qui peut déléguer son pouvoir disciplinaire.

La décision qui doit être motivée, peut prescrire que la sanction et ses motifs seront affichés sur les lieux de travail non accessibles au public.

ARTICLE 39

Les sanctions du premier degré sont infligés sur rapport écrit du supérieur hiérarchique de l'agent incriminé, après que celui-ci aura été mis à même de présenter des observations écrites sur les griefs relevés contre lui.

ARTICLE 40

Pour les sanctions du deuxième degré, le conseil de discipline est saisi par un rapport écrit émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et indiquant clairement les faits reprochés à l'agent incriminé et notamment, les circonstances dans lesquelles il ont été commis.

ARTICLE 41

Avant l'intervention de toute sanction disciplinaire, l'agent intéressé doit recevoir communication de son dossier individuel comportant le dossier de l'affaire, les notes annuelles chiffrées et les sanctions précédentes.

Cette communication personnelle et confidentielle telle sans déplacement dans le bureau en présence de Chef Direct ou d'une personne désignée par le Président Directeur Général. Le droit de prendre copie des pièces du dossier n'est accordé à l'agent qu'au cas où il est traité d'un point devant le conseil de discipline.

L'agent est tenu de déclarer, par écrit, avoir reçu communication de son dossier ou, le cas échéant, avoir renoncé volontairement à cette communication.

ARTICLE 42

L'agent traduit devant le Conseil Discipline a le droit d'obtenir aussitôt que l'action disciplinaire a été engagée outre la communication de son dossier individuel, comme il est dit à l'article 41 de cette Convention, celle de toutes les pièces relatives à l'inculpation avec toutefois la faculté de lever copie de ses dernières.

Il peut présenter devant le conseil discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un délégué syndical ou du délégué du personnel.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'organisme employeur.

ARTICLE 43

S'il ne juge pas être suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'agent incriminé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline peut ordonner une enquête.

ARTICLE 44

Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé, des témoins et du défenseur ainsi que du résultat de l'enquête à laquelle il a pu être procédé le conseil discipline émet un avis motivé sur la sanction disciplinaire que lui paraît entraîner les faits reprochés à l'agent incriminé et transmet sans délai et au plus tard dans les trois jours cet avis au Président Directeur Général.

Le Président Directeur Général est lié par l'avis du conseil de discipline puis à la majorité des voix de ses membres et n'a pas la possibilité d'aggraver la sanction proposée.

ARTICLE 45

Le conseil de discipline doit transmettre son avis dans le délai de quinze jours à compter du jour où il a été saisi.

Ce délai est porté à un mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

En cas de poursuite de l'agent incriminé devant un tribunal repressif le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la décision du tribunal.

ARTICLE 46

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre l'agent qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente Convention.

b) Contre l'agent qui pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.

c) Contre tout agent pris en état d'ivresse évidente pendant le service.

d) Contre tout agent qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le Licenciement est prononcé sans consultation du Conseil de Discipline lorsque l'Agent a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignages, vols abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le Licenciement est prononcé d'office contre tout Agent pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son Service.

ARTICLE 47

En cas de faute grave commise par un agent qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le Président Directeur Général. Ce dernier agit alors sans délai selon qu'il estimera que la faute mérite une peine disciplinaire soit du premier, soit du second degré.

Dans tous les cas, la situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée dans un délai d'un mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de ce mois l'agent intéressé reçoit, le cas échéant, l'intégralité de ses émoluments.

Toutefois, lorsque l'agent suspendu est l'objet de poursuite pénales sa situation n'est définitivement réglée qu'une fois que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

ARTICLE 48

Les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l'agent intéressé. Il en est de même des avis émis par le Conseil de Discipline et de toutes pièces et documents annexés.

ARTICLE 49

L'agent frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanc du 2ème degré relative à la rétrogradation, peut introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ai subi aucune autre sanction disciplinaire.

CHAPITRE 9

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION

D'EMPLOI OU DE COMPRESSION DU PERSONNEL

ARTICLE 50

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer aux textes en vigueur. Cette réduction s'opérera le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) — La valeur professionnelle

c) — L'ancienneté.

b) — Les charges de famille

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge compte tenu le leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 51

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ sauf faute grave dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement. Le calcul de cette indemnité sera précisé selon la législation en vigueur.

L'Indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis, ainsi que des dommages intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul de l'indemnité.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédent le préavis du licenciement, celle-ci ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédent le préavis du licenciement. Cependant elle est plafonnée à six mois de salaires.

CHAPITRE 10

REGIME DU TRAVAIL ET CONGES

A — TRAVAIL

ARTICLE 52

La durée maximum légale du travail est de 2080 heures par an calculée sur la base de 40 heures par semaine.

La répartition peut en être variable suivant la période de l'année par décision du Président Directeur Général.

Néanmoins, les agents tels que gardiens et veilleurs de nuit, soumis suivant la législation en vigueur à des dérogations dites permanentes, sont astreints à une durée hebdomadaire de travail égale à 54 heures. Les modalités d'application de ce régime particulier sont fixées d'après les nécessités de service.

ARTICLE 53

Les jours fériés dont bénéficient le personnel se répartissent :

• En jours fériés chômés et payés tels que prévus par le Code du Travail que nous désignerons par jours fériés de la catégorie A;
• En jours fériés et chômés en plus de ceux prévus par le Code du Travail que nous désignerons par jours fériés de la catégorie B.

ARTICLE 54

Les heures supplémentaires sont constituées par :

• Toute heure effectuée un jour ouvrable en dehors de l'horaire de travail journalier;
• Toute heure effectuée un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié de la catégorie B;
• Toute heure effectuée un jour férié de la catégorie A.

ARTICLE 55

Les heures supplémentaires définies à l'article 54 subiront, chacune, une majoration dans les conditions suivantes :

a) — Heures effectuées les jours ouvrables en dehors de l'horaire de travail journalier ainsi que les heures effectuées un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié de la catégorie B; 50 %.
b) — Heures effectuées un jour férié de la catégorie A 100%

ARTICLE 56

La compensation des heures supplémentaires majorées conformément à l'article 55 peut avoir lieu, selon les nécessités de services :

• soit en repos payé
• soit en espèces
• soit pour parties en repos et pour partie en espèces

B — CONGES

ARTICLE 57

1) — Le personnel a droit chaque année à un congé de repos de 30 jours. Ces congés sont pays et considérés comme travail effectif.

2) — Les agents pourront bénéficier de la faculté de cumuler le congé sur deux ans jusqu'à un maximum de 45 jours. De toute façon et en accord avec les dispositions légales l'employeur doit accorder obligatoirement chaque année deux semaines de congé de repos consécutives. Si un surcroit de travail nécessite le rappel d'un agent en congé, il lui sera accordé ultérieurement 1 journée de congé supplémentaire.

Ses éventuels frais de voyage aller et retour lui seront remboursés.

ARTICLE 58

En ce qui concerne le choix de la période des congés, il sera prévu, dans chaque entreprise, un roulement qui devra tenir compte des congés scolaires pour les agents ayant des enfants en âge de scolarité.

Le mari et la femme travaillant dans le même établissement peuvent prendre leurs congés ensemble.

Pour les agents stagiaires le congé est de 15 jours après un an de présence qu'elle que soit la fonction de l'intéressé.

Tout employé est tenu de prendre chaque année un congé de repos d'une durée minimum de 2 semaines consécutives.

Le reliquat de congé peut être supérieur à 15 jours sauf pour nécessité de service. Dans ce cas le report total ne peut excéder un mois de congé à moins d'une décision contraire du Président Directeur Général.

ARTICLE 59

Des congés exceptionnels peuvent être accordés à plein traitement et sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers.

Pour l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi dans la limite de la durée nécessaire à cet effet.

• Mariage du travailleur : 5 jours
• Naissance d'un enfant (1) : 1 jour
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant : 2 jours
• Décès de frère, petite fille, petit fils, sœur : 1 jour
• Circoncision de l'enfant : 1 jour

Les naissances gémellaires ou multiples ne donnent lieu qu'à un seul congé de cette nature.

ARTICLE 60

Les agents de sexe féminin ayant 9 mois de service au moins à la Société bénéficient d'un congé de maternité d'un mois à plein traitement cumulable avec le congé de repos.

Ce congé de maternité peut être prorogé d'une période de 15 jours à plein traitement, elle-même renouvelable une seule fois et sur production d'un certificat médical.

Le maintien à plein traitement durant les périodes de repos précitées est réalisé par complémentarité à l'indemnité de couches éventuellement due par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au titre de l'assurance maternité.

ARTICLE 61

En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent de la Société peut obtenir un congé.

Toute demande de congé pour maladie doit être appuyée d'un certificat médical indiquant le temps présumé pendant lequel l'agent est hors d'état d'exercer ses fonctions.

L'employeur peut, à tout moment, ordonner une contre visite par un médecin de son choix. Dans ce cas, les avis des médecins de la Société sont seuls pris en considération. Sauf cas d'urgence dûment établi, l'agent bénéficiaire d'un congé de maladie ne peut quitter sa résidence habituelle que sur autorisation de l'employeur. Un congé de repos peut faire suite à congé de maladie. Par contre un congé de maladie ne peut faire suite à un congé de repos, sauf autorisation du Président Directeur Général accordée après examen du dossier de l'agent.

La durée maximum de ces congés est limitée à 21 jours par an pour tous les agents comptant un an de service au moins. Pour tous les agents comptant un an de service au moins le salaire intégral est maintenu pendant les six premiers jours de maladie par complémentarité de l'indemnité due par la C.N.S.S.

Dans le cas où l'agent n'a pas droit à l'indemnité due par la C.N.S.S. L'employeur assure la rémunération ci-après et les sommes provenant de la C.N.S.S. complètent

celles par l'employeur.

Jusqu'à 5 ans d'ancienneté

Pour le personnel marié ayant au moins un enfant à charge, les indemnités de demi traitement sont :

Jusqu'à 5 ans d'ancienneté - 5 mois
de 5 ans à 10 ans d'ancienneté - 6 mois
de 10 ans à 15 ans d'ancienneté - 7 mois
de 15 à 20 ans d'ancienneté - 6 mois
plus de 20 ans d'ancienneté - 5 mois.

Pour les agents temporaires les congés de maladie sont soumis aux dispositions de la loi sur la C.N.S.S. assurance maladie et aux décisions réglementaires de la Direction de la Société.

Pendant la durée du congé de maladie à demi traitement l'agent conserve, en outre la totalité des indemnités à caractère familial.

En tout état de cause le cumul de la rémunération assurée par l'employeur et de l'indemnité de maladie servie par la C.N.S.S. ne saurait dépasser le montant du salaire intégral perçu par l'assuré pendant la période normale de son activité.

Toutefois, si la cessation de service provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'agent reçoit l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité physique. Il a droit en outre, au remboursement des honoraires médicaux et de ses frais directement entraînés par l'accident.

ARTICLE 62

Des congés de maladie de longue durée peuvent être accordés aux agents atteints de tuberculose ou de maladies à évolution lente telles que prévus dans le barème de la Sécurité Sociale. Ces congés sont après avis d'un médecin désigné par la Société accordés et renouvelés par période maximum de six mois à la demande de l'agent ou à l'initiative de l'employeur.

Le plein traitement est maintenu pendant les trois premières années de ce congé et le demi-traitement pendant les deux années suivantes. L'agent de la Société qui a repris ses fonctions avant d'avoir bénéficié de la totalité des congés de longue durée pour maladie et se trouve de nouveau dans la nécessité d'interrompre son service, peut bénéficier de nouveaux congés qui s'ajoutent aux congés antérieurs sans que l'ensemble puisse excéder le maximum prévu.

L'agent qui a bénéficié de ses droits a un congé de longue durée pour maladie et qui n'est pas reconnu apte à reprendre ses fonctions ou qui après les avoir reprises, est contraint de les cesser, est mis en disponibilité.

Dans la situation de disponibilité, il pourra, sous condidition d'appuyer sa demande de certificats médicaux constatant sa guérison, demander sa réintégration dans les cadres de la Société s'il est reconnu apte par le médecin de la Société à reprendre ses fonctions, il est réintégré et affecté à un poste de son grade.

Si l'avis du médecin de la Société est contraire à celui du médecin traitant l'agent intéressé peut subir sur sa demande une contre visite médicale par les soins d'un troisième médecin désigné d'un commun accord entre le médecin de la Société et le médecin traitant, les honoraires du médecin arbitre sont supportés par l'employeur.

Les agents en congé de maladie ordinaire ou de longue durée doivent sous peine de suspension de leur traitement,

s'abstenir d'exercer tout travail rémunéré et se soumettre sous le contrôle de la Société au régime que leur état nécessite.

ARTICLE 63

Des congés sans solde peuvent être accordés aux agents. La durée du congé sans solde, qui ne peut exéder 3 mois par année grégorienne n'est pas comptée comme service effectif pour l'avancement et la retraite.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

ARTICLE 64

Les agents actuellement en fonction seront individuellement rangés dans les échelles et échelons prévus par la présente convention, compte tenu de leur ancienneté dans le grade d'affectation sous l'empire des anciens statuts particuliers et après examen de leur dossier administratif.

Ils bénéficient d'une bonification égale à un échelon.

Dans le cas où le reclassement d'un agent se traduirait par un salaire inférieur à son salaire actuel, celui-ci sera reclassé à l'échelon égal ou immédiatement supérieur correspondant à son salaire actuel.

ARTICLE 65

Les agents chargés d'un emploi fonctionnel sous l'empire des anciens statuts particuliers conservent leur fonction dans la hiérarchie nouvelle compte tenu de la nouvelle dénomination de ces emplois.

ARTICLE 66

Le reclassement des agents dans la nouvelle grille se fait par une commission spéciale dite de reclassement composée de trois membres représentant la Direction et trois membres représentant le personnel et présidée par un membre choisi par la Direction parmi les membres qui la représentent.

ARTICLE 67

La classification professionnelle des emplois, la grille des indices de salaires et la grille des salaires figurent à la présente Convention.

ARTICLE 68

Pour toute situation ou affaires concernant les employés et non mentionnées dans la présente Convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 69

Il est convenu que la Prime de rendement prévue par l'Art. 32 de la présente Convention remplace la Prime de Bilan servie auparavant aux employés du Secteur des Assurances.

ARTICLE 70

La présente Convention Collective entre en vigueur à compter du 1er janvier 1975.

Fait à Tunis, le 24 juillet 1975

Pour la Fédération
Tunisienne

Pour l'Union Générale
Tunisienne du Travail

M.M. Habib ACHOUR
Secrétaire Général

des Sociétés d'Assurances
Mahmoud GRAMI
Secrétaire Général

M.M. Hédi ENNIFER :
Président

Noureddine SKANDRANI
Secrétaire Général

F.A.B. et E.F.
Vice-Président
Signé : Berrahal
Le Secrétaire Général
Adjoint
Signé : Mahmoud SEGNI
Le Président de l'U.T.I.C.A.
Signé : Ferjani BEL
HADJ AMMAH
Vice-Président
Signé : Mohamed HACHICHA

280 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Janvier 1976

LISTE D'APTITUDE

au grade d'Inspecteur en Chef du Travail

Béchir Toumi
Mustapha Ben Salem
Abdelmagid Esseghir
Abderrazak Yzid

MINISTERE DE L'INTERIEUR

AVIS D'ENQUETE

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'Architecture et à l'Urbanisme, le Maire de Tunis informe le public que le plan d'aménagement de la Zone Mohamed V est mis à l'Enquête Publique.

Ce plan est déposé à l'hôtel de ville, avenue de carthage à Tunis où il pourra être consulté tous les jours ouvrables, durant une période d'un mois à dater de la parution du présent avis.

Durant la période sus-indiquée, tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête réservé à cet effet ou adresser au Maire de Tunis un mémoire d'opposition.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

MODIFICATION A L'AVIS N° 116 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE

L'alinéa 2 du paragraphe 5 (dispositions générales) de l'avis N° 116 publié au J. O. R. T. N° 6 des 4 et 5 février 1972 est modifié comme suit :

« Toute acquisition de parties et pièces détachées auprès des fournisseurs à des prix plus élevés que ceux pratiqués par les fabriquants de ces articles ».

« Les contre-venants à cette disposition, seront poursuivis et sanctionnés conformément à la législation en vigueur ».

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES