Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 63-9 du 22 avril 1963, ratifiant le décret-loi N° 63-6 du 14 mars 1963, portant statut de la Société Nationale des Transports ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications ;
Décrétons :
Article Premier. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures de la Société Nationale des Transports sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il sera passé un marché écrit pour les services, travaux, transports ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 dinars).
Pour tous les travaux, services, transports ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 dinars) il pourra être traité sur simple mémoire ou facture.
Art. 3. — Les marchés de services, transports ou fourniture dont la dépense est égale ou inférieure à dix mille dinars (10.000 dinars) mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 dinars) sont engagés par le Président-Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier et du contrôleur technique.
Toutefois, et en cas d'urgence et d'empêchement majeur des contrôleur financier et technique ou de l'un d'eux, le Président-Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur dont le visa préalable n'a pu être recueiller.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont la dépense est supérieure à dix mille dinars (10.000 dinars) mais inférieure ou égale à cinquante mille dinars (50.000 dinars) sont engagés par le Président-Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article trois ci-dessus.
Toutefois, le Président-Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévue à l'article 5 ci-dessous.
Art. 5. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des Marchés », présidée par le Président-Directeur Général et composée en outre, de cinq membres désignés par le Conseil d'Administration dont deux sont obligatoirement les contrôleurs technique et financier.
Cette commission a pour mission de donner son avis sur les marchés d'un montant supérieur à dix mille dinars (10.000 dinars) ; elle propose après études techniques et financières des offres, le choix d'un fournisseur.
Art. 6. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont la dépense est supérieure à cinquante mille dinars (50.000 dinars) sont arrêtés par le Conseil d'Administration après avis de la Commission des Marchés. Ces marchés, pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier et du contrôleur technique et avoir été approuvés par les autorités de tutelle.
Art. 7. — Les marchés dont le montant est supérieur à cinq mille dinars (5.000 dinars) et inférieur ou égal à cinquante mille dinars (50.000 dinars) feront l'objet d'appels d'offres ou d'adjudications.
Art. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000 dinars) feront l'objet d'ajudication publique ou de concours.
Art. 9. — Toutefois, il pourra être passé, et quelqu'en soit le montant.
— des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses ;
— des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications ;
— pour tous les marchés de gré à gré qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudications, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution de la réglementation relative à la procédure, à la répartition et à la distribution des produits ;
— les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur ;
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé, et, notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
p. 311La concurrence porte, en premier lieu, sur le prix. Il est tenu compte également de la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents. Le choix de l'entrepreneur et du fournisseur relève de l'autorité habilitée à engager la dépense du marché, ou du Conseil d'Administration selon le cas, après avis de la commission des marchés.
Le Président-Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de proposition qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre-eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
Art. 11. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux travaux que la Société Nationale des Transports exécute en règle soit à la journée, soit à la tâche mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Art. 12. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ENQUETE
« En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943 relatif à l'architecture et à l'urbanisme ».
Le président de la commune de M'saken a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de M'saken est élaboré à l'échelle 1/2.000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
(En application des dispositions du décret du 10 septembre 1943, relatif aux plans d'aménagement).
Le président de la municipalité de Hammam-Sousse a l'honneur de porter à la connaissance du public que le plan d'aménagement de la zone touristique de Hammam-Sousse exécuté à l'échelle 1/2000 par la direction de l'aménagement du territoire du Ministère de l'Equipement et qu'il est à la disposition du public au siège de la commune durant un mois à compter de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est à la disposition des ayants droit pour y formuler leurs observations éventuelles.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
AVERTISSEMENT D'ENQUETE
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 kv et du poste de transformation Sidi Asseker à Ksour Essaf.
Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Monastir où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 kv Base Baie des Carrières à Menzel Abderrahmane.
Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Bizerte où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 kv et du poste de transformation de la localité de Ksar Hadada à Ghomrassen.
Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Médenine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 kv et du poste de transformation du village Essoualha à Moknine.
Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Monastir où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.