Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 février 1976, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Intérieur.

Vu le décret 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature notamment son article premier 2ème paragraphe;

Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur;

Vu le décret N° 75-158 du 2 avril 1973, portant nomination de Monsieur Mohamed Skhiri commandant de la garde nationale à compter du 2 avril 1973;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Skhiri, Commandant de la Garde Nationale est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans la limite de ses compétences à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Mohamed Skhiri est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégories A et B placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 février 1976

Le Ministre de l'Intérieur

TAHAR BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6 Février 1976