Ministère de la justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 3 février 1976, portant prorogation de la date d'ouverture du concours externe et du concours interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers de première classe des juridictions

Publié au Journal Officiel n° 10 du 10 février 1976, page 357

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi N° 65-12 du 5 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la décret N° 73-370 du 27 novembre 1972, portant statut particulier des greffiers des juridictions;

Vu l'arrêté du 21 février 1975, fixant le règlement et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement de greffiers de 1ère classe des juridictions;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1975, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers de 1ère classe des juridictions;

Arrête :

Article Premier. — La date de déroulement des épreuves des deux concours ouvert par l'arrêté sus-visé du 12 décembre 1975 pour le recrutement de dix huit greffiers de première classe des juridictions aura lieu le 26 avril 1976 et jours suivants.

La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Justice le 11 avril 1976.

Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 12 décembre 1975 sont abrogées.

Tunis, le 3 février 1976

Le Ministre de la Justice

SLAHEDDINE BALY

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

EXTENSION

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 3 février 1976, JORT n° 10 du 10 février 1976, p. 357.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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