Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 74-30 du 18 janvier 1974, portant création de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis;
Vu le décret N° 75-788 du 7 novembre 1975, modifiant et complétant le décret N° 74-30 du 18 janvier 1974, portant création de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis;
p. 371Vu l'arrêté du 10 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1975, modifiant et complétant l'arrêté du 10 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis;
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale;
Arrête :
Article Premier. — L'accès au cycle de formation d'ingénieurs des travaux de l'Etat des télécommunications est ouvert, par voie de concours aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours et remplissant les conditions suivantes :
— Etre titulaire du diplôme universitaire des études des scientifiques ou d'un diplôme équivalent ou présenté, par l'Ecole Nationale des Ingénieurs de Tunis parmi les étudiants ayant choisi l'option télécommunications et suivi régulièrement les cours de la 2ème année de la dite école;
— Etre titulaire du diplôme d'ingénieur adjoint des télécommunications délivré par l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis ou d'un diplôme équivalent et ayant exercé dans l'administration durant une période minimum d'un an en qualité d'ingénieur adjoint. Ces derniers qui seront autorisés à concourir par le conseil des enseignants de l'école, peuvent bénéficier d'une bonification de points déterminée par le dit conseil.
Les modalités du concours sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 2. — Chaque session d'une durée totale de 2 ans comprend :
a) une période d'enseignement préparatoire de base d'une durée minimum d'un an dont un mois et demi de stage dans les différentes branches des Télécommunications.
A l'issue du stage, un rapport circonstancié sur les aptitudes de l'étudiant comportant une note chiffrée de 0 à 20 est adressé sous-pli confidentiel du chef de stage au Directeur de l'Ecole.
Il comporte également une indication sur l'orientation qui conviendrait vers les différentes spécialités.
Cette première année d'études est sanctionnée par un examen éliminatoire. Les élèves dont la moyenne générale est inférieure à 12/20 sont soit replacés dans leur cadre d'origine s'ils sont des candidats appartenant à l'Administration soit exclus s'ils sont des candidats externes.
b) une période d'enseignement spécialisé d'une durée minimum d'un an et comportant les spécialités suivantes :
— Commutation;
— Transmission.
Cette période comprend également un stage obligatoire d'une durée de deux mois dans les différentes branches des Télécommunications. Ce stage se déroule selon les mêmes principes que celui prévu au § a) ci-dessus.
D'autres spécialités pourront être créées en cas de besoin.
Art. 3. — L'enseignement dispensé aux élèves porte sur les matières suivantes :
a) Période d'enseignement préparatoire :
Mathématiques — physique — électro-technique — électronique — informatique — téléphonie générale — lignes et réseaux urbains — télégraphie — énergie — exploitation et législation des télécommunications — droit — comptabilité de gestion — anglais.
b) Période d'enseignement spécialisé :
1) Spécialité « Commutation »
Electromécanique — électronique
2) Spécialité « Transmission »
Radioélectricité, amplification cable LGD et faisceaux Hertziens, transmissions de données.
Art. 4. — Les cours sont donnés en principe sous forme de leçons d'une durée d'une heure, de répétition d'une durée d'une heure et demi, et de séances de travaux pratiques d'une durée de trois heures.
Art. 5. — Le programme détaillé de l'enseignement est fixé par décision du Ministre des Transports et des Communications après avis du conseil de perfectionnement.
Art. 6. — Pendant la session, les élèves effectuent des compositions, subissent des interrogations orales, participent à des examens écrits et pratiques et effectuent des stages. Les notes attribuées à l'occasion de toutes ces épreuves sont prises en considération pour le calcul des moyennes générales qui déterminent le classement final.
Les coefficients affectés aux différentes épreuves sont fixés par décision du Ministre des Transports et des Communications sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil des enseignants.
Art. 7. — A la fin de la session, un classement final est établi d'après les résultats obtenus au cours de toute la scolarité.
Art. 8. — Les élèves qui obtiennent une note moyenne de fin de scolarité au moins égale à 13/20 sont seuls considérés comme ayant suivi la scolarité avec succès.
Les élèves dont la note moyenne de fin de scolarité est inférieure à 13/20 mais au moins égale à 10/20 doivent subir un examen de rappel trois mois environ après la fin de la scolarité. Ils sont convoqués à cet effet par l'autorité chargée de la formation.
Les élèves dont la note moyenne de fin de scolarité est inférieure à 10/20 sont déclarés définitivement inaptes à l'emploi d'ingénieur des travaux de l'Etat des télécommunications et sont soit replacés dans leur cadre d'origine s'ils sont des candidats appartenant à l'administration soit exclus ou proposés pour une nomination à un emploi immédiatement inférieur s'ils sont des candidats externes.
Le dossier scolaire de ces élèves est adressé sans délai à la direction de la comptabilité générale pour décision.
Art. 9. — L'examen de rappel visé à l'article 8 ci-dessus comporte des épreuves écrites, orales et pratiques dont le programme et la durée sont fixés par le conseil des enseignants intéressés.
Les élèves qui obtiennent à cet examen de rappel, une moyenne au moins égale à 13/20 sont considérés comme ayant suivi la scolarité avec succès. Ceux dont la moyenne à l'examen de rappel est inférieure à 13/20 sont définitivement déclarés inaptes à l'emploi d'ingénieur des travaux de l'Etat des télécommunications et sont soit replacés dans leur cadre d'origine s'ils sont des candidats appartenant à l'administration soit exclus ou proposés pour une nomination à un emploi immédiatement inférieur s'ils sont des candidats externes.
Le dossier scolaire de ces élèves est adressé sans délai à la direction de la comptabilité générale pour décision.
Les élèves appelés à subir l'examen de rappel qui refusent de passer cet examen, ou qui, sans motif grave dûment justifié, ne répondent pas à la convocation qui leur est adressée, sont traités comme ceux dont la moyenne à l'examen de rappel est inférieure à 13/20.
Art. 10. — Les résultats obtenus par chaque élève, à la fin de la scolarité et éventuellement à l'examen de rappel, sont consignés sur une notice individuelle.
Les notices individuelles sont établies en quatre exemplaires dont trois sont transmis à l'administration pour classement aux divers dossiers des intéressés. Le quatrième exemplaire est conservé dans les archives de l'école.
Art. 11. — Les élèves qui ont suivi la scolarité avec succès sont mis à la disposition de la direction de la comptabilité générale.
Tunis, le 4 février 1976
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 372