Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-10 du 8 juin 1976, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 71-104 du 8 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels (les administrations communales). Vu le décret N° 71-101 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel.
Vu le décret N° 71-109 du 20 mai 1978, fixant les attributions du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret N° 76-311 du 20 mai 1978, portant organisation du Ministère de la Jeunesse et des Sports et notamment son chapitre n° article 13;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports;
Décrétions :
Article Premier. — L'emploi fonctionnel des services extérieurs du Ministère de la Jeunesse et des Sports est arrêté comme suit :
Chef de Service Régional de la Jeunesse et des Sports.
Art. 2. — L'attribution d'un emploi fonctionnel ne peut intervenir que si les conditions minimums suivantes sont remplies.
| Emplois fonctionnels | CONDITION MINIMUM EXIGUE |
|---|---|
| Chef de Service Régional de la Jeunesse et des Sports | Inspecteur de la Jeunesse et des Sports du 2ème degré ou grade équivalent Inspecteur de la Jeunesse et des Sports du 1er degré ou grade équivalent Professeur ou grade équivalent ayant à ans d'ancienneté dans ce grade |
Art. 3. — Les agents chargés de l'emploi fonctionnel de Chef de Service Régional de la Jeunesse et des Sports du Ministère de la Jeunesse et des Sports bénéficient des mêmes indemnités que celles accordées à un Chef de Service d'Administration Centrale.
Art. 4. — Les Ministres des Finances de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 11 février 1976
Le Président de la République Tunisienne
HARIB BOURGUISA
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
AVIS D'ENQUISIE
(Application des dispositions de l'article 5 du décret du 19 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme)
Le Président de la Commune de Bargou a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la Ville de Bargou est élaboré à l'échelle 1/1000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1962 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits)
Le Président de la Commune de Tasarka a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975 - 1980, commencent dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 16 décembre 1919 relatif à la contribution foncière des propriétés non bâties)
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1975 - 1987, commencent dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits)
Le Président de la Commune de l'Afia a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1975 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits)
Le Président de la Commune de Dued Méjiz a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler sur la base de leur écrit : leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties)
Le Président de la Commune de Oued Méjiz a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1975 - 1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité de rôle afférent à leur imposition et à formuler le cas échéant par écrit leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1919, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1966 relatif au recensement saisonnier)
Le Président de la Commune de Sakiet Ezzit a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1975, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
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