Le Ministre de l'Agriculture :
Vu le 1er N° 63-13 du 1 juin 1973, portant statut général des personnels du Staat, des co-creations publiques (soules et des établissements publics à caractère administratif) :
Vu le décret N° 71-303 du 9 octobre 1974, fixant le statut des cadres communs des administrations actuelles, tel qu'il n'est modifié par le décret N° 71-303 du 2 mai 1973.
Vu le décret N° 71-310 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires du Staat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13-16, qu'il a été modifié par le décret N° 71-12 du 23 février 1974.
Arrêté
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» occupant les emplois de secrétaire d'administration à la loi des cadres du Ministère de l'Agriculture sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents ou à la date de l'examen ont une anclenneté de cinq ans au moins.
Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2) une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation publique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixe à l'article 3 ci-dessus, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 10 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Les candidats reçus sont nommés secrétaires d'administration dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé n° 71-310 du 27 juin 1973.
Tunis, le 16 février 1976
Le Ministre de l'Agriculture
Hassan BELKHODJA
V.
Le Premier Ministre
Hem NOURA
438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TURISSENNE — 1er Février 1976
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
A — 1) Organisation politique et administrative :
- La Constitution du 1er Juin 1949
- Le Président de la République (Mention, rôle, pouvoirs)
- L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions)
- Les rapports des pouvoirs législatif et exécutif
- Les droits et devoirs du citoyen.
2) Structure et organisation de l'Administration
Tunisienne :
a) Organisation administrative :
- Administration Centrale : pouvoir réglementaire
- Les autorités régionales
- Les communes
- Les Conseils de gouvernance
- Les établissements publics
b) Le statut général des fonctionnaires.
B — Législation financière :
Le budget :
- Définition du budget
- Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique)
- Règlement du budget