Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 24 février 1976, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 16 du 2 mars 1976, page 539

Le Ministre des Finances;

Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;

Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 74-1130 du 31 décembre 1974, chargeant Monsieur Farouk Aouadi des fonctions de chef du service des traitements et du salaire;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Farouk Aouadi, chef de service à la direction du budget du Ministère des Finances est autorisé à signer par délégation :

1°) Les autorisations de dépenses par avances de Trésorerie sur frais de mission imputables au budget de l'État et aux budgets des établissements publics à caractère administratif;

2°) Les correspondances courantes à destination des administrations et organismes publics et privés.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 janvier 1976.

Tunis, le 24 février 1976

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

EXAMEN PROFESSIONNEL

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 24 février 1976, JORT n° 16 du 2 mars 1976, p. 539.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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