Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 73-91 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — Le receveur régional est nommé par décret sur proposition du Ministre des Finances.
Art. 2. — Le receveur régional a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 février 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA