Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-347 du 3 novembre 1973, fixant le régime statutaire applicable aux personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaire titulaire des agents temporaires de la catégorie «C» occupant un emploi d'agent technique;
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère des Finances en vue de la titularisation de 51 agents temporaires de la catégorie «C» en qualité d'agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 31 janvier 1976.
Art. 2. — La date du déroulement des épreuves aura lieu le 29 mars 1976.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 13 mars 1976.
Tunis, le 28 février 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA