Le Ministre de l'Education Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret N° 73-404 du 27 septembre 1973, relatif au statut du personnel de l'enseignement supérieur et notamment son article 8, paragraphe II ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1973, portant institution et réglementation d'un concours de recrutement des maîtres de conférences en Droit et Sciences Politiques et en Sciences Economiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Le concours de recrutement de Maîtres de Conférences en Droit et en Sciences Politiques et en Sciences Economiques et de Gestion est organisé par le Ministère de l'Education Nationale. Ce concours a lieu en principe tous les deux ans. Les épreuves se dérouleront, en principe, à partir du mois de septembre de l'année de l'ouverture du concours.
Le concours se déroule suivant les conditions définies ci-après.
Art. 2. — Le Ministre de l'Education Nationale, après avis des professeurs-directeurs des établissements d'enseignement universitaires, juridiques et politiques, économiques et de Gestion, fixe par voie d'arrêté le nombre de postes mis en concours pour chaque session, pour chaque établissement et dans chaque section.
Art. 3. — Le concours de recrutement des maîtres de conférences en droit et sciences politiques, en sciences économiques et de gestion est divisé en trois sections dont chacune donne lieu à un concours particulier :
1) Droit privé et sciences criminelles;
2) Droit public et sciences politiques;
3) Sciences économiques et de gestion.
Art. 4. — A chaque session, il est prévu deux modalités de déroulement du concours : la modalité dite concours sur épreuves et la modalité dite concours sur travaux. Les deux modalités de concours sont appréciées par le jury prévu à l'article 8 du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973 et dont le fonctionnement est défini dans les dispositions ci-après.
Art. 5. — Pour les trois sections visées à l'article 3 ci-dessus les candidats aux deux modalités du concours doivent présenter dans les délais fixés pour le dépôt des travaux et soutenir en langue arabe devant un membre du jury désigné par son président une étude rédigée en langue arabe et portant sur une question relevant de la spécialité du candidat.
Cette épreuve comptera pour l'admissibilité.
TITRE II
Concours sur épreuves
Chapitre Premier
Organisation
Art. 6. — Dans chaque section, le jury procède, en premier lieu, à l'appréciation des travaux des candidats.
Les travaux de chaque candidat sont examinés par deux membres du jury appelés chacun à faire un rapport écrit. Les deux membres sont désignés par le président du jury.
Art. 7. — Il peut être joint à la demande d'inscription un dossier pédagogique fourni par le candidat présentant notamment ses plans de cours et de recherche, des fiches de travaux dirigés préparées par lui, des sujets de devoirs, des devoirs corrigés.
Art. 8. — Il est institué une épreuve de discussion sur tout ou partie des travaux de chaque candidat et sur des questions générales. Sous réserve des dispositions particulières à chaque modalité de concours, l'épreuve de discussion sera procédée d'une présentation par le candidat des travaux choisis par lui au moment de son inscription et sur lesquels la discussion portera principalement, la moitié au moins de la durée totale de l'épreuve qui est une heure pour cette première modalité est consacrée à cette discussion.
Le jury apprécie à la fois les qualités scientifiques et pédagogiques du candidat.
Art. 9. — Les épreuves particulières à chaque section comprennent les épreuves orales suivantes :
1°) Droit privé et Sciences criminelles :
a) Une leçon d'une durée d'une demi-heure environ après une préparation de huit heures en loge et consistant en un commentaire d'un document (notamment loi ou règlement ou décision jurisprudentielle ou texte doctrinal) ou l'étude d'un cas choisi par le jury. Cette leçon porte obligatoirement sur une question de droit civil (y compris le droit de travail).
b) Une leçon d'une durée d'une demi-heure environ après une préparation de huit heures en loge et portant au choix du candidat sur une des matières suivantes :
— Droit commercial ;
— Droit international privé ;
— Droit pénal et procédure pénale et crimonologie ;
— Procédure civile et voies d'exécution.
2°) Droit public et Sciences politiques :
a) Une leçon d'une durée d'une demi-heure environ après une préparation de huit heures en loge et consistant en un commentaire d'un document (notamment loi ou règlement ou décision jurisprudentielle, ou texte doctrinal) ou une étude d'un cas choisi par le jury et portant aux choix du candidat sur l'une des quatre matières suivantes :
- Droit constitutionnel et sciences politiques;
- Droit administratif et science administrative;
- Droit international public et relations internationales.
- Droit financier et institutions financières ;
b) Une leçon d'une demi-heure environ après une préparation de huit heures en loge et portant au choix du candidat sur deux des trois matières n'ayant pas fait l'objet de la première épreuve orale.
3°) Sciences économiques et de gestion :
a) Une leçon générale portant au choix du candidat, soit sur un sujet d'analyse économique, soit sur un sujet d'économie de l'entreprise ; cette leçon aura une durée de trente minutes environ après une préparation de huit heures en loge.
b) Une leçon de spécialité d'une durée de trente minutes environ après une préparation de huit heures en loge et portant au choix du candidat :
- Soit sur une des matières d'économie générale suivantes :
- Comptabilité nationale, technique de la planification, analyse de la croissance et du développement, analyse monétaire et problèmes économiques internationaux ;
- Soit sur une des matières de gestion des entreprises suivantes :
- Comptabilité privée ; gestion financière, contrôle de gestion, méthode d'organisation, psycho-sociologie, production, gestion commerciale.
CHAPITRE II
Conditions requises pour être admis à concourir
Art. 10. — Les lieux et dates de déroulement du concours sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale publié au Journal Officiel avant le 31 mai de l'année précédant le concours.
Les registres d'inscription au concours sont ouverts aux candidats au Ministère de l'Education Nationale (Direction de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique) du 1er octobre de l'année précédant le concours jusqu'au 30 avril de l'année du concours.
Tous les candidats doivent déposer, en s'inscrivant, les thèses soutenues et tous les travaux publiés ou rédigés au plus tard le 31 mai de l'année du concours.
Les travaux publiés ou rédigés après l'inscription peuvent être produits au plus tard le 15 juillet de l'année du concours.
Art. 11. — Pour être admis à prendre part aux épreuves des concours les candidats doivent :
1°) Remplir les conditions d'accès à la fonction publique et notamment celles de l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
2°) Être âgés de 25 ans au moins au 1er octobre de l'année du concours.
Toutefois des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Ministre de l'Education Nationale.
3°) Avoir présenté lors de leurs inscription :
a) Pour les candidats de la section de droit privé et de sciences criminelles, le titre de docteur d'État en droit ou un titre reconnu équivalent et un diplôme supplémentaire d'études supérieures ou un diplôme reconnu équivalent ; l'un des deux diplômes d'études supérieures est nécessairement un diplôme de droit privé.
— Pour les candidats de la section de droit public et de sciences politiques, soit le titre de docteur d'État en droit public ou en sciences politiques ou un titre reconnu équivalent auquel doit s'ajouter un diplôme supplémentaire d'études supérieures ou un diplôme reconnu équivalent l'un des deux diplômes étant nécessairement le diplôme d'études supérieures de droit public, soit le diplôme de PH.D. délivré par l'une des universités visées par l'arrêté du 17 mars 1973.
— Pour les candidats de la section de sciences économiques et de gestion, soit le diplôme de doctorat d'État et sciences économiques ou un titre reconnu équivalent auquel doit s'ajouter un deuxième diplôme d'études supérieures ou un titre reconnu équivalent ou encore une thèse complémentaire, soit un diplôme de PH.D. délivré par l'une des universités visées par l'arrêté du 17 mars 1973.
b) En outre, les candidats doivent présenter au moins soit deux études publiées, soit un cours annuel ou deux cours semestriels préparés en version définitive pour la publication et déjà enseignés dans un établissement d'enseignement supérieur.
Art. 12. — Les formalités d'inscription doivent être accomplies soit par le candidat en personne, soit par un mandataire dûment désigné par lui.
Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose, avant la clôture du registre un dossier comprenant :
1°) Les pièces prouvant que le candidat remplit les conditions prévues aux articles précédents ;
2°) Tous les documents permettant d'apprécier ses titres et services ;
3°) La liste de ses travaux, des ouvrages et articles qu'il a rédigé ou fait publier ;
4°) Pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat, une déclaration indiquant son option.
Il est donné récépissé constatant l'accomplissement de ces formalités. En outre, le candidat est tenu d'adresser au président de jury autant d'exemplaires de ses travaux que de membres formant le jury.
CHAPITRE III
Le Jury
Art. 13. — Les membres de jury pour chaque section sont nommés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 14. Dans sa première séance, le jury désigne son secrétaire soit en son sein soit parmi le personnel administratif mis à sa disposition par le Ministère de l'Education Nationale.
Art. 15. — Cesse de faire partie du jury tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours.
Art. 16. — Les propositions du jury doivent être prises à la majorité des membres qui le composent. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
CHAPITRE IV
Fonctionnement du concours
Art. 17. — La police du concours appartient au président du jury. Ce dernier se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent surgir pendant la durée du concours.
Art. 18. — Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de subir toutes les épreuves aux jour, heures et lieux indiqués. Aucune excuse n'est reçue si elle n'est jugée valable par le jury.
Art. 19. — Le jury choisit les sujets des épreuves destinées à être traités par les candidats et la documentation mise à leur disposition.
Art. 20. — Le président désigne les deux membres du jury qui doivent avant le commencement des épreuves orales, présenter des rapports écrits sur les travaux et titres de chaque candidat. Après audition de ces rapports le jury délibère sur la valeur de ces travaux et titres. Il est tenu compte des résultats de cette délibération pour l'admissibilité et pour l'admission.
p. 546546 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Mars 1976
Art. 21. — Le jury, par un vote au scrutin secret à la majorité absolue arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à continuer les épreuves, après l'examen des travaux et titres et l'épreuve de discussion sur les travaux pour les sections de droit privé et sciences criminelles et de droit public et sciences politiques, et pour la section de sciences économiques et de gestion.
Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à subir la suite des épreuves qui reprennent à la diligence du président du jury.
Art. 22. — Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis pour être inscrits sur la liste d'aptitude à publier.
Art. 23. — Les rapports écrits sur les travaux ainsi que les notes ou appréciations attribuées par le jury aux candidats leur sont communiqués à la fin du concours selon les modalités déterminées par le jury.
TITRE III
Concours sur travaux
Art. 24. — Peuvent être candidats à la modalité dite concours sur travaux les enseignants ayant à la date du dépôt de leur candidature une ancienneté de quatre ans au moins dans le grade de maître-assistant et justifiant d'au moins, soit deux études publiées soit un cours portant sur un enseignement annuel de trois heures par semaine ou sur deux cours semestriels dispensés dans un établissement d'enseignement supérieur et préparés en version définitive pour la publication.
Art. 25. — Un dossier concernant chaque candidat est soumis au jury du concours visé à l'article 8 du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973, au moins 3 mois avant l'épreuve de discussion. Ce dossier comprend :
1) La thèse de doctorat ou de diplôme jugé équivalent;
2) Les cours visés à l'article 24 ci-dessus;
3) Toute autre publication ou recherche que le candidat juge utile de soumettre au jury;
4) Un rapport présenté par le conseil scientifique de l'établissement intéressé et portant sur la nature des enseignements déjà assurés par le candidat, les recherches qu'il a dirigé et les résultats obtenus et sur les services rendus à l'établissement.
Art. 26. — Après étude du dossier mentionné à l'article 25 ci-dessus, le jury convoque le candidat pour une séance de discussion.
Le candidat est appelé au début de la séance à présenter dans un exposé d'une demi-heure environ l'ensemble de ses travaux ou la partie qu'il juge utile de présenter.
A la suite de cet exposé, les membres du jury discutent avec le candidat durant 2 heures environ. La discussion porte en partie sur les travaux du candidat et en partie sur les questions générales dans la discipline.
Art. 27. — Les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 ci-dessus s'appliquent aux candidats à la modalité dite concours sur travaux.
Art. 28. — L'arrêté sus-visé du 3 novembre 1973 et les textes l'ayant modifié ou complété sont abrogés.
Tunis, le 1er mars 1976
Le Ministre de l'Éducation Nationale
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA