Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi N° 08-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-152 du 2 mai 1972 et 74-927 du 1er novembre 1974 ;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les règlements et le programme de concours prévus à l'article 37 (nouveau) § 1 § b et § 2 du décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971, pour l'accès à l'emploi d'attaché d'administration.
Les concours visés ci-dessus ont lieu en même temps; les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats du concours prévu à l'article 37 (nouveau) § 1 § b du décret sus-visé N° 71-362, du 9 octobre 1971, pour le recrutement d'attaché d'administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
I. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou, à défaut, un bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5°) Pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6°) Copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat ;
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri ;
8°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
II. — Candidats appartenant à l'administration :
1°) Une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2°) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé ; ce relevé est certifié par le chef de département ;
3°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle, 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DES CONCOURS
Art. 4. — Les concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission.
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.
A) Epreuves écrites :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 4 heures, coefficient : 2).
2°) Une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes du droit public général ou de sciences économiques (durée 3 heures, coefficient : 3).
3°) Une composition sur la législation financière (durée : 3 heures, coefficient : 3).
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant rédigé l'épreuve de culture générale en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats ayant rédigé l'épreuve générale de culture en arabe (durée : 2 h. coefficient : 1).
B) Epreuves orales :
1°) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes (coefficient : 2)
p. 6002°) Une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient : 2)
Art. 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au minimum 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale ; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes. Cependant pour l'épreuve de traduction, ils peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.
Tunis, le 5 mars 1976
La Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — CULTURE GENERALE :
Evolution des idées et des faits politiques économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle.
II. — DROIT PUBLIC :
A. — Droit constitutionnel :
1°) Droit constitutionnel : Théorie générale.
La notion d'Etat. Théorie de la souveraineté.
Les diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etat.
Les systèmes électoraux.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Les diverses formes de gouvernement :
— Les régimes parlementaires;
— Les régimes présidentiels;
— Le régime politique suisse;
— Les démocraties populaires, fondements idéologiques et structures du Gouvernement.
2°) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoire des institutions tunisiennes :
— La Tunisie avant le protectorat son organisation;
— Evolution pendant le protectorat;
— L'autonomie interne;
— L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La constitution du 1er juin 1959 :
— Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;
— L'assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
— Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'assemblée Nationale);
— Le conseil d'Etat, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour;
— Les droits et devoirs du citoyen.
B. — Droit administratif Tunisien :
1°) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'administration centrale;
L'administration locale et les collectivités publiques locales.
Etablissements publics.
2°) L'action administrative :
Le statut général des fonctionnaires.
Les contrats administratifs et les marchés publics.
La police administrative procédés de la police administrative.
3°) La responsabilité de l'administration et de ses agents.
4°) Notions générales sur la juridiction administrative.
III. — SCIENCES ÉCONOMIQUES :
1°) Données physiques et humaines de l'activité économique : Ressources naturelles : Denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique;
Problèmes démographiques, généralités, répartition et structure de la population;
Problèmes démographiques de la Tunisie;
Ressources naturelles de la Tunisie;
2°) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique ;
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État : Concentration, trusts, cartels, groupes économiques;
L'organisation économique de la Tunisie.
3°) Les échanges internes :
Marchés et prix;
La monnaie : son histoire, ses formes modernes;
Le crédit et le système bancaire.
4°) Les relations économiques internationales;
Théorie des échanges internationaux.
5°) La répartition du revenu national :
Le salaire;
L'intérêt;
Le profit.
6°) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique;
Les politiques anti-cycliques depuis la « grande dépression » (1929).
IV. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE :
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
p. 6012°) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques : élaboration du budget : préparation, vote. Exécution et contrôle du budget, contenu du budget;
Règles générales de la comptabilité publique.
3°) Les types des dépenses publiques et leur mode de financement : l'emprunt public.