Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 4 mars 1976, fixant les règlements et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'inspecteur principal des Postes, Télégraphes et Téléphones

Le Ministre des Transports et des Communications :

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-399 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnes du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones et notamment son article 30;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les règlements et le programme de l'examen professionnel prévu par l'article 20 du décret sus-visé N° 72-299 du 29 septembre 1972, pour l'accès à l'emploi d'inspecteur principal.

TITRE II

RÉGLEMENTS DE L'EXAMEN

Art. 2. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications, 15 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.

Art. 4. — L'examen est annoncé par un arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne un mois avant la date d'ouverture de l'examen.

TITRE III

ÉPREUVES DE L'EXAMEN

Art. 5. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admission définitive :

1°) Une épreuve professionnelle (durée : 4 heures - coefficient 4).

2°) Rédaction d'un rapport critique relatif à l'organisation et au fonctionnement des services centraux ou extérieurs des Postes, Télégraphes et Téléphones, (durée : 4 heures - coefficient : 3).

Art. 6. — Le programme de l'examen figure en annexe au présent arrêté.

Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 8. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 70 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition sur les questions professionnelles, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 9. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 11. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 4 mars 1976

Le Ministre des Transports et des Communications

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

POUR L'ACCES A L'EMPLOI

D'INSPECTEUR PRINCIPAL

I — Généralités :

— Organisation Générale.
— Les services centraux.
— Les services extérieurs.
— Mécanisation des services.

II — Services des télécommunications :

1°) Matières administratives :

L'Union Internationale des Télécommunications : Objet et Organisation.

Monopole télégraphique et téléphonique : étendue du monopole télégraphique, son extension au téléphone.

Inviolabilité de la correspondance télégraphique et de la correspondance téléphonique.

Responsabilité de l'État en matière télégraphique, téléphonique, réparation du dommage causé.

Construction et entretien des lignes. Droit du Service des Postes, Télégraphes et Téléphones : formalités légales, droits des propriétaires. Dommages, construction sur les entreprises de la S.N.C.F.T.

Droits du Service des Postes, Télégraphes et Téléphones pour la protection de ses lignes dans le cadre juridique du domaine des distributions d'énergies électriques.

2°) Matières d'exploitation :

a) Service télégraphique :

1°) Objet du service.
2°) Organisation du service : Les bureaux, le réseau, les conditions d'utilisation des appareils.
3°) Rédaction des télégrammes : Indications des services et mentions de service, adresse, taxe, langage clair et langage secret, signature.
4°) Dépôt et taxation des télégrammes : Considération générale, compte de mots, application des taxes.
5°) Règles particulières aux télégrammes spéciaux : Télégrammes officiels et de service, télégrammes privés spéciaux.
6°) Service télex : définition, facilités offertes aux abonnés, abonnements, conditions de rattachement.
7°) Détaxes et remboursements : réclamation, archives.
8°) Comptabilité télégraphique : bureaux gérés par un comptable, tenue des registres et états auxiliaires : bureaux gérés par une personne étrangère au personnel des Postes, Télégraphes et téléphones ; cas des établissements secondaires reliés électriquement à un bureau différent du bureau postal d'attache.
9°) Marche des télégrammes, règles de transmission : acheminement normal, voies auxiliaires ; système de régularisation du trafic, règles de transmission aux divers appareils.

b) Service téléphonique :

1°) Objet du service.
2°) Organisation du réseau : le réseau local, le groupement et la zone ; acheminement des communications ; les circuits interurbains ; les centres téléphoniques.
3°) Communications téléphoniques : établissement, principes de tarification, taxation.
4°) Le service des abonnements et de la liquidation : définition, souscription, transfert, cession, changement de catégorie annuaire.
5°) Exploitation : exploitation urbaine ; exploitation interurbaine ; règles particulières à l'automatique rural ; communications spéciales ; services accessoires ; postes publics ; service international.
6°) Le centre de comptabilité des télécommunications : fonction, organisation.
7°) Réclamation, statistique, contrôle de la qualité de service.

III — Services postaux financiers et comptables :

1°) Matières administratives :

Organisation financière de l'Administration.

Le budget annexe (structure et principales caractéristiques).

Le compte général d'exploitation, le bilan.

Organisation comptable de l'administration.

L'Agence comptable.

Centralisation de la comptabilité.

Monopole postal, caractères généraux, étendue, contraventions.

Inviolabilité de la correspondance postale, sanction.

Dérogations

Secret professionnel, sanction dérogation ;

Infractions diverses, contraventions et délits ;

Transports postaux, liens qui unissent le service à ses transporteurs ;

Chemins de fer ;

Compagnies aériennes, conventions P.T.T.

Transports publics routier ;

Compagnies maritimes ;
Union postale universelle, structure actuelle ;
Caisse d'epargne nationale tunisienne, organisation générale ;
Chèques postaux, caractères particuliers du chèque postal ;
Mandats, organisation générale et étendue du service, propriété des fonds ;
Valeur à recouvrer et envois contre remboursement : organisation générale et étendue du service ;
Responsabilité particulière du service des postes, télégraphes et téléphones en matière d'objet de correspondance postale, d'article d'argent, de recouvrement et de chèques postaux.

2°) Matières d'exploitation :
a) Service Postal :

1) Conditions générales d'admission des correspondances :
Tarifs et conditions d'admission ;
Affranchissements
Correspondances en franchise ;
Dépôts des correspondances ;
Recommandations et chargements ;

2) Acheminement des correspondances dans le service intérieur :
Organisation de l'acheminement ;
Moyens utilisés ;
Conditions d'acheminement des différentes catégories de correspondances ;
Traitement des correspondances.

3) Distribution :
Opérations à l'arrivée : travaux prépatoires ;
Dispositions communes aux différents modes de distribution ;
Distribution au guichet ;
Distribution à domicile ;
Distribution des chargements ;
Distribution par exprès ;
Cas particuliers de distribution ;
Motorisation de la distribution ;
Distribution télégraphique.

4) Réexpédition - détaxes - rebuts - réclamations.

5) Acheminement des correspondances à destination des pays étrangers :
Organisation de l'acheminement : moyens utilisés ;
Rôle des bureaux d'échange, des bureaux maritimes, des bureaux centralisateur-avion, contrôle douanier.
b) Services Financiers :

1°) Mandats :
Mandats de toutes catégories du service intérieur et du service international
Comptabilité des mandats

2) Recouvrement :
Objet du service.
Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement.
Comptabilité des recouvrements.

3°) Chèques Postaux :
Notion sur l'organisation intérieure des centres de chèques postaux.
Ouverture des comptes courants.
Opérations : versements, payements, virements, retraits dans les bureaux de poste.
Clôture des comptes courants.

4°) Caisse Nationale d'Epargne :
Demande de livrets.
Opérations : versements, remboursements.
Dispositions diverses : règlements des intérêts, perte de pièces ou de livrets, remplacement des livrets.
Comptabilité de la C.E.N.T.

5°) Services Financiers divers :
Pensions, avances sur pensions.
Emissions du trésor.
c) Comptabilité :

1°) Généralités sur l'organisation budgétaire et comptable de l'administration.
2°) L'encaisse des comptables.
3°) Les mouvements de fonds :
Mouvements internes ;
Mouvements externes.
Mouvements entre comptables des postes.
Mouvements entre comptables des postes et comptables de trésor.
Mouvements d'ordre.
Mouvements avec la Banque Centrale.

4°) Opérations budgétaires du service des P.T.T. :

a) Recettes budgétaires :
Recouvrement des recettes ;
Règlement des recettes ;
Recouvrement des créances litigieuses.

b) Dépenses budgétaires :
Réalisation des dépenses : phase administrative, phase comptable ;
Payement des dépenses : moyens de règlement ;
Opposition et saisies - arrêts.

5°) Opérations hors budget :
Plan comptable
Classification des opérations.

6°) Comptabilité des établissements secondaires :
Notions sommaires sur la comptabilité des receveurs supplémentaires et des agences postales.

7°) Comptabilité des receveurs :
Registres fondamentaux et registres auxiliaires.
Comptabilité journalière.
Comptabilité de quinzaine.
Comptabilité mensuelle.

8°) Responsabilité des comptables et des agents non comptables des P.T.T.
Notions générales sur les responsabilités, sur les débets, sur les voies de recours, déficits de caisse.