Décret N° 76-209 du 10 mars 1976, complétant le décret du 25 mai 1950, portant réglementation des transports automobiles de marchandises

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 25 juin 1947, réglementant l'organisation et le contrôle des transports routiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 25 mai 1950, portant réglementation des transports automobiles de marchandises, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret 74-43 du 28 janvier 1974 fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et des Transports et des Communications;

Décrétions :

Article Premier. — Le décret sus-visé du 25 mai 1950, est complété par les articles 37 bis et 37 ter ainsi conçus.

Article 37 bis. — Les propriétaires des véhicules dont la charge utile n'excède pas 1230 kgs peuvent, sans autorisation, effectuer le transport de tout produit pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.

Article 37 ter. — Les propriétaires de véhicules dont la charge utile est supérieure à 1.230 kgs et inférieure ou égale à 3.000 kgs peuvent, s'ils sont titulaires d'autorisations de transport privé de produits agricoles ou de produits de pêchés, effectuer avec ces mêmes autorisations, le transport pour le compte de tiers des produits de même nature.

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 mars 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune de Béjà, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1976 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Menzel-Bourguiba, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1975, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 3ème TRANCHE 1976

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 6 mars 1976)

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq (45) billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 14.670 gagnent chacun un lot de cent (100) dollars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES