Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels;
Vu le décret N° 70-104 du 28 mars 1975, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — L'inspection administrative de l'Agriculture a pour attribution, le contrôle et l'inspection de la gestion des services centraux et extérieurs, administratifs et financiers du Ministère de l'Agriculture, les établissements publics dépendant de ce département, ainsi que les organismes soumis à sa tutelle.
Elle est également chargée de procéder aux enquêtes administratives et d'accomplir les missions que le Ministre de l'Agriculture juge utile de lui confier.
Art. 2. — En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection administrative de l'Agri-
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culture, sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utiles pour l'accomplissement de leur mission. Ils disposent à ces fins des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
Art. 3. — Le corps de l'inspection administrative de l'Agriculture comprend les emplois fonctionnels suivants :
— inspecteur principal administratif de l'agriculture;
— inspecteur principal adjoint administratif de l'agriculture;
— inspecteur administratif de l'agriculture.
Art. 4. — L'inspecteur principal administratif de l'agriculture a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'inspecteur principal adjoint administratif de l'Agriculture a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'inspecteur administratif de l'agriculture a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
Art. 5. — La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 6. — Le nombre des emplois à pourvoir est fixé comme suit :
— inspecteur principal administratif de l'agriculture : 1;
— inspecteur principal adjoint administratif de l'agriculture : 2;
— inspecteur administratif de l'agriculture : 4.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 8. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 16 mars 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
NOMINATIONS