Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 76-31 du 4 février 1976 et notamment son article 20;
Décrétons :
Article Premier. — Les licences d'exploitation des pharmacies d'officines, telles qu'elles sont régies par la loi sus-visée n° 73-55 du 3 août 1973, sont divisées en deux catégories :
1) Licence de catégorie «A» : exploitation d'une officine exclusivement de jour;
2) Licence de catégorie «B» : exploitation d'une officine exclusivement de nuit;
Art. 2. — La licence d'exploitation d'une officine de détail est attribuée par arrêté du Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre. L'arrêté doit mentionner la catégorie de la licence.
Art. 3. — Pour les communes dépourvues de pharmaciens, l'installation de la première officine de détail de catégorie «A» est libre quel que soit le lieu de son implantation géographique ou le nombre d'habitants de ces communes.
Le nombre d'autorisations d'officines de catégorie «A» est calculé à raison d'une officine supplémentaire par fraction entière de 5.000 habitants et en respectant en principe, une distance minimale de 200 mètres entre deux officines.
Les agences pharmaceutiques dépendant de la Pharmacie Centrale de Tunisie peuvent à tout moment être cédées aux pharmaciens qui en forment la demande.
Art. 4. — Le nombre des autorisations d'officines de catégorie «B» est calculé dans les grandes villes à raison d'une officine par fraction entière de 100.000 habitants. Leur répartition géographique sera déterminée par arrêté du Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens compte tenu de la répartition spéciale de la population.
La distance séparant deux officines de catégorie «B» est au moins égale à 500 mètres, mais aucune condition de distance n'est exigée entre une officine de catégorie «A» et une officine de catégorie «B».
Art. 5. — Le changement de catégorie d'une officine de détail doit être subordonné à l'obtention d'une nouvelle licence d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 73-55 du 3 août 1973.
Art. 6. — Dans les villes n'ayant pas d'officine de catégorie «B» les pharmaciens titulaires d'une licence d'exploitation de catégorie «A» sont tenus d'assurer un service de garde dont les modalités seront fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre.
Art. 7. — Les heures d'ouverture et de fermeture des officines de détail de catégorie «A» et de catégorie «B» les jours de la semaine ainsi que les jours fériés et de repos sont déterminées par arrêté du Ministre de la Santé Publique sur proposition du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.
Art. 8. — Les licences d'exploitation délivrées avant la publication du présent décret demeurent valables
p. 661et sont classées d'office comme licences de la catégorie «A» sauf demande express du titulaire pour une licence de catégorie «B».
Art. 9. — Dès l'attribution d'une licence d'exploitation de catégorie «B» les officines de catégorie «A» assurant un service de nuit sont tenues d'arrêter leurs activités dans les villes de moins de 100.000 habitants; pour les villes de plus de 100.000 habitants les officines de catégories «A» se trouvent à une distance de 500 mètres sont tenues de cesser leurs activités de nuit.
Art. 10. — A titre transitoire, pour la ville de Tunis, dès l'attribution d'une troisième licence d'exploitation d'une officine de catégorie «B», toutes les officines de catégorie «A», assurant les services de nuit cessent cette activité.
Pour la ville de Sfax, dès l'attribution d'une licence d'exploitation de catégorie «B», les pharmacies de catégorie «A» assurant le service de nuit cessent cette activité.
Art. 11. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 16 mars 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA