Décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du Ministère, des Transports et des Communications

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1969, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances et notamment son article 30 relatif à la création de l'école nationale de la marine marchande ;

Vu le décret N° 71-507 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret N° 74-003 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage ;

Vu le décret N° 74-063 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV ;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications ;

Vu le décret N° 75-455 du 17 juillet 1975, modifiant et complétant le décret N° 68-43 du 22 février 1968, portant organisation du Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret N° 76-135 du 10 février 1976, portant mission et attributions de l'école de la marine marchande de Sousse.

Vu le décret N° 76-136 du 10 février 1976, portant organisation de la scolarité à l'école de la marine marchande de Sousse.

Vu l'avis du Ministre des Finances ;

Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications ;

Décrétons :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux personnels spécialisés de la marine marchande.

Art. 2. — Le corps des personnels spécialisés de la marine marchande comprend les grades suivants :

• Officier principal de première classe de la marine marchande.
• Officier principal de deuxième classe de la marine marchande.
• Officier principal de troisième classe de la marine marchande.
• Officier divisionnaire de la marine marchande.
• Officier de la marine marchande.
• Officier adjoint de la marine marchande.
• Adjoint de première classe de la marine marchande.
• Adjoint de deuxième classe de la marine marchande.

Art. 3. — Les officiers et adjoints de la marine marchande ont vocation pour occuper, à bord des navires ou à terre, les emplois de nature technique, économique, scientifique ou d'administration relevant du domaine maritime.

Ils peuvent être chargés également de missions d'inspection et de contrôle de la navigation et du travail maritime dans les conditions qui seront fixées par décret.

En outre, ils peuvent être chargés de toute autre mission relevant du domaine considéré auprès d'organismes nationaux ou internationaux.

A bord de navires sur lesquels ils sont affectés, les officiers et adjoints de la marine marchande gardent les prérogatives que leur confèrent les titres et brevets maritimes dont ils sont titulaires.

Art. 4. — Les personnels spécialisés de la marine marchande visés à l'article 2 ci-dessus sont assimilés aux personnels des cadres techniques de l'administration et bénéficient de tous les avantages et indemnités accordés à ceux-ci.

TITRE II

DES OFFICIERS PRINCIPAUX DE PREMIÈRE CLASSE

Art. 5. — Les officiers principaux de première classe sont chargés sous l'autorité directe du Ministre des Transports et des Communications, de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de directions ou de services.

Ils peuvent, en outre, être chargés de missions d'inspection et d'une façon générale de toutes missions relevant du Ministère des Transports et des Communications en matière de marine marchande.

Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières relatives à la navigation et au travail maritime.

Art. 6. — Les officiers principaux de première classe sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications parmi les officiers principaux de deuxième classe qui justifient d'une ancienneté de 8 ans au moins dans leur grade.

Toutefois l'effectif des officiers principaux de première classe ne peut dépasser 15 % des emplois d'officiers principaux de troisième classe inscrits au budget du département.

Art. 7. — Le grade d'officier principal de première classe comprend un échelon unique.

TITRE III

DES OFFICIERS PRINCIPAUX

DE DEUXIEME CLASSE

Art. 8. — Les officiers principaux de deuxième classe sont normalement chargés de la direction d'un service ou d'un groupe de service.

Ils peuvent, en outre, être chargés de missions d'inspection et d'une façon générale de toutes missions relevant du Ministère des Transports et des Communications en matière de marine marchande.

Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières relatives à la navigation et au travail maritime.

Ils peuvent également, être affectés à un service d'études ou de recherches ou assurer la direction d'un établissement supérieur d'enseignement maritime.

Art. 9. — Les officiers principaux de deuxième classe sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications parmi les officiers principaux de troisième classe qui justifient d'une ancienneté de 8 ans au moins dans leur grade.

L'effectif des officiers principaux de deuxième classe ne peut dépasser 40 % de celui des officiers principaux de troisième classe inscrits au budget du département.

Art. 10. — Les fonctionnaires nommés officiers principaux de deuxième classe sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 11. — Le grade d'officier principal de deuxième classe comporte 4 échelons.

La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.

TITRE IV

LES OFFICIERS PRINCIPAUX

DE TROISIEME CLASSE

Art. 12. — Les officiers principaux de troisième classe peuvent exercer à bord des navires les fonctions des navigants conformément aux dispositions des décrets sus-visés No° 74-862 et 863 du 11 septembre 1974.

A terre, ils sont chargés essentiellement de coordonner les activités de nature technique, économique, scientifique et d'administration relevant du domaine maritime.

Ils peuvent être aussi chargés de la direction d'un service ou d'un ensemble de services techniques de la marine marchande, de missions d'inspection ou d'enquêtes relatives à la navigation et au travail maritime, de missions d'enseignement maritime, et d'une façon générale de toutes missions relevant du domaine maritime.

Art. 13. — Les officiers principaux de troisième classe sont recrutés :

1) A concurrence de 70 % des emplois à pourvoir et par voie de nomination directe ;

a) parmi les anciens élèves, âgés de 35 ans au plus qui ont terminé avec succès le cycle complet des études de la filière longue de l'École de la Marine Marchande.

b) parmi les candidats âgés de 30 ans au plus, ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 6 ans après le baccalauréat dont deux années au moins de spécialisation dans les études maritimes ou titulaires d'un diplôme équivalent d'une école supérieure maritime, et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe a) ci-dessus par la commission départementale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques.

2) A concurrence de 20 % des emplois à pourvoir parmi les officiers de la marine marchande ayant accompli cinq ans de services effectifs dans leur grade et subi avec succès un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

3) A concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les officiers divisionnaires âgés de 40 ans au moins ; ayant accompli 10 ans de services effectifs, inscrits à un tableau d'avancement spécial, et ayant fait la preuve de leur mérite et de leur capacité pour exercer les fonctions du grade d'officier principal de troisième classe.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours prévu au paragraphe 2 ci-dessus.

Art. 14. — Les officiers principaux de troisième classe nommés conformément aux dispositions du paragraphe I de l'article 13 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

Art. 15. — Les fonctionnaires nommés conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 13 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur grade précédent.

Art. 16. — Le grade d'officier principal de troisième classe comprend 8 échelons.

La durée du temps nécessaire requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour l'échelon 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Elle est de 3 ans pour les autres échelons.

TITRE V

Des officiers divisionnaires

Art. 17. — Le grade d'officier divisionnaire comporte six échelons.

Art. 18. — Les officiers divisionnaires sont recrutés :

a) A concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'officier de la marine marchande.

b) A concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins dix ans de services effectifs dans le grade d'officier de la Marine Marchande et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 19. — Les officiers divisionnaires nommés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 20. — Les effectifs des officiers divisionnaires ne peuvent dépasser le tiers des effectifs des officiers de la Marine Marchande inscrits au budget du département.

Art. 21. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

TITRE VI

Des officiers de la Marine Marchande

Art. 22. — Les officiers de la marine marchande peuvent exercer à bord des navires les fonctions des navigants conformément aux dispositions des décrets sus-visés N°s 74-862 et 863 du 11 septembre 1974.

A terre, ils sont chargés essentiellement des activités relatives à la flotte et l'équipement naval, à la sécurité maritime, à la navigation, le transport et l'administration maritimes.

Ils peuvent, en outre, être chargés de missions d'inspection ou d'enquêtes relatives à la navigation et au travail maritime, de missions d'enseignement maritime et d'une façon générale de toutes missions relevant du domaine maritime.

Art. 23. — Les officiers de la marine marchande sont recrutés :

1) A concurrence de 70% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves qui ont terminé avec succès le cycle complet des études de la filière moyenne de l'École de la Marine Marchande;

b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus, par la commission des équivalences et d'agrément des écoles techniques.

2) A concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les officiers adjoints ayant accompli cinq ans de services dans ce grade et subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

3) A concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les officiers adjoints âgés de

inscrits sur un tableau d'avancement spécial et ayant fait la preuve de leur mérite et de leur capacité pour exercer les fonctions du grade d'officier de la Marine Marchande.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours prévu au paragraphe 2 ci-dessus.

Art. 24. — Les officiers de la Marine Marchande nommés conformément aux dispositions du paragraphe I de l'article 23 ci-dessus sont astreints à un stage de deux 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

Art. 25. — Les fonctionnaires nommés conformément aux dispositions des paragraphes II et III de l'article 23 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 26. — Le grade d'officier de la Marine Marchande comporte 11 échelons.

La durée du temps moyen nécessaire requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour l'échelon 1, 2 et 3; deux ans pour l'échelon 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.

TITRE VII

Des officiers adjoints

Art. 27. — Les officiers adjoints de la marine marchande peuvent exercer à bord des navires les fonctions des navigants conformément aux dispositions des décrets sus-visés N°s 74-862 et 863 du 11 septembre 1974.

A terre, ils participent, sous l'autorité des officiers à l'exercice des tâches dont ils sont chargés conformément à l'article 22 ci-dessus.

Ils peuvent également exercer des fonctions de contrôle et mener des enquêtes dont ils peuvent être chargés.

Art. 28. — Le grade d'officier adjoint comporte 12 échelons.

Art. 29. — Les officiers adjoints sont recrutés :

1) Par voie de nomination directe et à concurrence de 70% des emplois à pourvoir parmi les anciens élèves qui ont accompli avec succès le cycle d'études de la filière courte de l'École de la Marine Marchande.

2) A concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires ayant accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint de première classe, ayant subi avec succès les épreuves de cet examen dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

3) A concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins ayant accompli 10 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint de première classe, inscrits à un tableau d'avancement spécial et ayant fait la preuve de leur mérite et de leur capacité pour exercer les fonctions d'officier adjoint.

Art. 30. — Les officiers adjoints nommés conformément aux dispositions du paragraphe I de l'article 29 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum soit licenciés.

Art. 31. — Les officiers adjoints nommés conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 29 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 32. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an, pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans et 3 ans pour les autres échelons. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.

TITRE VIII

Des adjoints de première classe

Art. 33. — Les adjoints de première classe peuvent exercer à bord des navires les fonctions des navigants conformément aux dispositions des décrets sus-visés N°s 74-862 et 863 du 11 septembre 1974.

A terre, ils peuvent assister leurs chefs hiérarchiques dans l'exercice de leur mission et être chargés de certaines tâches d'exécution afférentes au domaine maritime.

Ils peuvent, en outre, être chargés de missions de contrôle et mener des enquêtes dont ils peuvent être chargés.

Art. 34. — Le grade d'adjoint de première classe comporte 13 échelons.

Art. 35. — Les adjoints de première classe sont recrutés :

1) Par voie de nomination directe et à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir parmi les anciens élèves qui ont accompli avec succès le cycle des études de la filière élémentaire du premier degré de l'École de la Marine Marchande.

2) A concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires qui, ayant accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint de deuxième classe, ont subi avec succès les épreuves de cet examen dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

3) A concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins ayant accompli 10 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint de deuxième classe, inscrits sur un tableau d'avancement spécial et ayant fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités pour exercer les fonctions d'adjoint de première classe.

Art. 36. — Les adjoints de première classe nommés conformément aux dispositions du paragraphe I de l'article 35 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

Art. 37. — Les adjoints de première classe nommés conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 35 ci-dessus sont astreints à une période de stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 38. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans ; cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.

TITRE IX

Des adjoints de deuxième classe

Art. 39. — Les adjoints de deuxième classe peuvent exercer à bord des navires les fonctions des navigants conformément aux dispositions des décrets sus-visés N°s 74-862 et 863 du 11 septembre 1974.

A terre, ils assistent leurs supérieurs hiérarchiques dans l'exécution des tâches courantes.

Ils peuvent, en outre, exercer des fonctions de garde maritime et mener des enquêtes dont ils peuvent être chargés.

Art. 40. — Le grade d'adjoint de deuxième classe comporte 14 échelons.

Art. 41. — Les adjoints de deuxième classe sont recrutés par voie de nomination directe parmi les anciens élèves qui ont accompli avec succès le cycle des études de la filière élémentaire du deuxième degré de l'École de la Marine Marchande.

Art. 42. — Les adjoints de deuxième classe nommés conformément aux dispositions de l'article 41 du présent décret sont astreints à une période de stage de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

Art. 43. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans ; cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.

TITRE X

Dispositions particulières

Art. 44. — Les personnels navigants remplissant les conditions statutaires d'accès aux différents grades prévus au présent décret peuvent être intégrés dans le grade correspondant à leur formation.

Pour le décompte de l'ancienneté dans la navigation correspondant à celle requise en vue d'accéder aux différents échelons de chaque grade, il y a lieu de considérer une période de navigation effective de 10 mois comme équivalent à une année de service effectif dans le grade.

L'ancienneté dans le grade des agents intégrés dans les conditions prévues au présent article est calculée en fonction du niveau de formation scolaire et de la navigation effective suivant le tableau de référence ci-dessous :

TABLEAU DE REFERENCE

Art. 45. — Le corps des officiers et des adjoints de la Marine Marchande est astreint, pendant l'exercice des fonctions, au port d'une tenue dont la consistance et les modalités d'attribution sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

TITRE XI

Dispositions transitoires

Art. 46. — Pour la constitution initiale des cadres prévus par le présent statut, le personnel intéressé peut être intégré après inscription sur un tableau d'avancement spécial établi par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

1) Comme officiers principaux de troisième classe de la marine marchande :

a) les agents exerçant des fonctions dans le secteur maritime ayant suivi avec succès des études supérieures d'une durée minimum de six ans après le baccalauréat dont deux années au moins de spécialisation dans les études maritimes.

b) les agents exerçant des fonctions dans le secteur maritime et justifiant d'un brevet de capitaine au long cours ou d'officier mécanicien de 1ère classe, ou ceux ayant le brevet de lieutenant de la marine marchande et justifiant de dix ans de services effectifs.

2) Comme officiers-adjoints de la marine marchande

Les adjoints techniques ayant accompli 10 ans de services effectifs en cette qualité dans le secteur maritime et dans la limite de 30% des postes d'officiers-adjoints de la marine marchande à créer.

3) Comme adjoints de 1ère classe de la marine marchande

a) les agents ayant le grade d'agent technique ou grade équivalent et qui ont exercé des fonctions dans le secteur des transports pendant au moins 10 ans.

b) les agents exerçant des fonctions dans le secteur maritime et titulaire d'un des diplômes suivants : diplôme d'officier mécanicien de 3ème classe, diplôme d'élève de la marine marchande, diplôme de chef de quart, certificat de motoriste.

c) les agents remplissant les conditions professionnelles requises ayant exercé des fonctions techniques dans le secteur des transports pendant au moins 10 ans.

Toutefois les nominations en vertu du paragraphe C ne pourront excéder le nombre 10.

4) Comme adjoints de 2ème classe de la marine marchande.

Les agents de la catégorie C et ceux remplissant les conditions professionnelles requises ayant exercé des fonctions techniques dans les secteurs transports, pendant au moins 5 ans.

Toutefois ces nominations ne pourront excéder le nombre 20.

Art. 47. — Les agents nommés en vertu des dispositions de l'article 46 ci-dessus sont classés à un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.

Art. 48. — Les agents titulaires de diplômes techniques équivalents à ceux prévus aux articles 13, 23, 29, 35 et 40 ci-dessus, peuvent être versés dans les cadres particuliers de la marine marchande conformément au tableau de concordance suivant :

Art. 49. — Dans leurs nouvelles positions, les agents versés conformément à l'article 48 ci-dessus dans les cadres de la marine marchande conservant l'ancienneté d'échelon si classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

672 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 - 19 Mars 1976

Art. 50. — Les dispositions transitoires prévues par les articles 46 et 48 ci-dessus sont applicables durant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.

Art. 51. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 16 mars 1976

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

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