Le Ministre de l'Equipement;
Vu la loi N° 76-54 du 4 février 1976, relative aux autorisations de construire et notamment son article 5;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Arrête :
Article Unique. — Ne sont pas soumis à l'autorisation de construire les travaux de modification et de réparation ci-dessous énumérés :
1) Travaux de modification :
- Agrandissement de baies intérieures;
- Pose de carrelage à l'intérieur des constructions;
- Pose de carrelage, dallage ou cimentage dans les jardins;
- Pose de ferronnerie aux portes et fenêtres sous réserve du respect éventuel de servitudes spéciales;
- Installation de revers d'eau;
- Installation de sanitaires;
- Installation de chauffage;
- Pose d'installations électriques;
- Pose de conduite d'eau potable;
- Pose de conduite de gaz;
- Pose de tuyaux de descente d'eaux pluviales;
- Pose de canalisation d'eaux pluviales et d'eaux usées;
2) Travaux de réparation :
- Réfection des formes de pente sur terrasse;
- Réfection de l'étanchéité;
- Réfection des planchers;
- Réfection des sols et revêtements muraux;
- Réfection des enduits intérieurs et extérieurs;
- Peinture et badigeon à l'intérieur des constructions;
- Peinture et badigeon des façades sous réserves du respect éventuel de servitudes spéciales;
- Réfection des murs et cloisons sans modification des implantations;
- Reprises de fissures;
- Réfection des installations électriques;
- Réfection des conduites d'eau potable;
- Réfection des conduites de gaz;
- Réfection des canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées.
Tunis, le 12 mars 1976
Le Ministre de l'Equipement.
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA