Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-382 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 72-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 ;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» et occupant les postes de secrétaire d'administration au Premier Ministère, sont fixés par les dispositions ci-après.
Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui, à la date de l'examen ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.
Art. 3. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
Une composition portant sur un sujet de culture générale, (durée 3 heures, coefficient 2);
Une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière (durée : 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établi la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Premier Ministre.
Tunis, le 19 mars 1976
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
A. — 1) Organisation politique et administrative
La Constitution du 1er Juin 1959;
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions);
Les rapports des pouvoirs législatif et exécutif;
2) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne
a) Organisation administrative :
Administration centrale : pouvoir réglementaire;
Les autorités régionales;
Les communes;
Les établissements publics;
b) Le statut général des fonctionnaires.
B. — Législation financière
Le budget :
Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution, règlement du budget.