Décret N° 76-251 du 19 mars 1976, portant création d'emplois au Ministère des Transports et des Communications (section II P.T.T)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 ;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications ;

Vu le décret N° 68-42 du 22 février 1968, partant organisation du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones (4) qu'il a été modifié par le décret N° 75-455 du 17 juillet 1975 ;

Vu le décret N° 74-50 du 28 janvier 1974, fixant la loi des cadres du Ministère des Transports et des Communications (section II P.T.T.), tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-542 du 11 mai 1974, tel qu'il a été complété par les décrets N° 75-286 du 26 avril 1975 et N° 75-451 du 16 juillet 1975 ;

Vu l'arrêté N° 14-11 du 14 janvier 1976 du Ministre des Finances portant répartitions par paragraphe et sous paragraphe, des crédits ouverts au budget du Ministère des Transports et des Communications (section II : budget annexe des P.T.T.) pour la gestion 1976 ;

Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications ;

Décrétons :

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Transports et des Communications (section II P.T.T.) les créations d'emplois ci-dessous désignées :

1) Personnel Administratif d'Exploitation :

2) Personnel Mécanographique :

3) Personnel Technique :

Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 mars 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

MINISTERE DE L'INTERIEUR

AVIS D'ENQUETE

(En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).

Le président de la commune de Bou-Ficha a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Bou-Ficha est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

(Application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 décembre 1910, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits en dehors des périmètres communaux).

Le gouverneur de Sfax, président du conseil du gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires que les rôles de la taxe locative sur les immeubles construits affectés à l'exploitation d'industries saisonnières situés dans les délégations de Sfax Sud, Sfax Nord, Menzel Chaker, Agareb, Bir Ali, Skhira, Maharès, El Hancha et Djebeniana, aux périmètres du conseil du gouvernorat de Sfax et aux rôles de recensement complémentaire afférents à l'année 1975, seront mis au recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le président de la commune de Touza a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période de

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l'année 1976-1980, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le président de la municipalité du Kef a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai de 60 jours, à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DES FINANCES

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Octroi d'agrément pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Il est porté à la connaissance des importateurs et des exportateurs que les personnes physiques dont les noms suivent sont agréées à exercer la profession de commissionnaire en douane.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES