Le Premier Ministre:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 66-56 du 25 février 1969, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère de l'Economie Nationale, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960, une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories des ouvriers énumérées ci-dessous :
Première Commission :
Catégories I à III;
— Deuxième Commission :
Catégories IV à VII;
— Troisième Commission :
Catégories VIII à X.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires visées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration :
Deux agents titulaires;
Deux agents suppléants.
Représentants des ouvriers :
Deux ouvriers titulaires;
Deux ouvriers suppléants.
Art. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 27 mars 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
NOMINATION