Le Ministre des Finances :
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-018 du 12 décembre 1975, chargeant Monsieur Hassine Bouzid des fonctions de sous-directeur du budget de capital et de la dette publique à la direction du budget au Ministère des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Bouzid, Sous Directeur d'Administration Centrale à la Direction du Budget est habilité à signer par délégation :
1-) Les bordereaux de prise en charge des recettes du Titre II du budget de l'État ;
2-) Les arrêtés d'ordonnancement de crédits inscrits au budget du Ministère des Finances au titre des «Remboursements et Restitutions Diverses» ;
3-) Les propositions d'engagement des dépenses relatives à la dette publique et les arrêtés d'ordonnancement y afférents ;
4-) Les arrêtés de virement de crédits relatifs à la dette publique ;
5-) Les avances de trésorerie sur émoluments et sur frais de mission ;
6-) Les correspondances courantes à destination des administrations et organismes publics et privés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
SOCIETE MUTUELLE