Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 73-24 du 7 mai 1973, instituant le régime d'épargne logement, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 76-36 du 18 février 1976;
Vu le décret N° 74-224 du 28 mars 1974, portant organisation et fonctionnement de la caisse nationale d'épargne logement;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Equipement et du Plan;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 2 et 8 du décret sus-visé N° 74-224 du 28 mars 1974 sont modifiés et complétés comme suit :
Article 2 - alinéas 6 et 7 (nouveaux) :
6°) De procéder à toutes autres opérations financières afférentes à la Promotion de l'Habitat notamment l'octroi de prêts immédiats, dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par une convention à conclure avec le Ministre des Finances, au profit des personnes physiques non propriétaires ou non co-propriétaires d'un logement, pour le financement des travaux de construction d'un immeuble destiné exclusivement à leur habitation principale.
p. 771(7) De procéder à toutes autres opérations relatives à l'exécution de sa mission.
Article 8 - alinéa 7 (nouveau) :
Les emprunts émis auprès du public et ceux contractés auprès d'organismes nationaux ou internationaux.
Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Equipement et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1976
Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
DELEGATION DE SIGNATURE