Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 73-24 du 7 mai 1973, instituant le régime d'épargne logement, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 76-36 du 18 février 1976;
Vu le décret N° 74-223 du 28 mars 1974, portant application de la loi N° 73-24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne-logement;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Equipement et du Plan;
Décrétons :
Article Premier. — Le 2ème alinéa de l'article 13 et le 1er alinéa de l'article 15 du décret sus-visé 74-223 du 28 mars 1974 sont modifiés comme suit :
Art. 13. alinéa 3 (nouveau). — Le montant maximum des annuités à la charge d'un emprunteur ne peut dépasser le tiers (1/3) de ses revenus bruts. Il peut être tenu compte des revenus du conjoint, des ascendants ou descendants dans la mesure où ils interviennent dans le contrat du prêt.
Art. 15. alinéa 1er (nouveau). — Le taux d'intérêt des prêts consentis aux emprunteurs ayant souscrit un contrat d'épargne logement est fixé à 4,5 % l'an, ce taux est déterminé compte tenu d'une bonification de 1 % servie à la C.N.E.L. par l'Etat pendant toute la durée des dits prêts.
Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Equipement et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA