Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret N° 64-83 du 16 mars 1964, portant création d'une justice cantonale pour Tunis et la Banlieue;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article Premier. — L'article deux du décret sus-visé du 16 mars 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
p. 767Article deux (nouveau). — La circonscription judiciaire de la justice cantonale de Tunis englobe la circonscription du tribunal de 1ère instance de Tunis à l'exception des circonscriptions des autres justices cantonales.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA