Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1954, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Sbeitia, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 68-362 du 25 novembre 1968;
Vu le décret N° 74-110 du 23 février 1974, portant modification territoriale entre les gouvernorats de Sidi Bouzid et ceux de Kasserine, Gafsa et Kalrouan ;
Vu l'avis du Ministre de la Justice ;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier nouveau du décret sus-visé du 25 novembre 1968 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier (nouveau). — Il est institué à Sbeitia une justice cantonale à compétence étendue qui ressortit au tribunal de 1ère instance de Kasserine.
La circonscription judiciaire de cette justice cantonale comprend le territoire de délégation de Sbeitia.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA