Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 30 mars 1976 fixant les tarifs de transport public automobile de marchandises

Le Ministre des Transports et des Communications,

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;

Vu l'arrêté du 16 février 1974, fixant les tarifs de transport public automobile de marchandises;

Arrête :

ARTICLE PREMIER

TITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Les tarifs sont fixés selon la nature des marchandises compte tenu de la distance et du poids de la charge utile, s'étendant le cas échéant remorque comprise.

La distance tarifaire est comptée à partir du centre d'exploitation de l'entreprise de transport, jusqu'au point de déchargement; dans le cas ou pour une raison indépendante du transporteur, le véhicule effectue une distance supérieure à celle du parcours normal, ou est immobilisé en cours de route, la charge supplémentaire est imputée au client.

Les tarifs ci-dessous indiqués englobent le prix du transport, le coût forfaitaire des retours à vide et les temps normaux d'immobilisation pour chargement et déchargement à concurrence de 1 heure pour chacune des deux opérations pour un véhicule de charge utile égale ou inférieure à 10 tonnes et de 2 heures pour un véhicule ou train routier d'une charge utile supérieure à 10 tonnes.

Les frais de manutention pour chargement et déchargement sont à la charge du client.

ARTICLE DEUX

TITRE II

TARIFICATION GENERALE

Chapitre I. — Marchandises diverses

I. — Véhicules de charge utile inférieure à 5 tonnes :

1) Distance jusqu'à 20 kilomètres

par tonne = 1,650 D

2) Distance supérieure à 20 kilomètres :

• jusqu'à 20 kilomètres

par tonne = 1,650 D

• au-delà de 20 kilomètres

par tonne et par kilomètre = 0,055 D

II. — Véhicules de charge utile de 5 à 10 tonnes :
1) Distance jusqu'à 20 kilomètres
par tonne = 1,100 D
2) Distance supérieure à 20 kilomètres et égale ou inférieure à 150 kilomètres :

• jusqu'à 20 kilomètres

par tonne = 1,100 D

• au-delà de 20 kilomètres

par tonne et par kilomètre = 0,022 D
3) Distance supérieure à 150 kilomètres

• jusqu'à 150 kilomètres

par tonne = 4,000 D

• au-delà de 150 kilomètres

par tonne et par kilomètre = 0,026 D

III. — Véhicules de charge utile supérieure à 10 tonnes :
1) Distance jusqu'à 20 kilomètres
par tonne = 0,880 D
2) Distance supérieure à 20 kilomètres et égale ou inférieure à 60 kilomètres :

• jusqu'à 20 kilomètres

par tonne = 0,880 D

• au-delà de 20 kilomètres

par tonne et par kilomètre = 0,018 D
3) Distance supérieure à 60 kilomètres et égale ou inférieure à 150 kilomètres :

• jusqu'à 60 kilomètres

par tonne = 1,600 D

• au-delà de 60 kilomètres

par tonne et par kilomètre = 0,015 D
4) Distance supérieure à 150 kilomètres :

• jusqu'à 150 kilomètres

par tonne = 3,000 D

• au-delà de 150 kilomètres

par tonne et par kilomètre = 0,020 D

Chapitre II. — Liquide en vrac
1) Distance jusqu'à 20 kilomètres
par mètre cube = 0,770 D
2) Distance supérieure à 20 kilomètres et égale ou inférieure à 60 kilomètres :

• jusqu'à 20 kilomètres

par mètre cube = 0,770 D

• au-delà de 20 kilomètres

par mètre cube et par kilomètre = 0,014 D
3) Distance supérieure à 60 kilomètres :

• jusqu'à 60 kilomètres

par mètre cube = 1,300 D

• au-delà de 60 kilomètres

par mètre cube et par kilomètre = 0,022 D

Chapitre III. — Produits de carrière
1) Distance jusqu'à 20 kilomètres
par mètre cube = 1,100 D
2) Distance supérieure à 20 kilomètres et égale ou inférieure à 60 kilomètres :

• jusqu'à 20 kilomètres

par mètre cube = 1,100 D

• au-delà de 20 kilomètres

par mètre cube et par kilomètre = 0,032 D
3) Distance supérieure à 60 kilomètres et égale ou inférieure à 150 kilomètres :

• jusqu'à 60 kilomètres

par mètre cube = 2,380 D

• au-delà de 60 kilomètres

par mètre cube et par kilomètre = 0,023 D

4) Distance supérieure à 150 kilomètres :

• jusqu'à 150 kilomètres

par mètre cube = 4,450 D

• au-delà de 150 kilomètres

par mètre cube et par kilomètre = 0,030 D

ARTICLE TROIS
TITRE III
TARIFICATION PARTICULIERE

Chapitre I. — Transport de céréales

1) Pour le transport d'apport aux gares du chemin de fer ou organismes stockeurs situés près de ces gares, les prix de transports sont ceux qui résultent de l'application des dispositions du titre II sus-indiqué minoré de 20%.
Les opérations de chargement sur camion, déchargement et mise sur wagon sont à la charge du client.
2) Pour le transport autre que celui d'apport aux gares de chemins de fer ou aux organismes stockeurs situés près de ces gares, les prix sont ceux qui résultent de l'application des dispositions du titre II sus-indiqué minoré de 10%.
Les opérations de chargement sur camions ou de déchargement sont à la charge du client.

Chapitre II. — Transport des emballages vides

Le retour des emballages vides encombrants (caisses, casiers, de bouteilles, containers, fûts...) est facturé pour 40% du prix de l'aller sous réserve que ce transport soit effectué à la diligence du transporteur.

Chapitre III. — Transport aller et retour pour le compte du même client

Dans le cas où l'aller et le retour sont assurés pour le compte du même client, les deux transports seront considérés comme liés, chacun sera facturé au tarif général minoré de 20%.

Chapitre IV. — Transport sur parcours difficiles

La partie du trajet effectuée sur un parcours d'un type défini ci-après fera l'objet des majorations suivantes :

• Parcours du type N° 1 (Routes empliérées surface de roulement non revêtue) majoration de 15%.
• Parcours du type N° 2 (Routes en terres présentant une infrastructure sommaire) majoration de 20%.
• Parcours du type N° 3 (Pistes non aménagées consistant en un simple décapage du sol naturel) majoration de 30%.

ARTICLE QUATRE
TITRE IV.
TARIFS DE LOCATION

Les tarifs de location d'un véhicule (y compris le chauffeur et un convoyeur) pour une journée correspondant à une durée d'utilisation du véhicule de 10 heures pour un parcours de 150 kilomètres au maximum sont fixés comme suit :

802 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Avril 1976

Dans le cas où, dans la même journée, le parcours total d'un véhicule sous le régime de la location ci-dessus dépasse 150 kilomètres, le parcours supplémentaire est soumis à l'application du tarif correspondant prévu par le Titre II ci-dessus pour les transports au-delà de 150 kilomètres.

Dans le cas où le temps de location dépasse 10 heures, les prix de location sont majorés par heure supplémentaire indivisible :

• 1 d, 650 pour les véhicules de charge utile inférieure à 5 tonnes.
• 2 d, 200 pour les véhicules de charge utile de 5 à 10 tonnes.
• 3 d, 100 pour les véhicules de charge utile supérieure à 10 tonnes.

ARTICLE CINQ

TITRE V.

DISPOSITIONS DIVERSES

1) Les tarifs généraux tels qu'ils sont fixés aux titres II et III ci-dessus sont majorés de :

• Quinze pour cent (15%) pour les transports en provenance ou à destination des ports maritimes.
• Dix pour cent (10%) pour les transports effectués les dimanches et jours fériés.

2) Lorsqu'un véhicule aura été immobilisé au-delà des temps normaux d'immobilisation pour chargement et déchargement, tels qu'ils sont prévus dans le Titre II ci-dessus, le temps supplémentaire est facturé en fonction de la charge utile du véhicule, remorque comprise le cas échéant suivant le barème ci-dessous indiqué :

• Véhicules dont la charge utile est inférieure à 5 tonnes par heure et par tonne = 0,330 D.
• Véhicules dont la charge utile est égale à 5 tonnes ou égale ou inférieure à 10 tonnes : par heure et par tonne = 0,275 D.
• Véhicules dont la charge utile est supérieure à 10 tonnes : par heure et par tonne = 0,220 D.

3) Les transports exceptionnels, tels que les transports sahariens, les transports par porte char, ou par tout autre moyen, d'objets particulièrement encombrants, les transports de marchandises dangereuses et tout autre transport à des conditions exceptionnelles, sont exclus de la présente tarification. Ils feront l'objet de contrats particuliers soumis en cas de litige à l'approbation de l'administration de tutelle.

Art. 6. — Le présent arrêté qui abroge l'arrêté du 16 février 1974 prend effet à compter du 1er avril 1976.

Tunis, le 30 mars 1976

Le Ministre des Transports et des Communications

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA