Décret N° 76-325 du 5 avril 1976 modifiant le décret N° 75-394 du 23 juin 1975 relatif à la nomination des membres de la Cour de Surete de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 68-17 du 2 juillet 1968, portant institution de la Cour de Surete de l'Etat;

Vu le décret N° 75-394 du 23 juin 1975, portant nomination des membres de la Cour de Surete de l'Etat;

Vu l'avis du Ministre de la Justice;

Décrétons :

Article Premier. — Le dernier alinéa de l'article 4 du décret susvisé N° 75-394 du 23 juin 1975 est modifié ainsi qu'il suit :

Le Ministère public est représenté près la chambre spéciale de cassation de la cour de sûreté de l'État par Messieurs Hédi Said, procureur général près la cour de cassation et Boudjemaâ Tahar Boulaaba avocat général à la dite cour.

Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 5 avril 1976

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

CHANGEMENT DE NOM ET DE PRENOM