Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi N° 73-598 du 10 novembre 1973, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière industrielle;
Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Mahdia;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de préemption de l'agence foncière industrielle conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Mahdia à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
Art. 2. — Le périmètre de préemption est représenté par une ligne brisée fermée A, B, C, D, A, indiquée sur le plan annexé au présent décret définie comme suit :
Du point A situé près du Sebkhet Ben Rayada, la ligne suit la route vers le sud jusqu'au point B, intersection avec la route MC 82.
Du point B, la ligne suit la MC 82 sur une longueur de 800 mètres linéaires jusqu'au point C.
De là elle suit une direction nord-ouest sur une longueur de 900 mètres linéaires jusqu'au point D. De D et en direction nord-est jusqu'au point de départ A.
COORDONNEES
A) X = 604 400 Y = 243 800
B) X = 604 500 Y = 242 850
C) X = 604 100 Y = 242 385
D) X = 603 600 Y = 243 000
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 7 avril 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA