Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général de l'Armée;
Vu le décret N° 66-156 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'Armée;
Vu le décret N° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables au personnel de l'Armée de Terre, tel qu'il a été modifié par le décret N° 08-393 du 25 octobre 1969;
Vu le décret N° 73-358 du 31 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2, instituant au profit de ces personnels une prime de rendement;
Vu le décret N° 72-360 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires;
Vu le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée au personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Sur la proposition du Ministre de la Defense Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 11 du décret sus-visé N° 67-158 du 31 mai 1967 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 11. (nouveau). — Il est institué au profit des officiers d'active médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens de la santé militaire exerçant dans les formations hospitalières ou dans les corps ayant :
1°) Le grade de lieutenant :
a) une indemnité de sujétions spéciales payable mensuellement et à terme échu;
Le taux mensuel de cette indemnité est fixé à 380 dinars.
b) une prime de rendement servie dans les conditions prévues par le décret sus-visé N° 74-511 du 27 avril 1974.
Le taux annuel de cette prime de rendement est fixé de 0 à 500 dinars.
2°) Le grade supérieur à celui de lieutenant :
a) une indemnité de sujétions spéciales, payable mensuellement et à terme échu.
Les taux mensuels de cette indemnité sont fixés comme suit :
| GRADE | TAUX mensuels |
|---|---|
| Capitaine | 500 dinars |
| Commandant et lieutenant-colonel | 915 dinars |
| Colonel | 970 dinars |
b) une prime de rendement qui comprend un taux minimum et un taux maximum.
Le taux minimum est incorporé au traitement et servi mensuellement et à terme échu. Il constitue un acompte déductible du taux maximum.
Le montant à servir du taux maximum est arrêté par décision du Ministre de la Défense Nationale, en fonction du rendement de l'intéressé.
Les taux minimums et les taux maximums annuels de la prime de rendement sont fixés comme suit :
| GRADE | TAUX minimum | TAUX maximum |
|---|---|---|
| Capitaine | 900 dinars | 1.200 dinars |
| Commandant et lieutenant-colonel | 1.300 dinars | 1.800 dinars |
| Colonel | 1.500 dinars | 2.000 dinars |
Art. 2. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 8 avril 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA