Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la Loi Constitutionnelle dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 2 de la Constitution est complété comme suit :
Art. 2. (nouveau). — La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun.
Les traités conclus à cet effet et qui seront de nature à entraîner une modification quelconque de la présente Constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum, après leur adoption par l'Assemblée Nationale, dans les formes et conditions prévues par la Constitution.
Art. 2. — Les articles 19, 21, 22, 23, 24, 28, 32, 33, 34, 35 et 36 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 19. (nouveau). — Les membres de l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale.
Art. 21. (nouveau). — Est éligible à l'Assemblée Nationale tout électeur né de père tunisien et âgé de vingt-huit ans accomplis.
Art. 22. (nouveau). — L'Assemblée Nationale est élue pour une période de cinq années au cours des trente derniers jours du mandat.
Art. 23. (nouveau). — En cas d'impossibilité de procéder en temps utile aux élections, pour cause de guerre ou de péril imminent, le mandat de l'Assemblée Nationale est prorogé par une loi jusqu'à ce qu'il soit possible de procéder aux élections.
Art. 24. (nouveau). — Le siège de l'Assemblée Nationale est fixé à Tunis et banlieue. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, l'Assemblée Nationale peut tenir ses séances en tout autre lieu du territoire de la République.
Art. 28. (nouveau). — L'Assemblée Nationale exerce le pouvoir législatif. L'initiative des lois appartient concurrentement au Président de la République et aux membres de l'Assemblée, les projets présentés par le Président de la République ayant la priorité.
L'Assemblée Nationale peut habiliter le Président de la République, pendant un délai limité, et en vue d'un objectif déterminé, à prendre des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification de l'Assemblée à l'expiration de ce délai.
L'Assemblée Nationale vote la loi organique. Le projet de loi organique ne peut être soumis à la délibération de l'Assemblée Nationale qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. Le texte est voté à la majorité des deux tiers des députés.
Ont le caractère de lois organiques, les lois prévues par les articles 4, 8, 9, 10, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 de la Constitution.
La loi électorale est prise sous forme de loi organique.
Le projet de loi ordinaire est voté à la majorité des membres de l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée Nationale vote les projets de loi de finances et de règlement du budget dans les conditions prévues par la loi organique du budget.
Le budget doit être voté au plus tard le 31 décembre. Si, passé ce délai l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée, les dispositions des projets de loi de finances peuvent être mises en vigueur par décret, par tranches trimestrielles renouvelables.
Art. 32. (nouveau). — Les traités n'ont force de loi qu'après leur ratification. Les traités dûment ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
Art. 33. (nouveau). — Les traités sont approuvés par la loi.
Art. 34. (nouveau). — Sont pris sous forme de lois les textes relatifs :
— aux modalités générales d'application de la Constitution autres que celles relatives aux lois organiques;
— à la création d'offices, d'établissements publics, de sociétés ou d'entreprises nationales;
— à la nationalité, à l'état des personnes et aux obligations;
— à la procédure devant les différents ordres de juridictions;
— à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables;
— à l'amnistie;
— à l'assiette et aux taux des impôts au profit de l'État, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales;
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 avril 1976.
p. 859- au régime d'émission de la monnaie;
- aux emprunts et engagements financiers de l'État;
- aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires.
Art. 35. (nouveau). — La loi détermine les principes fondamentaux :
- du régime de la propriété et des droits réels;
- de l'enseignement;
- de la santé publique;
- du droit du travail et de la sécurité sociale.
Art. 36. (nouveau). — La loi approuve le Plan de développement. Elle autorise les ressources et les charges de l'État dans les conditions prévues par la loi organique du budget.
Art. 3: — Le chapitre III de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
CHAPITRE III (nouveau)
LE POUVOIR EXECUTIF
Art. 37. — Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République assisté d'un Gouvernement dirigé par un Premier Ministre.
Section I — Le Président de la République
Art. 38. — Le Président de la République est le chef de l'État sa religion est l'Islam.
Art. 39. — Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel, libre, direct et secret au cours des trente derniers jours du mandat dans les conditions prévues par la loi électorale.
En cas d'impossibilité de procéder en temps utile aux élections pour cause de guerre ou de péril imminent, le mandat du Président est prorogé par une loi jusqu'à ce qu'il soit possible de procéder aux élections.
Le Président de la République est rééligible.
A titre exceptionnel et en considération des services éminents rendus par le Combattant Suprême Habib Bourguiba, au peuple tunisien qu'il a libéré du joug du colonialisme et dont il a fait une Nation Unie et un État indépendant, moderne et jouissant de la plénitude de sa souveraineté, l'Assemblée Nationale proclame le Président Habib Bourguiba, Président de la République à vie.
Art. 40. — Peut se porter candidat à la Présidence de la République tout tunisien de religion musulmane, de père et de grand-père paternel tunisiens, demeurés tous trois de nationalité tunisienne sans discontinuité.
Le candidat doit en outre être âgé de 40 ans au moins et jouir de tous ses droits civiques.
Le candidat est présenté par des élus, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale.
La déclaration de candidature est enregistrée sur un registre spécial par devant une commission composée du Président de l'Assemblée Nationale, Président, et de cinq membres : le Mufti de la République Tunisienne, le Premier Président de la Cour de Cassation, le Procureur Général de la République, le Premier Président du Tribunal Administratif et le Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis.
La commission statue sur la régularité de la candidature et proclame le résultat du scrutin.
Art. 41. — Le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect de la Constitution et des lois, ainsi que de l'exécution des traités. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels et assure la continuité de l'État.
Art. 42. — Le Président de la République élu prête devant l'Assemblée Nationale le serment suivant :
« Je jure par Dieu Tout-Puissant de sauvegarder l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire, de respecter la Constitution et la loi et de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la Nation ».
Art. 43. — Le siège officiel de la Présidence de la République est fixé à Tunis et banlieue. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, il peut être transféré provisoirement en tout autre lieu du territoire de la République.
Art. 44. — Le Président de la République est le commandant suprême des forces armées.
Art. 45. — Le Président de la République accrédite les représentants diplomatiques auprès des puissances étrangères ; les représentants diplomatiques des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Art. 46. — En cas de péril imminent menaçant les institutions de la République, la sécurité et l'indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures exceptionnelles nécessitées par les circonstances, après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale.
Pendant cette période, le Président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée Nationale et il ne peut être présenté de motion de censure contre le Gouvernement.
Ces mesures cessent d'avoir effet dès qu'auront pris fin les circonstances qui les ont engendrées. Le Président de la République adresse un message à l'Assemblée Nationale à ce sujet.
Art. 47. — Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou tendant à ratifier un traité, qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans un délai maximum de quinze jours.
Art. 48. — Le Président de la République ratifie les traités.
Il déclare la guerre et conclut la paix avec l'approbation de l'Assemblée Nationale.
Il dispose du droit de grâce.
Art. 49. — Le Président de la République oriente la politique générale de la Nation, en définit les options fondamentales et en informe l'Assemblée Nationale.
Le Président de la République communique avec l'Assemblée Nationale soit directement soit par message.
Art. 50. — Le Président de la République nomme le Premier Ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement.
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.
Art. 51. — Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement ou de l'un de ses membres de sa propre initiative ou sur proposition du Premier Ministre.
Art. 52. — Le Président de la République promulgue les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires et en assure la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la transmission qui lui en est faite par le Président de l'Assemblée Nationale.
Le Président de la République peut, pendant ce délai, renvoyer le projet de loi à l'Assemblée Nationale pour une deuxième lecture. Si le projet de loi est adopté par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres,
p. 860860 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9 - 13 Avril 1976
bres, la loi est promulguée et publiée dans un second délai maximum de quinze jours.
Art. 53. — Le Président de la République veille à l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire général. Il peut en déléguer tout ou partie au Premier Ministre.
Art. 54. — Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres.
Les décrets à caractère réglementaire sont contre-signés par le Premier Ministre et le membre du Gouvernement intéressé.
Art. 55. — Le Président de la République nomme aux emplois supérieurs civils et militaires, sur proposition du Gouvernement.
Art. 56. — En cas d'empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer par décret ses attributions au Premier Ministre, à l'exclusion du pouvoir de dissolution.
Au cours de l'empêchement provisoire du Président de la République, le Gouvernement, même s'il est l'objet d'une motion de censure, reste en place jusqu'à la fin de cet empêchement.
Le Président de la République informe le Président de l'Assemblée de la délégation provisoire de ses pouvoirs.
Art. 57. — En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, démission ou empêchement absolu, le Premier Ministre est immédiatement investi des fonctions de Président de la République pour la période qui reste de la législature en cours de l'Assemblée Nationale. Il adresse en l'objet un message au Président de l'Assemblée Nationale. Il prête le serment constitutionnel prévu à l'article 42 devant l'Assemblée Nationale, ou à défaut, devant le Bureau de l'Assemblée Nationale ou devant le Président de l'Assemblée Nationale.
Si simultanément le Premier Ministre est empêché pour l'une des causes visées à l'alinéa précédent, les fonctions de Président de la République, à l'exception de celles prévues au 2ème alinéa de l'article 2 et aux articles 46, 47 et 63, sont provisoirement exercées par le Président de l'Assemblée Nationale.
Si, pour une raison quelconque, le Président de l'Assemblée Nationale se trouve à son tour empêché, le Ministre de la Justice assumera provisoirement les fonctions de Président de la République, à l'exception de celles prévues au 2ème alinéa de l'article 2 et aux articles 46, 47 et 63.
Dans ces deux derniers cas des élections auront lieu pour désigner le nouveau Président de la République pour la période qui reste de la législature en cours de l'Assemblée Nationale. Le scrutin aura lieu dans un délai ne dépassant pas quarante cinq jours à compter de l'ouverture de la vacance.
Durant cette période il ne peut être présenté de motion de censure contre le Gouvernement.
Section II. — Le Gouvernement
Art. 58. — Le Gouvernement met en œuvre la politique générale de la Nation conformément aux orientations et options définies par le Président de la République.
Art. 59. — Le Gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République.
Art. 60. — Le Premier Ministre dirige et coordonne l'action du Gouvernement. Il dispose de l'administration et de la force publique.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence du conseil des Ministres et de tous autres conseils.
Art. 61. — Les membres du Gouvernement ont droit d'accès à l'Assemblée Nationale ainsi qu'à ses commissions.
Tout député peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales.
Art. 62. — L'Assemblée Nationale contrôle la mise en œuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République.
L'Assemblée Nationale peut attirer l'attention du Président de la République sur l'activité gouvernementale au moyen d'une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés.
L'Assemblée met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.
La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de l'Assemblée Nationale et que si trois mois se sont écoulés après le vote de la résolution prévue à l'alinéa 2 du présent article.
Le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure.
Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Art. 63. — Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée Nationale, après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale, si une motion de censure est adoptée par les députés.
Le décret portant dissolution de l'Assemblée Nationale doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours.
En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée nouvellement élue se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.
Si, au cours de sa première session, l'Assemblée nouvellement élue adopte une nouvelle motion de censure, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que celle adoptée par la précédente Assemblée, le Président de la République devra présenter sa démission.
Dans ce cas les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l'Assemblée Nationale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 57. Il sera fait application des dispositions des alinéas 4 et 5 du même article.
Art. 4. — Les articles 52 à 64 de la Constitution deviennent respectivement les articles 64 à 76.
Art. 5. — Le chapitre VI de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
CHAPITRE VI (nouveau)
LE CONSEIL D'ETAT
Art. 69. — Le Conseil d'Etat se compose de deux organes :
1) le Tribunal Administratif;
2) la Cour des Comptes.
La composition et la compétence du Conseil d'Etat, ainsi que la procédure applicable devant lui, sont fixées par la loi.
Art. 6. — L'article 62 de la Constitution, qui devient l'article 74, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 74. — Le Président de la République promulgue sous forme de Loi Constitutionnelle, la loi portant révision de la Constitution conformément à l'article 52.
La présente Loi Constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 8 avril 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
p. 861