Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1986, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 905Vu la décret N° 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales ;
Décrétions :
Article Premier. — Les articles 1, 4, 5 et 14 du décret sus-visé n° 73-357 du 24 juillet 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article Premier (nouveau). — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels exerçant dans les centres de formation et les centres de l'Education Sociale ci-après : maître d'application - instituteur.
Art. 2. — Les maîtres d'application assurent :
— l'enseignement dans les centres de formation de l'éducation sociale ;
— l'animation des centres de l'éducation sociale dans les établissements ;
— la formation et l'assistance pédagogique des agents chargés d'enseigner au sein des établissements.
Ils doivent en outre :
— participer aux conseils des comités régionaux et locaux des centres de l'éducation sociale et au déroulement des examens ;
— participer aux réunions à caractère pédagogique ;
— participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à perfectionner l'enseignement de l'éducation sociale.
Ils peuvent également être appelés à une tâche d'activités pédagogiques en dehors des centres de formation.
Art. 3. — Le grade de maître d'application comprend 3 échelons.
Art. 4. — Les maîtres d'application sont recrutés au choix parmi :
a) Les instituteurs titulaires ayant au moins 6 ans d'ancienneté et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14 sur 20.
Cependant les instituteurs titulaires issus du grade de moniteur ne peuvent être recrutés en qualité de maître d'application qu'après une ancienneté de 6 ans dans leur nouveau grade d'instituteur.
b) Les instituteurs titulaires ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14 sur 20 et sans condition d'ancienneté à condition qu'ils s'engagent à exercer dans l'un des postes déshérités dont la liste est arrêtée annuellement par le Ministre des Affaires Sociales.
c) Les instituteurs titulaires âgés de 25 ans au moins ayant accompli avec succès la 1ère année de la licence ou justifiant de titres ou diplômes admis en équivalence.
Toutefois, le recrutement en qualité de maître d'application ne peut se réaliser que dans la limite des pourcentages suivants :
— à compter du 1er janvier 1975 : 15 % de l'ensemble des enseignants en exercice dans les Centres de l'Education Sociale ;
— à compter du 1er janvier 1976 : 20 % des postes d'enseignement prévus à la loi des cadres de l'Education Sociale ;
— à compter du 1er janvier 1977 : 30 % des postes d'enseignement prévus à la loi des cadres de l'Education Sociale.
— à compter du 1er janvier 1978 et les années suivantes : 40 % des postes d'enseignement prévus à la loi des cadres de l'Education Sociale.
Art. 5. — Les maîtres d'application recrutés dans les conditions de l'article 4 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Ils sont astreints dans leur nouveau grade, à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle, ils sont après avis de la Commission Administrative Paritaire soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 6. — Les maîtres d'application sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
La durée du temps requis pour accéder à un échelon supérieur est de 2 ans trois mois. Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés et augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
Article 4 (nouveau). — Les instituteurs sont recrutés au choix parmi les candidats titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou des titres ou diplômes admis en équivalence.
Article 5 (nouveau). — Les candidats recrutés postérieurement à la date du 1er janvier 1973 dans les conditions de l'article 4 (nouveau) cité ci-dessus sont tenus de subir les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude à l'Education Sociale, à condition de réunir 120 jours de classe effectifs.
En cas de succès à cet examen, ils sont titularisés au 1er janvier qui suit la session de l'examen à condition de réunir 2 ans de services effectifs d'enseignement au minimum et rangés au 2ème échelon de leur grade.
En cas de non participation ou d'échec à cet examen, jusqu'à la 4ème session à laquelle ils ont droit, ils sont soit licenciés, soit maintenus en vue de subir les épreuves des deux sessions suivantes.
En cas de non participation ou d'échec à ces deux sessions suivantes ils sont licenciés.
Les candidats recrutés antérieurement au 1er janvier 1973 dans les conditions de l'article 4 cité ci-dessus sont tenus de subir les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude à l'Education Sociale à condition de réunir 120 jours de classe effectifs.
En cas de succès à cet examen, ils sont titularisés au 1er janvier qui suit la session de l'examen et rangés au 2ème échelon de leur grade.
Article 14 (nouveau). — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.
Art. 7. — Les grades de moniteur de 1ère et 2ème catégorie sont supprimés.
Dispositions transitoires
Art. 8. — Les moniteurs de 1ère et 2ème catégorie titulaires sont intégrés à compter du 1er janvier 1975 par arrêté du Ministre des Affaires Sociales et après avis de la Commission Administrative Paritaire dans le grade d'instituteur et confirmés.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les moniteurs de 1ère catégorie stagiaires et intérimaires et les moniteurs de 2ème catégorie intérimaires sont intégrés dans le grade d'instituteur en qualité d'instituteurs intérimaires après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Cet examen aura lieu en 1976 et 1977.
La date d'intégration dans le grade d'instituteur intérimaire est fixée ainsi qu'il suit :
— au 1er janvier 1977 pour les moniteurs admis à l'examen ouvert au cours de l'année 1976 ;
— au 1er janvier 1978 pour les moniteurs admis à l'examen ouvert au cours de l'année 1977.
p. 906Les intéressés sont rangés au 1er échelon du grade d'instituteur.
En cas de non participation ou d'échec à ces deux examens les moniteurs de 1ère catégorie stagiaires et intérimaires et les moniteurs de 2ème catégorie intérimaires sont versés dans un des grades administratifs et appelés à exercer d'autres fonctions.
Art. 9. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA