Ministère des transports et des communications

Arrêté des Ministres des Finances et des Transports et des Communications du 13 avril 1976, fixant le taux unitaire de la redevance pour usage des installations et services de navigation aérienne de route

Publié au Journal Officiel n° 27 du 16 avril 1976, page 907

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Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications,

Vu le décret N° 74-745 du 20 juillet 1974, relatif aux redevances aéronautiques et notamment son article 6;

Arrêtent :

Article Premier. — Le taux unitaire de la redevance pour usage des installations et services de navigation aérienne de route est fixé à un dinar six cents millimes.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1976.

Tunis, le 13 avril 1976

Le Ministre des Transports et des Communications

ABDALLAH FARHAT

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

DISTRIBUTION DES POSTES

Citer : Arrêté des Ministres des Finances et des Transports et des Communications du 13 avril 1976, JORT n° 27 du 16 avril 1976, p. 907.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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Par arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 13 avril 1976