Décret N° 76-354 du 14 avril 1976 portant publication de l'Accord entre la République Tunisienne et la République Irakienne relatif aux transports aériens

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu l'Accord entre la République Tunisienne et la République Irakienne relatif aux transports aériens, signé à Bagdad le 5 avril 1975;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications;

Décretons :

Article Premier. — L'Accord entre la République Tunisienne et la République Irakienne relatif aux transports aériens, signé à Bagdad le 5 avril 1975 et dont l'échange

des instruments de ratification a eu lieu à Tunis le 4 février 1976, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 14 avril 1976

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

ANNEXE

Accord entre la République Tunisienne et la République Irakienne relatif aux transports aériens.

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Irakienne, désignés ci-après « les Parties Contractantes »:

Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la République Tunisienne et la République Irakienne et étant Parties à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :

(a) l'expression « Autorités Aéronautiques » signifie en ce qui concerne la Tunisie le Ministère des Transports et des Communications (Direction de l'Aviation Civile) et en ce qui concerne la République Irakienne le Ministère des Transports (Direction Générale de l'Aviation Civile) ou, dans les deux cas, tout organisme qui serait habilité à assurer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités;

(b) l'expression « Services Agréés » désigne les services aériens internationaux spécifiés au tableau des routes figurant à l'annexe du présent Accord;

(c) l'expression « Entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura choisie pour exploiter les services agréés énumérés à l'annexe et dont la désignation aura été notifiée par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord;

(d) l'expression « La Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ses annexes ou tout amendement adopté conformément aux dispositions de la dite Convention;

(e) le mot « Territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention.

ARTICLE 2

Chaque Partie Contractante pourra imposer ou autoriser l'imposition de droits justes et raisonnables pour l'utilisation des aéroports et autres facilités et veillera à ce que ces droits ne dépassent pas ceux payés par les aéronefs nationaux similaires utilisés aux mêmes fins.

ARTICLE 3

(1) Les aéronefs utilisés en trafic international par le (ou les) entreprise(s) de transports aériens désignée(s) d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.

(2) Seront exonérés des droits de douanes et taxes de carburants, lubrifiants et provisions destinés au ravitaillement des aéronefs exploités en trafic international par la (ou les) entreprise(s) de transports aériens désignée(s) de l'une des Parties Contractantes et pénétrant sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

(3) Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de service rendu les pièces de rechange, matériel et équipement importés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale de la (ou des) entreprise(s) de transports aériens désignée(s) de l'autre Partie Contractante.

(4) L'usage des produits exonérés conformément aux dispositions précédentes ne pourra s'effectuer qu'avec le consentement des autorités douanières de l'autre Partie Contractante. Au cas où ils ne pourraient être utilisés ou consommés, ils devront être réexportés dans les délais légaux et en attendant leur réexportation ils demeureront, durant ces délais, sous la surveillance des dites autorités et à la disposition de l'entreprise propriétaire.

ARTICLE 4

Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des services aériens convenus.

Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 5

(1) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie de son territoire des aéronefs employés au transport international ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des-dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de la (ou des) entreprise(s) désignée(s) de l'autre Partie Contractante.

(2) Les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises sont tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour de la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, à l'émigration, aux passeports, aux douanes, et à la quarantaine.

ARTICLE 6

Sous réserve des dispositions du présent Accord la (ou les) entreprise(s) désignée(s) de l'une des Parties Contractantes aura (ont) le droit, pendant l'utilisation des services agréés convenus sur les routes spécifiées :

• de survoler le territoire de l'autre Partie Contractante sans escale.
• de faire escale technique.
• de faire escale dans ce territoire aux points spécifiés dans l'annexe, aux fins d'embarquer et de débarquer en trafic international des passagers, marchandises et courrier postal en provenance ou à destination de ce territoire, ou d'un pays tiers.

ARTICLE 7

(1) Chacune des Parties Contractantes accordera à la (ou aux) entreprise(s) de l'autre Partie Contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques, administratifs et commerciaux indispensables à son activité.

(2) Dans la mesure (où les) entreprise(s) désignée(s) renonce (nt) à exercer les droits indiqués au paragraphe précédent elle(s) les cédera (ont) conformément aux lois en vigueur de l'autre Partie Contractante.

(3) Chacune des Parties Contractantes accordera à la (ou aux) entreprise (s) de l'autre Partie Contractante le droit de transférer à son (leurs) siège (s), au cours officiel, le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, au cas où il existerait un régime spécial de paiement régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes, ce régime prévaudra.

ARTICLE 8

1) Chaque Partie Contractante pourra, selon son désir, commencer l'exploitation de la totalité ou d'une partie des services spécifiés à l'annexe, après :
a) qu'elle aura désigné une ou plusieurs entreprises pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées et l'aura notifié à l'autre Partie par écrit.
b) que l'autre Partie Contractante qui a accordé ce droit aura délivré l'autorisation d'exploitation appropriée à la (ou les) entreprise (s) désignée (s) conformément à ses lois, prescriptions et règlements en vigueur. Cette délivrance aura lieu sans retard injustifié.

2) Les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que la (ou les) entreprise (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services aériens internationaux.

ARTICLE 9

(1) Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation à la (ou aux) entreprise (s) de transport aérien, de suspendre ou de révoquer les droits indiqués à l'article 6 du présent Accord concernant une entreprise désignée ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice par une entreprise désignée de ses droits, lorsque la-dite Partie Contractante n'est pas convaincue qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou à des personnes ressortissantes de celle-ci.

(2) Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice par la (ou les) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 6 du présent Accord ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires lorsque cette (ou ces) entreprise (s) ne se sera (ont) pas conformée (s) aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou que cette (ou ces) entreprise (s) n'exploitera (ont) pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.

A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues ci-dessus ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante.

(3) Les mesures prises par chaque Partie Contractante conformément aux dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux droits de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 10

(1) Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante jouiront de droits égaux pour l'exploitation des services agréés entre les territoires des Parties Contractantes.

(2) Les entreprises désignées des deux Parties Contractantes prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs sur la même route ou un tronçon de cette route.

ARTICLE 11

(1) Les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre à un coefficient raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant les-dits services.

(2) Les règles régissant le trafic des passagers, des marchandises et du courrier postal, en cas d'embarquement ou de débarquement de points des routes désignées sur le territoire d'un État autre que l'État qui a désigné l'entreprise, seront fixées conformément aux principes généraux selon lesquels la capacité devra être raisonnablement proportionnelle :
a) aux exigences de l'activité aérienne entre le pays de départ et le pays de destination.
b) aux besoins du trafic dans la région traversée par les services de l'entreprise désignée en prenant en considération les autres lignes aériennes desservies par les entreprises aériennes des États concernés dans cette région.
c) aux besoins des entreprises désignées pendant leurs opérations passagères.

(3) Avant l'ouverture d'exploitation des lignes convenues, la capacité de chaque entreprise de transport aérien devra faire l'objet d'un Accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Chaque modification de la capacité devra également faire l'objet d'un Accord entre les entreprises désignées des deux Parties Contractantes avec le consentement écrit de leurs autorités aéronautiques.

ARTICLE 12

1) Chaque Partie Contractante obligera ses entreprises désignées de fournir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, par avance et le plus tôt possible, des copies des tarifs et des horaires ainsi que leurs modifications et également des informations appropriées concernant l'exploitation du service convenu comprenant la capacité sur la route désignée ou d'autres informations demandées par les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante en vue de s'assurer de l'exactitude d'application des dispositions du présent Accord.

2) Chaque Partie Contractante obligera ses entreprises désignées de fournir aux autorités aéronautiques de l'Autre Partie Contractante des statistiques sur le trafic effectué sur les routes convenues comprenant l'origine et la destination finale de ce trafic et cela selon les possibilités permises.

ARTICLE 13

(1) Les tarifs des services agréés pour le transport des passagers, marchandises et courrier postal, seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transports aériens réguliers desservant tout ou partie de la même route.

(2) Les tarifs à percevoir par les entreprises désignées sur les routes fixées entre les territoires des deux Parties Contractantes ou entre le territoire d'une Partie Contractante et le territoire d'un État tiers seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
a) selon les décisions d'ajustement des tarifs par l'Association Internationale des Transports Aériens, si les entreprises y sont membres.
b) d'un commun Accord entre les entreprises désignées intéressées si elles ne sont pas membres de l'Association Internationale des Transports Aériens ou si les décisions visées au paragraphe 2 - a) du présent article n'existent pas. Toutefois au cas où une Partie Contractante n'aura pas désigné une entreprise de transport aérien pour assurer les services sur une route fixée et si les tarifs ne sont pas fixés pour cette route conformément au paragraphe 2 a) du présent article, l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante pourra établir ses tarifs.

3) Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes.

A défaut de notification d'Accord par ces Autorités, les tarifs entreront en vigueur 45 jours après que lesdites autorités aéronautiques auront reçu ces tarifs et n'auront pas notifié leur désaccord à ce sujet.

4) Si les tarifs ne sont pas fixés conformément au paragraphe 2 du présent article ou si les Autorités Aéronautiques

ques d'une Partie Contractante ne donnent pas leur Accord, les deux Parties Contractantes s'efforceront de les fixer et prendront les mesures nécessaires pour les appliquer. En cas de désaccord le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 17 du présent Accord. En attendant le règlement du différend d'un commun Accord ou suivant la procédure de cet article 17, les tarifs appliqués demeureront en vigueur.

ARTICLE 14

Le présent Accord, son annexe et ses amendements seront enregistrés à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 15

L'annexe ci-jointe fait partie intégrante du présent Accord et toute référence à cet Accord constitue également référence à cette Annexe sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE 16

(1) Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante son désir de mettre fin au présent Accord; une telle notification sera simultanément faite à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

(2) Le présent Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que la-dite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification serait tenue pour reçue quatorze (14) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 17

(1) Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront en cas de besoin en vue de s'assurer de l'application satisfaisante des conditions définies au présent Accord et de son Annexe.

(2) Si l'une des Parties Contractantes formule le désir d'apporter tout amendement au présent Accord, elle pourra demander une consultation à l'autre Partie Contractante. Cette consultation devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande. Toute modification convenue entrera en vigueur immédiatement après sa confirmation par un échange d'instruments de ratification.

(3) Les modifications apportées à l'Annexe seront convenues entre les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes dans un délai de soixante (60) jours après demande formulée par les Autorités d'une Partie Contractante à l'autre et entreront en vigueur immédiatement après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.

ARTICLE 18

(1) Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé d'abord par voie de négociations entre elles.

(2) Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à régler ce différend par voie de négociations, elles pourront d'un commun accord porter le différend devant une commission arbitrale ou une personnalité. A défaut d'accord, il sera soumis à un tribunal composé de trois arbitres. Chacune des deux Parties Contractantes désignera un arbitre. Ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation du troisième arbitre.

Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'une des deux Parties Contractantes a proposé, par la voie diplomatique, le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si dans le cours des deux mois suivants les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un Président, chaque Partie Contractante pourra demander au Président de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires. Le troisième arbitre devra être ressortissant d'un État tiers et présidera le tribunal.

(3) Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à la décision arbitrale, conformément au paragraphe 2 ci-dessus.

Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre, ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.

Chaque Partie Contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du Président désigné.

ARTICLE 19

Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire dès la date de sa signature, et entreront définitivement en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes auront échangé leurs instruments de ratification conformément aux formalités constitutionnelles qui leur sont propres.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires, dûment habilités à cet effet ont signé le présent Accord. Fait en double original en langue arabe, à Bagdad le 23 Rabia I 1395 (5 avril 1975).

Pour le Gouvernement de la
République Tunisienne
Habib Chatti
Ministre des Affaires
Etrangères

Pour le Gouvernement de la
République Irakienne
Docteur Saâdoun Hamadi
Ministre des Affaires
Etrangères

ANNEXE

1) Les entreprises aériennes irakiennes ont, en vertu du présent Accord, le droit de survol sur le territoire tunisien, d'y faire escale technique et d'effectuer des transports internationaux de passagers, marchandises et courrier en chargement et déchargement dans les deux sens sur la route suivante :

2) Les entreprises aériennes tunisiennes ont, en vertu du présent Accord, le droit de survol sur le territoire irakien, d'y faire escale technique et d'effectuer des transports internationaux de passagers, marchandises et courrier en changement et déchargement dans les deux sens sur la route suivante.

3) Il est possible de ne pas atterrir à l'un des points spécifiés sur l'une des routes désignées à l'annexe selon le choix de l'entreprise désignée et cela pour tous les voyages ou l'un d'eux.

4) Chacune des Parties Contractantes peut ne pas suivre l'ordre d'énumération des points sur les routes aériennes désignées ci-dessus.

5) Chacun des transporteurs désignés par l'une des Parties Contractantes aura le droit d'atterrir en d'autres points non énumérés sur les routes aériennes sus-mentionnées à condition qu'il n'ait pas le droit d'embarquement ou de débarquement.

NOMINATIONS