Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment les articles 87 et 178 du dit code;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975, portant création d'une recette régionale des finances à Sfax;
Vu l'accord du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Le délégué régional de l'enseignement secondaire à Sfax est nommé ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l'Education Nationale.
Il est chargé, en cette qualité, d'engager et de mandater, dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses relatives à l'enseignement secondaire, imputables au dit budget, à effectuer dans sa circonscription administrative.
Art. 2. — Le délégué régional sus-visé sera, en sa dite qualité, accrédité auprès du receveur régional des finances à Sfax, comptable assignataire de ses dépenses.
Tunis, le 26 avril 1976
Le Ministre de l'Education Nationale
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA