Le Ministre de l'Agriculture:
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-1006 du 30 novembre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur agricole et notamment les articles 6, 12 et 16;
Arrête :
Article Premier. — Les jurys se réunissent chaque année au mois d'octobre et février et chaque fois qu'ils sont convoqués exceptionnellement par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — Les disciplines pour lesquelles sont constituées les jurys sont fixées comme suit :
— Sciences et techniques de l'agriculture.
Art. 3. — Peuvent être élus :
1) Les professeurs de l'enseignement supérieur agricole pour constituer le jury chargé de recruter les maîtres de conférences.
2) Les professeurs et les maîtres de conférences pour constituer le jury chargé de recruter les maîtres-assistants.
3) Les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants pour constituer le jury chargé de recruter les assistants.
Tout membre du jury ayant un lien de parenté avec le candidat, ne peut participer aux délibérations relatives au candidat précité.
Il faut que trois membres parmi les cinq constituant les jurys relatifs au recrutement des assistants, appartiennent au grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole ou celui de maître de conférences.
Art. 4. — Les dossiers de candidatures au grade de maître de conférences, de maître assistant et d'assistant doivent être présentés aux jurys dans un délai ne dépassant pas le 1er septembre et le 1er janvier de chaque année et dans tous les cas un mois au minimum avant la date prévue pour les délibérations des jurys.
Art. 5. — Les membres du jury sont élus pour deux ans.
Art. 6. — En cas de défection, de nouvelles élections sont organisées pour remplacer le ou les membres en moins.
Art. 7. — Les électeurs sont les enseignants affectés à l'enseignement supérieur agricole qui votent dans le cadre de leur spécialité.
La liste des électeurs est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 8. — Les intéressés sont prévenus par une circulaire un mois et demi avant la date des élections comprenant la liste des électeurs, la date des élections et les conditions de dépôt des candidatures.
p. 1086Art. 9. — Les demandes de candidatures doivent comporter les indications suivantes :
- non et prénom du candidat;
- date et lieu de naissance;
- grade du candidat et son ancienneté dans ce grade;
- matière enseignée par le candidat;
- jury auquel le candidat se présente.
Ces demandes sont adressées au Ministère de l'Agriculture (Direction de l'Enseignement de la Recherche et de la Formation des Cadres) dans une enveloppe scellée portant les mots suivants :
- Jury pour lequel on se présente;
- Matière ou grade objet du recrutement.
La liste des candidatures est close 15 jours avant la date des élections.
Le Ministre de l'Agriculture arrête la liste définitive des candidatures et en informe les électeurs par voie d'une circulaire.
Art. 10. — Les élections commencent de 9 heures du matin à 17 heures l'après midi. Le vote est secret. Chaque électeur met son bulletin de vote dans une enveloppe qui sera cachetée sans qu'aucune indication ne soit inscrite dessus et qui sera mise dans une enveloppe cachetée qui portera son nom et prénom, son grade, sa signature et l'expression « élection du jury » avec mention de la discipline et du grade concernés.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par les soins de l'administration devront être obligatoirement utilisés sous peine de nullité.
Chaque électeur remet le jour fixé la deuxième enveloppe à son chef d'établissement ou son représentant et émarge devant son nom sur la liste établie suivant l'article 7 ci-dessus.
Le chef de l'établissement ou son représentant met les différentes enveloppes portant l'expression « élection du jury » et l'envoie au Ministère de l'Agriculture (Direction de l'Enseignement de la Recherche et de la Formation des Cadres) avec l'indication de la discipline et le grade intéressés.
Art. 11. — Les élections se font à la majorité relative. L'ouverture des plis contenant les bulletins et le dépouillement des voix se déroulent dans un délai de dix jours après la date prévue des élections par une commission composée du Ministre de l'Agriculture ou son représentant, le Directeur de l'Enseignement de la Recherche et de la Formation des Cadres, le Directeur des Affaires Administratives ou leurs représentants, et deux membres de la commission administrative paritaire du grade intéressé représentant les électeurs.
Les candidats sont classés suivant le nombre de voix recueillis par chacun d'eux.
Sont proclamés élus membres du jury les trois premiers candidats ayant obtenu le plus de voix.
S'il y a égalité de voix, le choix se portera ou bien d'après le grade ou bien d'après l'ancienneté dans le grade si celui-ci est équivalent ou bien d'après l'âge, si l'ancienneté est équivalente.
Le corps enseignant est informé des résultats des élections par voie de circulaire dont un exemplaire est affiché à l'administration.
Art. 12. — Sont considérés valables les bulletins portant un nombre de noms inférieur à celui des membres à élire. Sont considérés nuls les bulletins portant un nombre de noms supérieur à celui des membres à élire, et sont considérés nuls les bulletins en contradiction avec les stipulations de l'article 10 ci-dessus indiqué.
Art. 13. — La commission indiquée à l'article 11 ci-dessus et chargée du dépouillement des voix, rédige un procès verbal relatif à ses travaux et le soumet à l'approbation du Ministre de l'Agriculture.
Tunis, le 5 mai 1976
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA