P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres.
Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 6 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de manutentionnaires des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (section II P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen comporte des questions au choix du candidat en arabe ou en français à choisir sur une liste de sujets ayant trait aux travaux de manutention, de transbordement des dépêches, aux opérations de relevage, redressage et timbrage de correspondances, à l'organisation du service auquel appartient le candidat ainsi qu'aux attributions normalement assurées « par le chaouch », (durée 2 h., coef. 1).
Art. 3. — Il est attribué à cet examen une note chiffrée variant de 0 à 20. Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu au moins 10/20 à l'examen professionnel.
Art. 4. — La liste des agents à titulariser est établie, au vu de résultat de l'examen professionnel par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 5. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 11 mai 1976
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA