Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre dans la limite de vingt millions de dinars
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 mai 1976.
des obligations à souscrire par les titulaires de comptes capital ouverts auprès des Banques, au nom de personnes physiques et morales de nationalité étrangère non résidentes en Tunisie.
Les sommes provenant de cet emprunt seront versées au budget titre II de l'État.
Art. 2. — Les disponibilités des comptes capital pouvant être utilisées à la souscription de l'emprunt sont celles existant au 31 mai 1975.
La souscription doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1976.
Sont exclues de l'opération les sommes provenant du rachat d'autres comptes capital.
Art. 3. — Les obligations seront nominatives et négociables entre non résidents.
Art. 4. — Ces obligations seront amortissables à compter du 31 décembre 1977 et porteront intérêt au taux de 3 % l'an commençant à courir à partir du 1er janvier 1977.
Le délai d'amortissement est fixé à 5 ans pour les sommes rachetées n'excédant pas 10.000 dinars et à 7 ans pour la tranche supérieure à ce montant logée dans le même compte.
L'amortissement sera effectué annuellement par cinquième ou septième de la valeur nominale de chaque obligation.
Art. 5. — Le paiement des intérêts et le remboursement du principal seront effectués en Tunisie, en dinars transférables.
Art. 6. — Un arrêté du Ministre des Finances fixera les modalités de la souscription et du remboursement des obligations objet de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Kef, le 12 mai 1976
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1975
Modification du tableau d'avancement publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 22 du 26 mars 1976, page 728, colonne II.
Au lieu de :
Commis d'administration
Pour le 6ème échelon :
Monsieur Sadok Chabbani, à compter du 16 décembre 1975
Lire :
Commis d'administration
Pour le 6ème échelon :
Monsieur Sadok Chabbani, à compter du 16 mai 1975
p. 1139PREMIER MINISTRE
Institut National de la Statistique
LISTE D'APTITUDE
ANNE 1976
Au grade d'opérateur chef
Monsieur Boussoffara Ezzeddine