Le Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment les articles 67 et 133 du dit code;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975, portant création d'une recette régionale des finances à Sousse;
Vu l'arrêté du 24 février 1976, portant extension des attributions du receveur régional de Sousse aux dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires du département de l'Intérieur en siège dans les gouvernorats de Monastir, Mahdia, Kairouan et Kasserine;
Vu l'accord du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Les gouverneurs de Sousse, Monastir, Mahdia, Kairouan et Kasserine sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de l'Intérieur.
Ils sont chargés, en cette qualité, d'engager et de mandater, chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables au dit budget à effectuer dans leurs circonscriptions respectives.
Art. 2. — Les gouverneurs susvisés seront, en leur dite qualité, accrédités du receveur régional des finances à Sousse, comptable assignataire de leurs dépenses.
Tunis, le 20 mai 1976
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA