Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 mai 1976 portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la Sous-Direction des Transmissions du Ministère de l'Intérieur

Publié au Journal Officiel n° 35 du 21 mai 1976, page 1160

Le Ministre de l'Intérieur:

Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-102 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-102 du 2 mai 1975;
Vu le décret N° 75-102 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 15;
Vu l'arrêté du 27 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires du service des transmissions du Ministère de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — L'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» de la Sous-Direction des Transmissions du Ministère de l'Intérieur occupant à la loi des cadres l'emploi d'agent technique, aura lieu le 24 juin 1976.

Art. 2. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par l'arrêté sus-visé du 27 mars 1974.

Art. 3. — La clôture de la liste des candidatures est fixée au 9 juin 1976.

Tunis, le 20 mai 1976

Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ARRONDISSEMENTS COMMUNAUX

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 mai 1976, JORT n° 35 du 21 mai 1976, p. 1160.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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