Le Premier Ministre:
Vu le loi N° 60-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 28 février 1963, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales;
Vu le décret N° 71-367 du 6 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration;
Vu le décret N° 71-13 du 6 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail;
Vu le décret N° 73-553 du 11 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret N° 73-557 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale;
Vu le décret N° 74-603 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret N° 74-605 du 2 octobre 1974, fixant le statut de l'École Nationale de service social et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21;
Vu le décret N° 72-593 du 1er décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration;
Vu le décret N° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques et des établissements publics;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1974, constituant des commissions administratives paritaires des personnels du Ministère des Affaires Sociales.
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales:
Arrête :
Article Unique. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 19 décembre 1974, instituant des commissions administratives paritaires des personnels du Ministère des Affaires Sociales, est complété comme suit :
1ère commission :
Administrateurs principaux, administrateurs du gouvernement, administrateurs principaux et administrateurs des Affaires Sociales, ingénieurs des travaux de l'État.
2ème commission :
Inspecteurs en chef, inspecteurs centraux du travail et ingénieurs principaux des statistiques et des études économiques;
4ème commission :
Inspecteurs régionaux, inspecteurs et conseillers de l'éducation sociale, professeurs de l'enseignement secondaire, surveillants généraux, maître d'application;
5ème commission :
Attachés d'administration, attachés d'inspection, attachés sociaux, documentalistes adjoints;
9ème commission :
Contrôleurs du travail, adjoints techniques des statistiques;
10ème commission :
Moniteurs et monitrices de l'éducation sociale, instructeurs techniques et surveillants.
Tunis, le 26 mai 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA