Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 73-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 74-35 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu le certificat d'affichage en date du 27 janvier 1976, effectué en application de l'article 10 du décret sus-visé du 9 mars 1939 n'a provoqué aucune opposition.
Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Agence Foncière d'Habitation, deux parcelles immatriculées sises dans la ville de Sfax, d'une superficie totale de 4h 15a 30ca, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation, indiquées sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N° d'ordre des parcelles | N° des T.F. | Nom de la propriété | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie à acquérir | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 250.400 | Héléna-Sfax | Sfax | Terrain comportant quelques constructions | 1h 17a 90ca | La Société Domaines Olécoles Sfaxiens |
| 2 | 44436/253740 | La Semine | Sfax | Terrain comportant une maison et dépendance | 2h 97a 40ca | La Société Domaines Olécoles Sfaxiens |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grevent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fais à Tunis, le 26 mai 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA