Le Ministre de la Jeunesse et des Sports :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement ou des institutions relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Arrête :
Article Premier. — L'examen professionnel des moniteurs prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 74-952 du 2 novembre 1974 est organisé dans les conditions ci-après :
Les demandes d'inscription à cet examen devront parvenir au Ministère de la Jeunesse et des Sports avant le 20 décembre.
La liste des candidats admis à participer à cet examen est arrêtée le 1er janvier qui suit :
Chaque session dure du 1er janvier au 1er décembre.
p. 12661266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Mai 1976
L'examen doit nécessairement être subi dans les classes mêmes de chaque candidat.
Pour la session de 1976, les demandes pourront à titre exceptionnel être adressées au Ministère de la Jeunesse et des Sports jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours, à compter de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — L'examen comprend des épreuves pratiques et des épreuves orales, fixées comme suit :
I. — MONITEURS RELEVANT DE LA DIRECTION D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
a) Epreuves pratiques :
Deux leçons d'Education Physique et Sportive portant sur le sport collectif et le sport individuel. Chaque leçon fera l'objet d'une appréciation non chiffrée : toutes les leçons seront solidairement jugées par une note globale variant de 0 à 20 et sera affectée du coefficient 2.
Nul candidat ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu 20 points pour l'épreuve pratique.
b) Epreuves orales :
1°) Une question de pédagogie pratique.
2°) Une question sur le règlement scolaire.
Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20.
Nul candidat ne peut être proposé pour l'admission s'il n'a obtenu la moitié, au moins du maximum des points prévus pour l'ensemble des 2 épreuves.
II. — MONITEURS RELEVANT DES DIRECTIONS DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
a) Epreuves pratiques :
1) Une série de séances éducatives d'une durée totale minimum de 2 heures.
2) Une série de jeux éducatifs.
Chaque série fera l'objet d'une appréciation non chiffrée; toutes les séances seront solidairement jugées par une note globale variant de 0 à 20 et sera affectée du coefficient 2.
Nul candidat ne peut être admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu 20 points pour l'ensemble des épreuves pratiques.
b) Epreuves orales :
1) Une question de pédagogie pratique.
2) Une question sur le règlement des institutions éducatives.
Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20.
Nul candidat ne peut être proposé pour l'admission, s'il n'a obtenu la moitié, au moins, du maximum des points prévus pour l'ensemble des 2 épreuves.
Art. 3. — Les diverses épreuves sont subies devant des sous-commissions, nommées par le Ministre de la Jeunesse et des Sports et composées comme suit :
a) Pour les Moniteurs relevant de la Direction de l'Education Physique et des Sports.
— Un Inspecteur de la Jeunesse et des Sports ; Président, assisté de 2 membres choisis parmi les Maitres d'Educations Physique et Sportive titulaires.
Le secrétariat est assuré par l'un des membres.
b) Pour les Moniteurs relevant de la Direction de l'Enfance.
— Un Inspecteur de la Jeunesse et des Sports ; Président, assisté de 2 membres choisis parmi les animateurs titulaires.
Le secrétariat est assuré par l'un des membres.
c) Pour les Moniteurs relevant de la Direction de la Jeunesse.
— Un Inspecteur de la Jeunesse et des Sports ; Président, assisté de 2 membres choisis parmi les animateurs titulaires.
Le secrétariat est assuré par l'un des membres.
Art. 4. — A la fin des épreuves pratiques et orales, le Président de la Sous-commission rédige et signe le procès verbal d'examen ; le document doit en outre, être signé par les autres membres de la sous-commission.
Art. 5. — Les procès-verbaux établis par les sous-commissions sont transmis à une commission, composée comme suit :
— Le Ministre de la Jeunesse et des Sports ou son représentant, Président.
— Le Directeur des Affaires Administratives et Financières.
— Le Directeur de l'Education Physique et des Sports.
— Le Directeur de l'Enfance.
— Le Directeur de la Jeunesse.
Trois Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports, respectivement, de l'Enfance, de l'Education Physique et des Sports de la Jeunesse.
Les listes d'admission définitive sont arrêtées par la commission sus-visée.
Le Président de cette commission peut assister à toutes les épreuves pratiques et orales et, en ce cas, il en assure la présidence.
Art. 6. — Les candidats ajournés peuvent, sur leur demande, repasser l'examen dans le courant de l'année civile suivante, dans ce cas ils repassent l'examen dans sa totalité.
Tunis, le 26 mai 1976
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
FOUAD M'BAZAA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES MONITEURS EPREUVES ORALES
I. — Moniteurs relevant de la direction de l'Education Physique et des Sports.
a) Pédagogie pratique :
Discussion et critique de la séance - (bilan).
b) Règlement scolaire :
— Constitution des associations sportives scolaires.
— Licences et mutations.
— Engagements.
— Déroulement des compétitions.
— Forfait.
— Composition des équipes.
— Arbitrage.
— Réclamation - Appel.
— Assurance des membres contre les risques d'accident.
— Règlements techniques des Jeux (collectif et individuel).
— Durée des matches.
II. — Moniteurs relevant des Directions de la Jeunesse et de l'Enfance.
Pédagogie pratique :
— Rôle du Moniteur dans l'animation de la vie quotidienne de l'institution.
— Le jeune ou l'enfant et le milieu social.
— Importance du 3ème milieu.
— Responsabilité du Moniteur vis-à-vis du jeune ou de l'enfant de la Famille et de l'Institution.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Bou-Ficha, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires
p. 1267ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1977-1981 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Touza, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que le rôle complémentaire et saisonnier de la taxe locative et assimilé sur les immeubles construits afférent à l'année 1976 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur les immeubles construits).
Le président de la commune de Sbikha, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilée sur les immeubles construits afférent à l'année 1976 seront mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).
Le président de la municipalité de Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilée sur les immeubles construits afférent à l'année 1976 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le président de la commune d'Ez-zahra a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposable à compter du 1 janvier 1976 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la municipalité de Békalta, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de cinq ans 1975-1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Hadjeb El Aioun, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1976-1980, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.