Arrêté du Ministre des Finances du 26 mai 1976, modifiant l'arrêté du 10 février 1975, fixant les règlements et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'Adjoints Techniques de la régie nationale des tabacs et des allumettes

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-154 du 2 mai 1972 et N° 75-200 du 2 mai 1973;

Vu le décret N° 72-347 du 3 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable aux personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;

Vu l'arrêté du 10 février 1975, fixant les règlements et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'Adjoint technique de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;

Arrête :

Article Unique. — L'article 5 de l'arrêté sus-visé du 10 février 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5. — (Nouveau). — Ne sont admis à subir les épreuves orales que les candidats externes et internes qui ont totalisés pour l'ensemble des épreuves écrites respectivement quatre vingt point (80 points) et soixante points (60 points).

Aucun candidat externe ne peut être reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites et orales cent dix points (110 points).

Aucun candidat interne ne peut être déclaré reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites, orales, pratiques et valeur professionnelle cent points (100 points).

Toute note égale ou inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la première épreuve et éventuellement le plus âgé. La composition du jury est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.

Le jury procède au classement des candidats dans la limite du nombre définitif des postes mis au concours.

La liste des candidats admis définitivement au concours est arrêtée par le Ministre des Finances.

Tunis, le 26 mai 1976

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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