Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1958, portant refonte de la législation, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 73-39 du 27 avril 1972, réglementant l'aliénation des immeubles acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement,
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Equipement) et incorporés au domaine privé de l'État, pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, les terrains situés à la Cité El Khadra, indiqués par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés aux tableaux ci-après.
PARCELLES IMMATRICULEES
| N° d'ordre | N° sur le plan parcellaire | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | N° du T.F. | Superficie à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 12 | El Khadra | Terrain construit en partie | T.F. 48.920 | 99a 25ca | Mohamed Taoufik Ben Tahar El Banna |
| 2 | 9 | El Khadra | Terrain nu construit en partie | T.F. 48.790 | 78a 30ca | Khemais Ben Mohamed Ben Jeber |
| 3 | 20 | El Khadra | Terrain nu | T.F. 58.374 | 2h 98a 10ca | La Société « Ennaki » |
PARCELLE NON IMMATRICULEE
| N° d'ordre | N° sur le plan parcellaire | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie à exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 | El Khadra | Terrain nu | 1h 75a 00ca | Habous El Hattab |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles précités.
Art. 3. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1976
P. u. Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA