Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances et notamment son article 20, relatif à la création de l'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie;
Vu le décret N° 71-367 du 21 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret N° 73-131 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 74-680 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration;
Vu le décret N° 74-49 du 26 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 75-455 du 17 juillet 1975, modifiant et complétant le décret N° 68-43 du 22 février 1969, portant organisation du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — L'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière relève du Ministère des Transports et des Communications.
Art. 2. — L'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie a pour mission :
— de dispenser l'enseignement de discipline à caractère spécialisé dans le domaine de l'Aviation Civile et de la Météorologie;
— d'assurer la spécialisation, le perfectionnement et le recyclage des agents exerçant un emploi technique dans le domaine précité;
— d'effectuer des travaux de recherches scientifiques et techniques ou tout autre travail aéronautique pour son propre compte ou pour le compte d'organismes extérieurs publics ou privés, nationaux ou internationaux sous forme de contrats pouvant donner lieu à rémunération.
Art. 3. — L'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie est habilitée après décision du Ministre des Transports et des Communications et sur proposition du Directeur de l'Aviation Civile, à conclure avec des établissements homologues étrangers des accords de coopération.
Art. 4. — L'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie est dirigée par un Directeur ayant rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Il bénéficie des avantages et des indemnités y afférents.
Le Directeur de l'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie est nommé par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications parmi les cadres techniques ou administratifs ou cadres assimilés remplissant les conditions minima exigées pour la nomination à l'emploi de Sous-Directeur par le décret sus-visé N° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 5. — Le Directeur de l'École de l'Aviation Civile assure dans le cadre des décisions du conseil de perfectionnement de l'École visé à l'article 7 ci-dessous et des directives du Directeur de l'Aviation Civile le fonctionnement de l'établissement dont il a la charge.
p. 1506Il veille également à la discipline à l'intérieur de l'Ecole.
Le Directeur de l'Ecole est assisté par un surveillant général nommé conformément aux dispositions du décret N° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale.
Art. 6. — L'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie est administrée par un conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement délibère notamment sur :
— l'orientation générale de l'Ecole et les options de l'administration en matière de formation assurée par l'Ecole;
— les questions relatives au fonctionnement de l'Ecole et notamment les plans de développement des études, l'organisation et le déroulement des stages et le régime des examens;
— les programmes de formation et les méthodes d'enseignement;
— les règles générales de contrôle des connaissances;
— toutes les questions relatives à l'activité de l'Ecole qui sont soumises à son examen.
Art. 7. — Le conseil de perfectionnement visé à l'article 6 ci-dessus est présidé par le Ministre des Transports et des Communications ou son représentant et comprend :
1°) le Directeur Général des Transports;
2°) un représentant de la Direction de l'enseignement supérieur du Ministère de l'Education Nationale;
3°) un représentant de la Direction de l'enseignement secondaire du Ministère de l'Education Nationale;
4°) le Directeur de l'Aviation Civile;
5°) le Directeur de la Marine Marchande;
6°) le Directeur des Transports Terrestres;
7°) le Directeur du personnel au Ministère des Transports et des Communications;
8°) les Directeurs des Ecoles de l'Aviation Civile et de la Météorologie de la Marine Marchande de Sousse, des Postes et des Télécommunications de Tunis;
9°) le Directeur de l'Institut National de la Météorologie;
10°) le Président-Directeur Général de l'O.P.A.T.;
11°) le Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de l'Air;
12°) quatre enseignants de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie représentant les quatre corps de l'Ecole tels qu'ils sont prévus par le décret portant organisation de la scolarité de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
Le Président peut, en outre, inviter à siéger à titre consultatif des personnes choisies en raison de leur compétence ou dont la présence lui paraît utile pour les travaux du conseil.
Art. 8. — Le conseil de perfectionnement se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président. Ces deux sessions ont lieu respectivement au courant des mois d'avril et d'octobre.
Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu toutes les fois que son Président juge nécessaire ou à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour du conseil est établi par la Direction de l'Aviation Civile, qui le soumet à l'approbation du Président et le communique aux membres du Conseil dix jours au moins avant la date fixée pour le début des travaux.
Les délibérations du Conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres au moins est présente. A défaut il est procédé dans les huit jours à une seconde délibération quel que soit le nombre des présents.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage.
Le secrétariat du conseil est assuré par le Directeur de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
Art. 9. — Dans le cadre de la coordination des activités pédagogiques, scientifiques et techniques de l'Ecole le Directeur est assisté par un comité d'orientation.
Le comité d'orientation a pour mission de :
— faire des recommandations au conseil de perfectionnement et à la Direction de l'Aviation Civile sur les questions relatives à l'organisation des enseignements et notamment sur les programmes et les plans d'études, l'orientation et le déroulement des stages et sur le contrôle des connaissances;
— établir les programmes de recherche, apprécier les travaux effectués et autoriser leur publication et leur diffusion;
— réunir, analyser toute documentation statistique et ouvrage concernant la formation technique dans le domaine de l'Aviation Civile et de la Météorologie;
— mener à bien les tâches qui viendraient à lui être confiées par le conseil de perfectionnement.
Art. 10. — Le comité d'orientation est composé :
— du Directeur de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie qui le préside;
— du surveillant général;
— des quatre enseignants membres du conseil de perfectionnement;
— d'un représentant de la Direction de l'Aviation Civile;
— du responsable de la formation à l'Institut National de la Météorologie;
— du responsable de la formation à l'O.P.A.T.;
— du responsable de la formation à la Société Tunisienne de l'Air;
— des personnes choisies en raison de leur compétence dans les domaines de formation assurée par l'Ecole.
Le Président du Comité d'orientation peut, en outre, inviter les représentants des élèves, à assister à titre consultatif aux séances du comité.
Art. 11. — Le comité se réunit au moins une fois par mois pendant l'année universitaire sur convocation de son Président et toutes les fois que son Président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Les délibérations du comité d'orientation sont adoptées à la majorité des membres présents.
Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres présents et adressés à l'autorité de tutelle.
Art. 12. — L'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie comprend :
1°) un bureau chargé des questions du personnel, de la préparation et de l'exécution du budget. Ce bureau comprend, en outre l'économat.
2°) Le département A : chargé de l'entretien du matériel volant, des similateurs et de toutes les installations de l'Ecole. Il est également chargé des problèmes d'exploitation.
3°) Le département B : chargé des examens, des études, des recherches pédagogiques, de l'emploi du temps et de la surveillance générale.
4°) Des départements chargés de l'exécution des programmes de formation.
a) — Département 1 : chargé de la formation des pilotes
b) — Département 2 : chargé de la formation des météorologiques
c) — Département 3 : chargé de la formation des techniciens d'installations et de mécaniques aéronautiques
d) — Département 4 : chargé de la formation dans les domaines ci-après :
— circulation aérienne;
— exploitation des télécommunications;
— transports aériens.
Art. 13. — Les recettes de l'Ecole sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
p. 1507A) Les recettes ordinaires comprennent :
a) les subventions versées pour des dépenses ordinaires par l'État, les collectivités locales ou les autres organismes publics;
b) les autres ressources à caractère annuel et permanent;
c) les dons et legs faits au profit de l'École pour les dépenses ordinaires;
d) les recettes propres rémunérant ses activités pour tiers.
B) Les recettes extraordinaires comprennent :
a) les subventions versées pour les dépenses extraordinaires par l'État, les collectivités locales ou les autres organismes publics;
b) les dons et les legs faits au profit de l'École pour faire face aux dépenses exceptionnelles et spéciales;
c) les participations versées par les collectivités locales, des établissements publics, d'autres institutions ou des particuliers en vue de participer au financement de l'activité générale de l'École.
Art. 14. — Les dépenses de l'École sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires:
— les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'École;
— les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires, spéciales exceptionnelles ou toutes autres dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.
Art. 15. — Les Ministres des Finances, de l'Éducation Nationale et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA